Texte intégral
N° RG 26/00775 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBQB
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00775 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBQB
NAC: 58E
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Michel BARTHET
à Me Guillaume BROUQUIERES
à Me Alice PATOUREAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Mme [V] [B] épouse [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alice PATOUREAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [D] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alice PATOUREAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [L] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alice PATOUREAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
S.A.R.L. WSR IM-MO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [R] [Q], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Guillaume BROUQUIERES, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [J] [Q], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Guillaume BROUQUIERES, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [Y] [Q] épouse [M], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Guillaume BROUQUIERES, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [G] [Q], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Guillaume BROUQUIERES, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [W] [M], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Guillaume BROUQUIERES, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [O] [Q], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Guillaume BROUQUIERES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 11 juin 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 10 juillet 2026 et prorogé successivement jusqu’au 15 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS
Suivant les termes d’ assignations en date des 8, 14 et 16 avril 2026 , auxquelles il convient de se rapporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence, Mme [B] [V], M [T] [D], M [T] [L], a saisi la juridiction des référés, au contradictoire de la SARL WSR IM MO, M [Q] [R], Mme [Q] [Y], Mme [Q] [J], Mme [Q] [G], M [M] [W] et Mme [Q] [O] pour solliciter de juger que la place de parking lot 41 leur appartenant est inutilisable, pour le condamner à retirer la paroi latérale de leur box sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à venir.
Subsidiairement, ils réclament une expertise judiciaire.
En tout état de cause, ils demandent condamnation à leur verser 1000 euros de provision à valoir sur les préjudices subis et 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL WSR IM MO, demande de débouter les demandeurs et réclame 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M [Q] [R], Mme [Q] [Y], Mme [Q] [J], Mme [Q] [G], M [M] [W] et Mme [Q] [O] sollicitent le débouté des demandes et de dire qu’enl’absence de trouble manifestement illicite et en présence de contestations sérieuses, les demandes ne relèvent pas du juge des référés. Ils demandent encore de condamner les [S] 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement, si une expertise était ordonnée : ils formulent des réserves et sollicitent deux points de mission.
SUR QUOI, LE JUGE
Sur la demande en retrait de paroi de box sous astreinte :
Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile le président peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, l’assemblée générale de la copropriété a voté le 16 décembre 2024 une résolution (n°24) autorisant la famille [Q] à procéder aux travaux de “fermeture de leur parking privatif à leurs frais” sous conditions expresses d’une conformité aux normes techniques de l’installation, de l’entretien et des autorisations requises par la famille, et de la réalisation de travaux par un professionnel avec souscription d’une assurance de dommage à l’ouvrage.
Aussi, il résulte des pièces que l’entreprise EST est intervenue en suivant de cette autorisation sur la place de parking pour mettre en place une cloison métallique, une porte, sur l’emplacement existant de la zone de stationnement, “selon les repères existants”.
Or, il résulte d’un rapport d’expertise, avec photographies à l’appui, que les parois verticales métalliques fixées sur la poutre béton existante, masquent en grande partie la bande de marquage au sol, empiétant directement sur l’emprise de la place privative. La largeur résiduelle de la place de Mme [T] ne permet plus l’usage conforme à un stationnement privatif normalisé.
Cet élément est corroboré par un constat de commissaire de justice en date du 17 février 2026. Celui mesure à 8-9 cm l’espace permettant au conducteur de sortir du véhicule, une fois la portière ouverte et le véhicule garé.
Les locataires des demandeurs ne peuvent, de fait, plus sortir de leur véhicule lorsqu’ils sont garés sur leur place de parking puisque la portière ne peut plus s’ouvrir.
Tenant cette situation, Mme [B] [V], M [T] [D], M [T] [L] ont réclamé le déplacement de la paroi du box pour obtenir une largeur acceptable et suffisante voire la suppression de cette cloison le 30 juillet 2025.
En dépit d’une tentative de médiation préalable justifiée aux débats, les parties n’ont malheureusement pas trouvé d’accord à leur différend.
Si l’assemblée générale a bien donné autorisation, il est bien évident qu’elle n’a pas entendu priver d’autres copropriétaires de l’usage de leur propre place de parking du fait de ce boxage.
