Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01950
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 6 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL VELOBLEAU [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [Z] [H] en la personne de Me [Z] [H] Es/Q Mandataire judiciaire de la SARL VELOBLEAU a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
La SARL VELOBLEAU a été convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 16 septembre 2025 pour l'audience du 6 octobre 2025.
A l'audience de ce jour, a comparu :
Mme [L] [C] représentant Me [Z] [H], mandataire judiciaire, M. [R] [X], gérant de la SARL VELOBLEAU.
MOTIFS
Attendu que compte tenu de l'absence de collaboration et de transparence de la SARL VELOBLEAU, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que les conditions nécessaires à la poursuite de la période d'observation ne sont pas réunies,
Attendu que le dirigeant de la SARL VELOBLEAU, présent à l'audience, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise et de maintenir la poursuite d'activité jusqu'au 6 novembre 2025.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL VELOBLEAU [Adresse 1]
Maintient l'activité jusqu'au 6 novembre 2025,
Dit qu'il pourra y être mis fin à tout moment, si l'intérêt public vient à l'exiger.
Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Pierre-Jean CLERVAL,
Nomme SELARL [Z] [H] en la personne de Me [Z] [H] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R] [T] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 6 Octobre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment