Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00086
N° Portalis DBV3-V-B7K-XTW7
AFFAIRE :
S.A.R.L. [V] INVESTISSEMENTS
C/
[P] [N] [M] [T] [S]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 24 Novembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 25/00482
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Eric AZOULAY, barreau de VAL D'OISE, 10
Me Samia KASMI, barreau de VERSAILLES, 498
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. [V] INVESTISSEMENTS
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 1] : 334 400 587
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL FEDARC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10
Substitué par Me Mélodie PANVICZKA, avocat au barreau de VAL D'OISE
APPELANTE
****************
Monsieur [P] [N] [M] [T] [S]
né le 09 Septembre 1984 à [Localité 3]
de nationalité Portugaise
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Samia KASMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
ÉXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 octobre 2023, la société [V] Investissements a donné à bail dérogatoire à la société A & V [S] un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée incompressible de 35 mois entiers et consécutifs prenant fin le 31 août 2026, moyennant un loyer mensuel de 48 000 euros la première année, hors taxe et hors charges, payable mensuellement d'avance, pour une activité d'institut de beauté et spa.
Le 5 octobre 2023, M. [P] [M] [T] [S] s'est porté caution solidaire de la société A & V [S] du paiement des sommes dues en vertu dudit bail.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la société A & V [S], pour une somme de 36 192 euros au titre de la dette locative arrêtée au 2 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du même jour, le commandement de payer a été dénoncé à M. [M] [T] [S].
Par jugement du 16 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation simplifiée à l'égard de la société A & V [S].
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2025, la société [V] Investissements a fait assigner en référé la société A & V [S] et M. [M] [T] [S] aux fins d'obtenir principalement :
' le prononcé de l'acquisition de la clause résolutoire,
' l'expulsion de la société A & V [S] des lieux qu'elle occupe sis [Adresse 3] à [Localité 4], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu,
' le transport et la séquestration des meubles et objets laissés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse,
' la condamnation solidaire de la société A & V [S] et M. [M] [T] [S] à payer à la société [V] Investissements, à titre provisionnel, la somme de 35 814,80 euros, au titre des loyers et charges impayés avec intérêt au taux contractuel de 2 % à compter du 2 novembre 2024,
' la condamnation solidaire de la société A & V [S] et M. [M] [T] [S] à payer à la société [V] Investissements, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros au titre de la pénalité forfaitaire contractuellement prévue,
' la condamnation solidaire de la société A & V [S] et M. [M] [T] [S] à payer à la société [V] Investissements, une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer contractuel, taxes et charges en sus majoré de 30 %, soit la somme mensuelle de 6 500 euros, jusqu'à parfaite libération des lieux.
Par ordonnance contradictoire rendue le 24 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
' au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent, par provision,
' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de M. [M] [T] [S] au paiement d'une provision au titre des loyers impayés et au titre de la pénalité forfaitaire contractuellement prévue,
' dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre du dépôt de garantie,
' condamné la société [V] aux dépens,
' rejeté les demandes formulées au titre des frais irrépétibles,
' rejeté toute demande plus ample ou contraire,
' rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 2 janvier 2026, la société [V] Investissements a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Par ordonnance du 16 juin 2026, la magistrate déléguée par le premier président a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par M. [P] [M] [T] [S] le 8 juin 2026 et les pièces communiquées au soutien de ces conclusions.
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [V] Investissements demande à la cour, au visa des articles 834 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, de :
« ' recevoir la société [V] Investissement en l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y faisant droit,
' infirmer l'ordonnance de référé rendue le 24 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'elle a :
' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de M. [M] [T] [S] au paiement d'une provision au titre des loyers impayés et au titre de la pénalité forfaitaire contractuellement prévue,
' dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre du dépôt de garantie,
' rejeté de la demande de la société [V] Investissements au titre des frais irrépétibles,
' condamné la société [V] aux dépens,
statuant de nouveau :
' condamner M. [M] [T] [S] à payer à la société [V] Investissement la somme provisionnelle de 53 214,80 euros,
' condamner M. [M] [T] [S] à payer à la société [V] Investissement la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 4 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamner M. [M] [T] [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel. »
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le premier juge a considéré que sa créance de loyers impayés n'était pas opposable à la caution faute de démontrer qu'elle a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective alors que cet argument n'était pas dans le débat et que dans le cas contraire, elle n'aurait pas manqué de produire la déclaration de créance qu'elle a régularisée entre les mains de Maître [X] [I], membre de la SELARL Debis-[I], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société A&V [S], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mai 2025.
Sur la provision, elle considère que c'est à tort que le premier juge a estimé que le montant des loyers impayés devait être réduit à la somme de 25 179 euros compte tenu du fait que les conditions de l'exonération du premier mois de loyer ne sont pas réunies et qu'aucun accord entre les parties sur un montant amoindri du loyer n'est intervenu.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, la société [V] Investissements verse au débat le contrat de cautionnement solidaire des « obligations contractées » par la société A & V [S] en vertu de son bail commercial consenti par M. [P] [M] [T] [S].
Elle réclame en suivant le paiement :
' de l'impayé locatif en produisant un décompte actualisé au 3 avril 2025, date de libération des lieux, faisant état d'un solde débiteur de 42 214,80 euros ;
' d'intérêts de retard par application de l'article 11 du contrat de bail à hauteur de 5 000 euros ;
' de la revalorisation du dépôt de garantie à hauteur de 6 000 euros.
Sur la dette de loyers
Pour rejeter la demande de provision de la société [V] Investissements, le premier juge considère que, bien que la société A & V [S] ait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 avril 2025, la société [V] Investissements ne justifie pas de la déclaration de sa créance ce qui la rend inopposable.
Or, la société [V] Investissements produit la déclaration de sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société A & V [S], par courrier recommandé du 27 mai 2025, pour un montant total de 58 829,64 euros.