Une place de parking a vocation à permettre à la voiture de se garer et aux usagers de pouvoir sortir sans grande difficulté de la voiture. A défaut, le parking serait parfaitement impropre à sa destination.
Il convient de constater que cela est d’autant plus évident que l’entreprise EST a pris soin d’indiquer qu’elle avait posé la cloison selon “les repères existants”.
Aussi, il n’est point besoin d’un mesure d’expertise dés lors qu’il existe un trouble manifestement illicite avec la création de ce box et l’atteinte au droit de jouissance du lot au sens des dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
Aussi, convient il de faire droit à la demande visant à démonter le box dont s’agit selon les conditions figurant au dispositif. Il est maintenant urgent que les propriétaires du parking voisin ou leurs locataires puissent utiliser par ailleurs un emplacement pour véhicule qu’ils ont acheté ou qu’ils doivent pouvoir user paisiblement contre loyer.
Il appartiendra aux parties de se rapprocher de tout médiateur (pouvant d’ailleurs être par ailleurs expert judiciaire sur le plan technique) de leur choix pour réfléchir ensuite aux travaux éventuels de reprise et solutions idoines.
Sur la demande de provision à valoir sur dommages et intérêts :
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même si il s’agit d’une obligation de faire.
Au vu de ce qui précède, les demandeurs ont été privés de l’usage de leur place de stationnement de sorte qu’il est justifié de leur attribuer une provision à valoir sur indemnisation de leurs préjudices à hauteur de 1 000 euros.
Enfin, la SARL WSR IM MO, syndic, connue sous l’enseigne Faguières immobilière, a été informée de la même façon par M [S] le 30 juillet 2025. Or, il résulte du procès verbal de l’assemblée générale, en résolution 24, qu’à défaut de respecter les conditions posées par l’assemblée, celle ci donne mandat au syndic aux fins de poursuivre tout contrevenant et après mise en demeure restée infructueuse, de faire enlever les installations réputées non conformes au dispositif, par tous moyens de droit.
Si les conditions ne portaient pas sur une réalisation selon les repères existants, il a été précisé qu’elles ne pouvaient pas pour autant viser à permettre un boxage qui viderait de substance l’emplacement de parking. Par ailleurs, le mandat auquel il est fait allusion dans la résolution ajouté au courriel adressé à l’ensemble des défendeurs mais également au syndic par les demandeurs, permettent de condamner également le syndic au paiement de la provision.
Aussi, la SARL WSR IM MO, M [Q] [R], Mme [Q] [Y], Mme [Q] [J], Mme [Q] [G], M [M] [W] et Mme [Q] [O] seront condamnés in solidum au paiement de la provision et à verser à Mme [B] [V], M [T] [D], M [T] [L] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, C LOUIS, vice Président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
VU l’article 835 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M [Q] [R], Mme [Q] [Y], Mme [Q] [J], Mme [Q] [G], M [M] [W] et Mme [Q] [O] à retirer la paroi latérale de leur box dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la signification de la présente décision,
Disons que passé ce délai, une astreinte de 100 euros par jour de retard commencera à courir sur 3 mois,
Dit que le juge de l’exécution est compétente pour la liquider,
CONDAMNE in solidum la SARL WSR IM MO, M [Q] [R], Mme [Q] [Y], Mme [Q] [J], Mme [Q] [G], M [M] [W] et Mme [Q] [O] à verser à Mme [B] [V], M [T] [D], M [T] [L] une provision de 1000 euros à valoir sur indemnisation de leurs préjudices,
REJETTE la demande expertale et autres demandes,
CONDAMNE in solidum la SARL WSR IM MO, M [Q] [R], Mme [Q] [Y], Mme [Q] [J], Mme [Q] [G], M [M] [W] et Mme [Q] [O] à verser à Mme [B] [V], M [T] [D], M [T] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la SARL WSR IM MO, M [Q] [R], Mme [Q] [Y], Mme [Q] [J], Mme [Q] [G], M [M] [W] et Mme [Q] [O] aux dépens de l’instance,
La minute a été signée par le Président et la Greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,