Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00351 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2SP
JUGEMENT
N° B 26-
DU : 18 Septembre 2026
S.C.I. [L] [S] [E], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[U] [Z] [M]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 18 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de [L],
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente, Juge, au Tribunal judiciaire de [L], chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. [L] [S] [E], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocat au barreau de [L]
ET
DÉFENDEUR
M. [U] [Z] [M], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [L] [S] [E] expose qu’elle a conclu un contrat de location-accession à la propriété avec Monsieur [U] [M] suivant acte authentique reçu en l’étude de Maître [H] [W], Notaire à Toulouse, le 15 novembre 2022 portant sur une villa avec jardin située [Adresse 6], [Adresse 7] à Toulouse (31200), pour le prix de 220.000 euros.
Une redevance mensuelle de 853 euros était par ailleurs prévue au contrat pendant la phase locative.
Un état des lieux entrant a été effectué le 21 juin 2023 contradictoirement et la remise des clés a été effectuée à la même date.
La SCI [L] GRAND [E] indique en outre qu’une association syndicale libre a été constituée pour cette résidence, dont le syndic est la SCIC [Adresse 8], cette ASL faisant elle-même partie d’une grande ASL de l’ensemble immobilier [O] [E].
Par ailleurs, la SCI TOULOUSE GRAND [E] précise, qu’en application des dispositions contractuelles, le vendeur a transféré à titre onéreux à l’accédant la jouissance des biens et droits immobiliers désignés ci-dessus pendant une durée de deux ans maximum et un minimum de 6 mois à compter de la date d’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Elle indique aussi que trois mois avant la fin de la période de jouissance fixée, en application des dispositions contractuelles, le vendeur doit mettre l’accédant en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’acquérir l’immeuble objet du contrat et que cette mise en demeure devra rappeler le montant du prix restant dû sous réserve du paiement de la redevance jusqu’au terme fixé et la parution de l’indice de révision.
Elle devra indiquer en outre, à peine de nullité, l’état des créances garanties par des inscriptions prises sur l’immeuble.
Par ailleurs, la SCI [L] [S] [E] indique que le contrat prévoit que de manière générale toute inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, ou tout fausse déclaration, permettra à l’autre partie de demander judiciairement la résiliation du contrat.
C’est dans ces conditions que la SCI [L] GRAND [E] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2025, mis en demeure Monsieur [U] [M] de procéder à la levée de l’option visant le contrat de location-accession, la phase locative s’achevant au 21 juin 2025 ; ce dernier a également été mis en demeure de prendre attache avec l’étude du notaire afin de signer l’acte de levée d’option, mises en demeure auxquelles Monsieur [M] n’a pas déféré.
Elle indique en outre que ce dernier reste redevable de la somme de 1.076 euros au titre des redevances selon décompte arrêté au 4 novembre 2025 et que suivant acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025 elle lui a fait délivrer une sommation de quitter les lieux, restée sans effet.
Elle a donc fait délivrer le 20 novembre 2025 une assignation à Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond, aux termes de laquelle elle a sollicité de :
A titre principal :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location-accession conclu en la forme authentique par acte du 15 novembre 2022 aux torts exclusifs de Monsieur [U] [M],
- ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et/ou d’un serrurier ;
- condamner Monsieur [U] [M] à lui payer :
- 1.076 euros au titre des redevances échues au 4 novembre 2025,
- le voir condamner au paiement en deniers ou quittances des redevances échues et à échoir jusqu’au prononcé de la résiliation du contrat de location accession, prenant en compte un montant équivalent à la redevance mensuelle fixée dans le contrat de location accession et la taxe foncière,
- le voir condamner au paiement à compter du jugement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle soit 793 euros (fraction A de la redevance) à compter de la résiliation judiciaire à intervenir et au paiement de la taxe foncière et ce jusqu’à la reprise effective du lot litigieux.
