Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00277 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5WB
JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
Procédure :
Date de saisine : 12 février 2026
Date de convocation : 02 septembre 2026
Date de plaidoirie : 08 octobre 2026
Date de délibéré : 05 novembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Salarié de la SASU [1], Monsieur [P] [H] a été victime le 27 juin 2022 d’un accident ayant été pris en charge par la CPAM de la SEINE SAINT DENIS au titre de la législation professionnelle :
« En marchant sur la chaussée, le salarié a trébuché à cause d’un trou qui l’a fait tomber ».
Le certificat médical initial daté également du 27 juin 2022 a fait état d’une « entorse et foulure de la cheville droite ».
De suites de cet accident du travail, Monsieur [P] s’est vu prescrire des soins et arrêts de travail pendant 450 jours.
La SASU [1] a contesté devant la [2] de la CPAM la longueur desdits arrêts de travail (décision implicite de rejet).
Suivant recours formé le 12 février 2026, elle a saisi la présente juridiction afin de solliciter l’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [P] des suites de cet accident du travail du 27 juin 2022.
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 08 octobre 2026 tenue en présence du conseil de la société, la CPAM de la SEINE SAINT DENIS bénéficiant d’une dispense de comparution.
Le conseil de la société a oralement repris ses « conclusions n°4 » aux termes desquelles il demande au Tribunal d’ordonner avant dire droit une mesure d’instruction judiciaire et de nommer un expert qui aura pour mission notamment de déterminer quels sont les soins et arrêts directement et uniquement imputables à l’accident survenu le 27 juin 2022.
Aux termes de ses écritures, la CPAM de SEINE SAINT DENIS demande au Tribunal :
A titre principal, de juger opposable à la SASU [1] l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [P] au titre de l’accident de travail du 27 juin 2026 ;
A titre infiniment subsidiaire, de constater que la SASU [1] n’apporte aucun commencement de preuve, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise médicale judiciaire et ainsi de débouter la société de sa demande de mise en œuvre d’une mesure d’instruction ;
Par extraordinaire, d’ordonner, avant dire droit au fond, une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert avec pour mission de : déterminer s’il existe une cause exclusivement étrangère au travail, et déterminer, le cas échéant, les arrêts et soins qui ont pour origine exclusive cette cause étrangère au travail.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 05 novembre 2026, date du présent jugement.
DISCUSSION
Sur la demande d’expertise médicale judiciaire
Aux termes de l’article L 433-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.
La présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime (civ. 2e 17 février 2011 pourvoi n°10-14981 ; civ.2e 16 février 2012 pourvoi n° 10-27172 ; civ.2e 15 février 2018 pourvoi n° 16-27903 ; civ.2e 4 mai 2016 pourvoi n° 15-16895).
Cette présomption d’imputabilité au travail n’est cependant pas irréfragable et il appartient à l’employeur qui la conteste d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption (civ.2e 9 juillet 2020 pourvoi n° 19-17626 PBI ; civ.2e 18 février 2021 pourvoi n° 19-21.940 ; civ.2e 12 mai 2022 pourvoi n° 20-20.655).
Il appartient ainsi à l’employeur, qui conteste la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des arrêts de travail délivrés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion constatée, en apportant la preuve que cette lésion ou l’arrêt de travail a une cause totalement étrangère au travail, en démontrant notamment que la lésion se rattache uniquement à un état pathologique préexistant, abstraction faite de tout lien avec le travail, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse ou de nature à justifier la nomination d’un expert.
Il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (civ.2e 20 décembre 2012 pourvoi n° 11-20.173) ; s’il peut à cet égard ordonner une mesure d’expertise (civ.2e, 16 juin 2011 pourvoi n° 10-27.172), il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation (civ.2e 18 novembre 2010 pourvoi n° 09-16673 ; civ.2e 16 février 2012 pourvoi n° 10-27172 ; civ.2e 28 novembre 2013 pourvoi n° 12-27209).
