Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 01/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F1085 Numéro de Procédure collective :
Jugement de désignation d'un juge commis
DEMANDEUR : • - Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] -
en personne
Débats en Chambre du Conseil le vingt-sept mai deux mille vingt-six.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [V] [Q]
Monsieur Alex SAVRIAMA
Monsieur Kevin MOUTIEN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le premier juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
A la date du 18/05/2026, Monsieur [D] [R] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de surendettement.
Monsieur [D] [R] a comparu à l'audience du 27/05/2026 en Chambre du Conseil a exposé les motifs de sa demande.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 27/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 01/06/2026.
SUR CE,
Les éléments communiqués au tribunal ne permettent pas d'établir de manière certaine que Monsieur [D] [R] se trouve en état de cessation des paiements au regard des dispositions légales en vigueur.
Conformément à l'article L. 621-1 alinéa 4 du Code de commerce, le tribunal, avant de se prononcer définitivement, peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale du débiteur. Ce juge pouvant, s'il l'estime nécessaire, s'adjoindre l'assistance d'un expert de son choix.
Le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre une décision sur les seuls éléments produits, décide de commettre un juge dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
Après communication au Ministère Public,
Sursoit à statuer,
DESIGNE
M. Jean-Pierre LEGRAS, juge-commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [D] [R],
RAPPELLE que le juge commis peut, s'il l'estime nécessaire, s'adjoindre l'assistance d'un expert de son choix,
DIT que le rapport du juge commis, auquel sera annexé le rapport de l'expert, devra être déposé 7 jours avant l'audience,
DIT
que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et au Ministère Public, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 08/07/2026 à 10h00 en Chambre du conseil, pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
LIQUIDE les dépens à la charge de Monsieur [D] [R].
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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