Dès lors, la créance de la société [V] Investissements ne se heurte à aucune contestation sérieuse à cet égard.
Ensuite, quoiqu'il ait dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société [V] Investissements, le premier juge a évalué sa créance de loyer non sérieusement contestable au 3 avril 2025 à la somme de 25 179 euros considérant d'une part la gratuité du premier mois de loyer, pourtant réclamé par la société [V] Investissements, et d'autre part, l'augmentation du loyer malgré un accord des parties pour le maintenir à son montant initial.
Sur le premier point, le contrat de bail en cause prévoit en son article 11 que « à titre exceptionnel, afin de compenser les travaux du preneur lors de son entrée dans les lieux, le premier loyer du mois d'octobre 2023 sera gracieux. »
La société [V] Investissements se prévaut de l'inexécution de la société A & V [S] des travaux qu'elle s'était engagée à exécuter et réclame de ce fait ledit loyer. Pour en justifier, elle produit un commandement pour inexécution des obligations locatives signifié à la société A & V [S] le 19 décembre 2024.
Toutefois, comme l'a justement relevé le premier juge, ce commandement est impropre à rapporter la preuve du manquement de la société A & V [S] à ses obligations, à plus forte raison compte tenu du fait qu'elle a récupéré les locaux le 3 avril 2025 et qu'il lui a été loisible de faire procéder à tout constat nécessaire, de sorte que la créance de la société [V] Investissements concernant ce premier mois de loyer n'est pas établie avec l'évidence requise.
Sur le second point, le bail stipule que le loyer mensuel s'élève pour la première année à 4 000 euros hors taxes et hors charges et à 5 000 euros hors taxes et hors charges la deuxième et troisième année du bail (du 1er octobre 2024 au 31 août 2026).
Pour écarter l'augmentation du loyer à compter du 1er octobre 2024, le premier juge considère l'accord des parties sur ce point en l'état d'un courrier de la société [V] Investissements du 21 octobre 2024.
Ce courrier n'est cependant pas versé aux débats et la société [V] Investissements se limite à en alléguer le contenu.
Dans ces conditions, en l'état de l'appréciation du premier juge et à défaut de production de cet élément ce qui ne permet pas d'opérer un contrôle de dénaturation de cette pièce, il y a lieu de considérer que la créance de la société [V] Investissements se heurte à une contestation sérieuse au-delà du loyer mensuel de 4 000 euros hors taxes.
Dès lors, le montant non sérieusement contestable de la créance de loyers de la société [V] Investissements s'élève à la somme retenue par le premier juge de 25 179 euros euros.
Sur les intérêts de retard
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En application de ces dispositions, il est constant que le pouvoir du juge du fond d'arbitrer une clause pénale n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision sur le montant non contestable d'une telle clause.
En l'espèce, l'article 11 du contrat de bail prévoit que « sans faire obstacle à l'application de la clause de résiliation ci-après stipulée, sur toutes sommes dues par le preneur au bailleur en vertu des dispositions du présent bail (qu'elles soient au titre des loyers, charges, impôts et taxes quelconques ou autres), non payées à leur échéance, il sera perçu, après un mois de retard, un intérêt de retard de 2 % par mois et une pénalité forfaitaire de trois mois de loyers. »
Cette clause s'analyse en une clause pénale et, dès lors que son montant pourrait être qualifié de manifestement excessif, notamment en ce qu'elle s'est cumulée avec le paiement mensuel du loyer dont le recouvrement est poursuivi par ailleurs, son application est susceptible d'être modérée par le juge du fond ce qui caractérise une contestation sérieuse.
Par conséquent, le montant sollicité à ce titre sera écarté de la provision octroyée.
Sur la revalorisation du dépôt de garantie
En l'espèce, le contrat stipule que le dépôt de garantie de six mois est de 28 800 euros et qu'à chaque ajustement annuel du loyer, le dépôt de garantie sera majoré de façon à toujours correspondre à six mois de loyer, soit 36 000 euros la deuxième année.
Toutefois, conformément à sa nature conservatoire, il est également stipulé qu'il sera restitué au preneur après déménagement, établissement de l'état des lieux de sortie et remise des clés, production par le preneur de l'acquit de ces contributions, taxes ou droits quelconques ; et que toutes les sommes qui pourraient être dues au bailleur par le preneur, à quelque titre que ce soit, seront déduites de ce dépôt, étant précisé ici que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépôt.
Ainsi, le contrat ayant pris fin le 3 avril 2025, la créance de la société [V] Investissements n'est pas rapportée avec l'évidence requise.
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Compte tenu de l'ensemble ce ces éléments, le montant non sérieusement contestable de la créance de la société [V] Investissements s'élève à la somme de 37 414,80 euros.
Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de M. [M] [T] [S] au paiement d'une provision au titre des loyers impayés et au titre de la pénalité forfaitaire contractuellement prévue, et dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre du dépôt de garantie, et M. [P] [M] [T] [S] sera condamné à payer à la société [V] Investissements la provision de 37 414,80 euros au titre de l'impayé locatif arrêté au 3 avril 2025.
Sur les demandes accessoires
La société [V] Investissements étant accueillie en son recours, l'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
Succombant, M. [P] [M] [T] [S] ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la société [V] Investissements la charge des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel de sorte que M. [P] [M] [T] [S] sera condamné à payer à la société [V] Investissements une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [M] [T] [S] à payer à la société [V] Investissements la provision de 37 414,80 euros au titre de l'impayé locatif arrêté au 3 avril 2025 ;
Condamne M. [P] [M] [T] [S] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne M. [P] [M] [T] [S] à payer à la société [V] Investissements la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Bertrand MAUMONT, Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller pour la Présidente empêchée