Dans tous les cas, elle a demandé de :
- le condamner au titre des charges impayées et échues à l’ASL soit la somme de 611,42 euros selon décompte arrêté au 7 octobre 2025,
- le condamner au paiement d’une indemnité de résiliation de 2% du prix de l’immeuble objet du contrat en date du 15 novembre 2022 soit la somme de 4.400 euros,
- le condamner au paiement des charges de l’ASL à échoir et ce jusqu’à la reprise effective des lieux et qui seront acquittées par la SCI requérante compte tenu de la clause de solidarité,
- le voir condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance incluant le coût de la sommation du 24 septembre 2025,
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 3 mars 2026, la SCI [L] GRAND [E] a comparu représentée par son conseil et a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Monsieur [U] [M], assigné par acte en date du 20 novembre 2025 délivré par commissaire de justice en son étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.
Par mention au dossier, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 18 juin 2026 à 14 heures, la SCI [L] [S] [E] étant invitée pour cette date à produire aux débats le décompte du 4 novembre 2025, la pièce 5 correspondant à un décompte en date du 8 septembre 2025 contrairement à la mention portée sur le bordereau de communication de pièces joint à l’assignation ; la SCI [L] GRAND [E] a par ailleurs été invitée à faire citer Monsieur [U] [M] pour cette date.
A l’audience du 18 juin 2026, la SCI [L] GRAND [E] a comparu représentée par son conseil, a produit le décompte demandé et a maintenu l’intégralité de ses demandes en actualisant le décompte à titre provisoire au 4 juin 2026 à la somme de 7.047 euros.
Monsieur [U] [M], cité par acte en date du 10 juin 2026 délivré par commissaire de justice en son étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
I- SUR LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION
Le contrat de location accession liant les parties en date du 15 novembre 2022 dispose que le vendeur transfère à titre onéreux à l’accédant la jouissance des biens et droits immobiliers portant sur une villa avec jardin située [Adresse 9] à [Localité 2] pendant une durée de deux ans maximum et un minimum de 6 mois à compter de la date d’établissement de l’état des lieux d’entrée.
L’état des lieux d’entrée a été effectué le 21 juin 2023 et les clés remises à la même date à Monsieur [U] [M] impliquant donc une levée d’option au plus tard au 21 juin 2025.
Monsieur [U] [M] n’a cependant pas procédé à la levée d’option.
Le contrat prévoit en outre que la fin du contrat, sans levée d’option valablement effectuée, fait perdre à l’accédant son titre d’occupation du bien et tout droit au maintien dans les lieux et que le non exercice par l’accédant, avant le terme de la phase locative, de son droit de lever d’option, rendra automatiquement et de plein droit le contrat caduc.
Il convient dans ces conditions de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location-accession conclu le 15 novembre 2022 par Monsieur [U] [M] et la SCI [L] [S] [E], aux torts exclusifs de Monsieur [U] [M], à compter de la date du présent jugement et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [M], devenu occupant sans droit ni titre, des locaux ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
II- SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
1 - Sur l’arriéré locatif
Le décompte produit par la SCI [L] [S] [E] en date du 4 juin 2026 qui justifie d’une dette locative d’un montant de 7.047 euros, arrêtée à cette date.
Monsieur [U] [M], qui n’a pas comparu, ne conteste par définition ni le principe ni le montant de la dette.
Il sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 7.047 euros ainsi qu’au paiement des redevances dues jusqu’au prononcé de la résiliation du contrat de location accession en deniers ou quittance en ce compris la taxe foncière.
2- Sur l’indemnité d’occupation
La SCI [L] [S] [E] sollicite de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 793 euros par mois (fraction A de la redevance) due par Monsieur [M] à compter de la résiliation judiciaire et au paiement de la taxe foncière et ce jusqu’à la reprise effective du lot litigieux.
Le contrat indique que la redevance est d’un montant de 853 euros et que la fraction A est d’un montant de 793 euros, correspondant au droit de jouissance de l’accédant, la fraction B d’un montant de 60 euros correspondant à un acompte sur le prix de vente et que l’indemnité d’occupation est égale à la quote part de la fraction A de la redevance et des charges de tout nature pour la période courue depuis la résiliation ou le terme fixé pour la levée de l’option jusqu’à libération effective constatée par l’état des lieux de sortie.