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile,
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon les dispositions de l’article 146 du même code,
« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
Selon les dispositions l’article R 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
Il est rappelé qu’une partie peut solliciter une expertise médicale judiciaire laquelle n’est toutefois pas de droit et reste soumise à une exigence préalable de commencement de preuve.
Au soutien de sa demande, la SASU [1] soutient que le certificat médical initial ne prescrit pas d’arrêt de travail mais seulement des soins au salarié de sorte que la présomption d’imputabilité n’a pas vocation à s’appliquer.
Elle fait en outre état de l’avis de son médecin consultant, le Docteur [W] [R] du 07 juillet 2026, concluant que : « en l’état de notre information, vu l’apparente bénignité de la lésion initiale, en l’absence de toute notion de complications, vu l’absence d’un réel dossier médical, vu le caractère non informatif et truffé d’hypothèses du document communiqué par la Direction Médicale de la CPAM, nous ne pouvons donner un avis précis sur la durée d’arrêt de travail imputable, laquelle ne peut dépasser trois mois en tout état de cause.
Seule une expertise judiciaire, au cours de laquelle il sera possible de prendre connaissance du dossier médical permettra une analyse sérieuse ».
La société considère qu’elle établit un doute sérieux concernant le lien de causalité direct et certain entre l’accident et l’ensemble des arrêts de travail même si elle ne dispose que de peu d’éléments.
En défense, la caisse fait valoir, pièces à l’appui, que le certificat médical initial était bien assorti d’un arrêt de travail du 27 juin 2022 au 02 juillet 2022 inclus, de sorte que la présomption d’imputabilité doit donc s’appliquer à l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits au salarié [P] et ce, jusqu’à la guérison ou consolidation de son état.
Elle considère que la société ne rapporte en outre pas la preuve permettant de caractériser un doute de nature à justifier une mesure d’expertise judiciaire.
Sur ce, la présomption d’imputabilité a présentement vocation à s’appliquer puisque si le certificat médical initial mentionne seulement des soins, la déclaration d’accident du travail (donc établie par l’employeur) indique que cet accident a eu pour conséquences un arrêt de travail ; en outre, la caisse produit la copie écran de son logiciel métier sur lequel figure un arrêt de travail à partir du 27 juin 2022 (jour de l’accident) jusqu’au 02 juillet 2022 et précisant que ledit arrêt est en lien avec l’accident professionnel survenu le 27 juin 2022.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société, la présomption d’imputabilité a donc vocation à s’appliquer et il lui appartient alors de la détruire.
Or, les éléments relevés par son médecin consultant, le Docteur [W] sont insuffisamment motivés en ce qu’ils n’apportent que des supputations ; « l’apparente bénignité de la lésion initiale », « l’absence de toute notion de complications » ou encore les critiques relatives à la teneur du dossier médical ne remettent pas en cause le légitime jeu de la présomption d’imputabilité s’étendant à toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète ou la consolidation puisque ces doutes ne sont fondés sur aucun élément factuel.
Il est rappelé que cette présomption ne dépend ni de la gravité de la lésion initiale, ni de la durée des arrêts de travail et que de simples doutes tirés de la longueur de l’arrêt ne permettent pas, à eux seuls, de renverser la présomption.
C’est donc de manière insuffisamment fondée que la société sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise pour ne produire aucune pièce médicale suffisamment étayée de nature à combattre le jeu de la présomption d’imputabilité ou de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption.
En synthèse, la demanderesse échoue à démontrer que lesdits arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail, à justifier que la lésion se rattache uniquement à un état pathologique préexistant, abstraction faite de tout lien avec le travail, étant à nouveau rappelé que de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne peuvent suffire à justifier la nomination d’un expert.
En l’état de ces différentes constatations, la SASU [1] sera donc déboutée de sa demande d’expertise laquelle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DÉBOUTE la SASU [1] de l’ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise médicale judiciaire,
DÉCLARE opposable à la SASU [1] l’ensemble des soins et arrêts de travail ayant été prescrits à Monsieur [P] [H] des suites de son accident du travail du 27 juin 2022,
CONDAMNE la SASU [1] aux dépens.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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