Texte intégral
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01488 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [N] [H]
née le 07 Juillet 1946 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1
DEFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 2] DE CONTROLE DU BATIMENT
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 829 327 188 pris en la personne du liquidateur judiciaire MJ SYNERGIE [Localité 3] sis [Adresse 3] [Localité 3] - Maître Fabrice CHRETIEN - SIREN 538 422 056,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : rendu sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 29 avril 2026, Mme [N] [H], estimant avoir payé inutilement des travaux sur la toiture de sa maison à Cormaoranche-en-Bugey (Ain), a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société [Adresse 5] (identité exacte selon le n° de RCS : Ccbâtiment), prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl MJ Synergie, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1343-2 du Code civil,
Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé du 12 septembre 2023,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Z] [B] du 22 juin 2024 et les pièces
versées aux débats,
Rejetant toutes fins et conclusions contraires,
[...]
DIRE et JUGER que la SAS [Adresse 6] a manqué à ses obligations contractuelles d’information, de conseil, de loyauté et de respect des règles de l’art en faisant réaliser chez Madame [N] [H] des travaux de renforcement de charpente dépourvus de nécessité et d’utilité ;
DIRE et JUGER que la responsabilité contractuelle de la SAS Centre de Contrôle du Bâtiment est engagée à l’égard de Madame [N] [H] ;
DIRE et JUGER que Madame [N] [H] est fondée à obtenir la restitution du prix des travaux jugés inutiles par l’expert judiciaire, soit la somme de QUATORZE MILLE NEUF CENT VINGT-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (14 926,80 €) TTC ;
EN CONSÉQUENCE, CONDAMNER la SAS [Adresse 6] à payer et porter à Madame [N] [H] la somme de 14 926,80 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, les intérêts échus pendant au moins une année entière étant capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la SAS Centre de Contrôle du Bâtiment à payer et porter à Madame [N]
[H] la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNER la SAS [Adresse 6] à payer et porter à Madame [N]
[H] la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS Centre de Contrôle du Bâtiment à supporter l’intégralité des dépens de la présente instance et ceux de la procédure de référé, y compris les frais de l’expertise judiciaire
ordonnée par ordonnance de référé du 12 septembre 2023, et notamment la provision de 3 000 € consignée par Madame [N] [H], outre tout complément de frais qui serait taxé, dont distraction au profit de Maître Luc PAROVEL, Avocat sur son affirmation de droit ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.”
Le liquidateur de la société Ccbâtiment, ès qualités, n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 mai 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est acquis qu’un jugement daté du 26 février 2026 a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ccbâtiment, de sorte que par l’effet du principe de l’arrêt des poursuites individuelles, la débitrice ne peut être condamné à payer les indemnités compensatrices ou de restitution que Mme [H] lui réclame, celle-ci, après avoir déclaré ses créances, ne pouvant en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire.
Partie perdante, Mme [H] doit être condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire. Il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevables les demandes en paiement d’indemnités compensatrices ou de restitution formées par Mme [H] à l’encontre de la société Ccbâtiment en liquidation ;
Condamne Mme [H] aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire ;
Déboute Mme [H] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le président
copie à :
Me Luc PAROVEL
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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