En conséquence, Monsieur [M] sera condamné au paiement de la somme de 793 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à son départ effectif des locaux et sera payable à terme échu comme la redevance.
3 - Sur l’indemnité de résiliation
La SCI [L] [S] [E] sollicite la condamnation de Monsieur [M] à lui payer la somme de 4.400 euros, soit 2% du prix de vente (220.000 euros), au titre de l’indemnité de résiliation due par l’accédant qui n’a pas respecté ses obligations contractuelles en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1984.
Le contrat de location - accession prévoit page 35 qu’en cas d’inexécution par l’accédant de ses obligations, notamment en cas de non paiement de l’une quelconque des sommes dues au titre de la redevance et /ou des charges de copropriété, en cas de non occupation du logement à titre de résidence principale, en cas de demande de résiliation anticipée non motivée par une des situations énoncées à l’article “Situations concernées du paragraphe “SECURISATION DE L’ACCEDANT” et non déclenchée dans le délai énoncé à l’article “Mise en oeuvre de la garantie de rachat” suivant le fait générateur développé à l’article “Date du fait générateur à prendre en considération” il sera redevable d’une indemnité égale à 2% du prix de vente fixé.
Il est constant en l’espèce que Monsieur [M] n’a pas respecté ses obligations contractuelles notamment en matière de paiement de la redevance.
En conséquence Monsieur [U] [M] sera condamné à payer à la SCI [L] [S] [E] la somme de 4.400 euros à titre d’indemnité de résiliation, correspondant à 2% du prix de vente.
4 - Sur les charges impayées
La SCI [L] [S] [E] justifie qu’elle a réglé aux lieu et place de Monsieur [U] [M] les charges de copropriété à l’ASL [C] - ILOT B pour un montant de 611,42 euros.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [U] [M] à payer à la SCI [L] [S] [E] la somme de 611,42 euros à ce titre ainsi qu’au paiement des charges de l’ASL à échoir, et ce jusqu’à la reprise des lieux, qui seront acquittées par la SCI [L] GRAND [E] compte tenu de la clause de solidarité.
III - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [U] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens de la procédure.
Compte tenu des frais qu'a dû exposer la SCI [L] [S] [E] pour assurer sa défense, Monsieur [U] [M], sera par ailleurs condamné à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE que Monsieur [U] [M] n’a pas levé l’option prévue au contrat de location-accession en date du 15 novembre 2022 dans les délais impartis ;
PRONONCE en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de location-accession en date du 15 novembre 2022 conclu entre la SCI [L] [S] [E] et Monsieur [U] [M] portant sur une villa avec jardin située [Adresse 9] à Toulouse (31200), à compter de la date du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [U] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [L] GRAND [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] à verser à la SCI [L] GRAND [E] la somme de 7.047 euros selon décompte en date du 4 juin 2026 au titre de la dette locative ainsi qu’au paiement des redevances dues jusqu’au prononcé de la résiliation du contrat de location accession en deniers ou quittance en ce compris la taxe foncière ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] à verser à la SCI [L] [S] [E] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant mensuel de 793 euros à compter de la date du présent jugement et dit qu’elle sera payable à terme échu et ce jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à la SCI [L] [S] [E] la somme de 611,42 euros au titre des charges de copropriété qu’elle a réglées en ses lieu et place à l’ASL [C] - ILOT B, ainsi qu’au paiement des charges de l’ASL à échoir et ce jusqu’à la reprise des lieux qui seront acquittées par la SCI [L] [S] [E] compte tenu de la clause de solidarité ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à la SCI [L] [S] [E] la somme de 4.400 euros à titre d’indemnité de résiliation ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] à payer à la SCI [L] GRAND [E] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SCI [L] [S] [E] de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur [U] [M] aux dépens de la procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La première Vice Présidente
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