Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Nicolas DUFLOS ([Localité 1])
- Me Matthieu COUTAND 23
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 26/00412
ORDONNANCE DU : 22 septembre 2023
DOSSIER N° : N° RG 26/00311 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXF2
AFFAIRE : [V] [Y], [P] [L] épouse [Y] C/ S.A.R.L. ENTREPRISE [H], S.A.S. AP3 ELEC
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [P] [L] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. ENTREPRISE [H], société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 326 880 325, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocats au barreau de POITIERS
S.A.S. AP3 ELEC, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 524 708 344, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
****
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [V] [Y] et Madame [P] [L] épouse [Y] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de la S.A.R.L. ENTREPRISE [H] et de la S.A.S. AP3 ELEC ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaire publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 26/00311 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXF2 ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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