Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00699 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INIW
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
Monsieur [N] [M]
demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
ET :
CPAM DU RHÔNE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [W] [E], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 14 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a notifié au docteur [N] [M] un indu d'un montant de 10 213,53 euros en raison de prescriptions de sulfate de morphine hors AMM ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie entre le 04 juillet 2018 et le 03 juillet 2020 en violation des dispositions de l'article L.162-4 du code de la sécurité sociale.
Par courrier en date du 03 décembre 2020, le docteur [M] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de cette décision.
Par courrier en date du 11 juillet 2022, la CRA lui a notifié une décision de rejet.
Par requête reçue le 04 octobre 2022, le docteur [M] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.
Par ordonnance en date du 07 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon s'est dessaisi au profit de celui de Saint-Etienne au regard du lieu de domicile du requérant.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 novembre 2025, après un renvoi à la demande d'au moins l'une des parties.
Aux termes de sa requête et selon ses conclusions soutenues oralement, le docteur [N] [M] demande au tribunal d'annuler l'indu que la caisse lui réclame.
A l'appui de sa prétention, il admet ne pas avoir sollicité l'accord préalable de la caisse pour prescrire un traitement de substitution par Skenan à trois de ses patients mais plaide sa bonne foi, faisant valoir qu'il a pris la suite de la prise en charge de ces trois patients et a prolongé leur traitement substitutif dans la même formulation que le traitement initié avant lui, sans penser avoir à solliciter de nouveau l'accord préalable d'un médecin conseil de la CPAM. Il ajoute être convaincu du bien fondé de ses prescriptions, au regard de l'état médico-psychologique de ses patients et qu'un accord préalable lui aurait été donné par la caisse s'il l'avait demandé. Il estime qu'en conséquence, les dépenses engagées par la CPAM aurait été identiques.
Par conclusions soutenues oralement, la CPAM du Rhône demande au tribunal de rejeter le recours et de condamner reconventionnellement le docteur [M] à lui payer la somme de 10 213,53 euros.
Elle fait valoir que le docteur [M] a prescrit du sulfate de morphine à trois patients en tant que traitement substitutif aux opiacés et qu'en violation de l'article L.162-4 du code de la sécurité sociale, il n'a pas signalé sur les ordonnances le caractère non remboursable des produits par la mention " prescription hors autorisation de mise sur le marché ". Elle explique qu'en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, elle est bien fondée à récupérer auprès du médecin l'indu généré par cette violation d'une règle de facturation. Elle soutient enfin que la bonne foi alléguée du docteur au regard de précédentes prescriptions identiques ou au regard de l'état de santé de ses patients n'est pas de nature à le dispenser du remboursement de l'indu.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article L.162-4 du code de la sécurité sociale, " les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent :
1° lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.162-17 ;
2° Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications thérapeutiques ou diagnostiques, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, ou des conditions figurant sur cette même liste ;
3° Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.162-1-7 ;
4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L.160-8 ;
5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 en l'absence de l'accord sur la prise en charge de ces prestations prévu à l'article L. 315-2. Lorsque cette demande d'accord est en cours d'instruction, les médecins inscrivent que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical.
Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu à l'article L. 161-33.
Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées au 1°, l'inscription de la mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché " prévue à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique dispense de signaler leur caractère non remboursable ".
L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2-1, L.162-22-1, L. 162-22-6, L.162-23-1 et L.165-1-5, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
En l'espèce, le docteur [M] ne conteste pas que l'ensemble des prescriptions listées dans le tableau annexé au courrier de notification de l'indu du 14 octobre 2020 produit par la CPAM du Rhône concernent du sulfate de morphine, spécialité pharmaceutique, prescrit en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie et qu'elles ne signalent pas le caractère non remboursable du produit.
Il ne conteste donc pas l'inobservation des règles de facturation ci-avant rappelées.
Le fait que le docteur [M] ait pensé que ces prescriptions, qu'il ne faisait que prolonger, avaient précédemment fait l'objet d'un accord préalable par la CPAM ou le fait qu'elles étaient justifiées par l'état de santé de ses patients ne sont pas des arguments de nature à dispenser le praticien de ses obligations de forme.
En l'absence de tout moyen de contestation de l'indu opérant, il convient de débouter le docteur [N] [M] de son recours et de le condamner à titre reconventionnel à payer à la CPAM du Rhône la somme de 10 213,53 euros.
Le docteur [M] succombant, il sera condamné aux dépens de l'instance.
En outre, eu égard à l'ancienneté du litige, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision en application des dispositions de l'article L.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE le docteur [N] [M] de son recours ;
CONDAMNE le docteur [N] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 10 213,53 euros au titre de l'indu notifié par courrier du 14 octobre 2020 ;
CONDAMNE le docteur [N] [M] aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Monsieur [N] [M]
CPAM DU RHÔNE
Le
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