Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me VUKIC + 1 CCC à Me ESSNER + 1 CCC à Me RIBEIRO DE CARVALHO
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
[K] [I], [E] [L]
c/
S.D.C. [Adresse 1], Société BDS, [W] [P]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00711 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW73
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [K] [I]
né le 31 Juillet 1988 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [E] [L]
née le 23 Décembre 1999 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dimitrije VUKIC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.D.C. [Adresse 1]
C/o son syndic, SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Société BDS
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Madame [W] [P]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte authentique de vente en date du 04 septembre 2025, Mme [E] [L] et de M. [K] [I] ont acquis de Mme [W] [P] un appartement ainsi qu'une pièce à usage de chambre de bonne, sis à [Localité 7], au [Adresse 2].
Faisant valoir que peu de temps après leur emménagement, ils ont subi d'importants dommages liés à des remontées d'humidité dans plusieurs pièces de l'appartement, ainsi que la présence de rats ; que les désordres ont été dissimulés par le vendeur et entraînent un risque pour la santé des occupants ; qu'il existe un désaccord sur l'exactitude du diagnostic de performance énergétique établi ; et qu'aucune solution amiable n'est possible, Monsieur [K] [I] et Madame [E] [L] ont, par actes en dates des 1er, 6 et 7 avril 2026, fait assigner Madame [W] [P], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 1] et la société BDS devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
DESIGNER tel expert judiciaire inscrit à l'annuaire des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qu'il plaira au juge des référés, au contradictoire de Mme [W] [P] avec mission de :
- Se rendre sur les lieux à [Localité 7], au [Adresse 2]
- Prendre connaissance de tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment les pièces communiquées aux termes de la présente assignation, ainsi que tous documents qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission et au besoin entendre tous sachants,
- Décrire les désordres et vices et non conformités affectant le bien immobilier des consorts [I] conformément à l'assignation signifiée, les devis produits et le constat d'huissier en date du 19 septembre 2025,
- Rechercher ou préciser la ou les causes des désordres, vices en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigations employés,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la vente. Dans l'hypothèse où les vices étaient cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés et s'ils étaient connus de la venderesse ou si elle était réputée les connaitre,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'un vice du sol, d'une malfaçon dans la mise en œuvre de travaux, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou toute autre cause,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien, catastrophe naturelle...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d'appréciation concernant les préjudices subis par les consorts [I] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige.
DIRE que l'expert accomplira sa mission et déposera son rapport dans tel délai qu'il lui appartiendra de fixer, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants au code de procédure civile ;
VOIR fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le demandeur devra verser au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal, dans tel délai de l'ordonnance à intervenir ;
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 18 mai 2026, ils maintiennent leur demande d'expertise et sollicitent en outre la condamnation de Madame [P] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ils déclarent que :
* dans ses conclusions en réponse, Mme [W] [P], sans revenir sur l'opportunité de l'expertise, entend voir les consorts [I] être condamnés sous astreinte de 100 euros par jour, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à communiquer à l'expert la convention d'occupation précaire du 12 août 2025,
* elle en verse la page n°2, qui seule a été signée,
* or les consorts [I] ne disposent pas de davantage, ce que Mme [W] [P] sait pertinemment,
* Mme [W] [P] verse par ailleurs la version non signée de cette convention en intégralité, c'està-dire intégrant la page n°1,
* la demande de Mme [W] [P] ne se justifie donc pas,
* en outre, Mme [W] [P] sollicite la production d'une pièce au visa de l'article 138 du code de procédure civile, lequel exclut les actes - authentiques ou sous seing privé - auxquels le demandeur a été partie.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 2 juin 2026, Madame [W] [P] demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles 138, 142 et 263 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence précitée,
Vu les pièces versées aux débats,
DONNER ACTE à Madame [W] [P] de ce que, sous les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité, elle ne s'oppose pas, dans son principe, à ce qu'une mesure d'expertise se déroule à son contradictoire ;
ORDONNER aux demandeurs de produire aux débats et de communiquer à l'expert l'exemplaire original signé de la convention d'occupation anticipée précaire du 12 août 2025, au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
METTRE à la charge exclusive des demandeurs la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, à consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du Tribunal ;
REJETER la demande de condamnation à l'article 700 du Code de procédure civile formulée par les consorts [I] ;
RÉSERVER les frais irrépétibles et les dépens.
Elle réplique que :
* par acte sous seing privé du 8 mai 2025, Madame [W] [P] a consenti un compromis de vente au profit de Monsieur [K] [I] et de Madame [E] [L], épouse [I],
* avant même la réitération par acte authentique, et alors que celle-ci n'était prévue qu'entre le 29 août et le 2 septembre 2025, les acquéreurs ont sollicité de pouvoir prendre par anticipation possession du bien,
* une convention d'occupation anticipée précaire a ainsi été régularisée le 12 août 2025, aux termes de laquelle les époux [I] ont été autorisés à occuper les lieux dès cette date, soit près de quatre semaines avant la vente,
* cette convention prévoyait, en son article 4, l'établissement d'un état des lieux contradictoire complété de photographies, signé des deux parties lors de la remise des clés, et mettait à la charge des occupants l'obligation d'entretenir le logement " en bon père de famille " (article 7),
* la vente a été réitérée par acte authentique reçu par Maître [B] [R] le 4 septembre 2025,
* les acquéreurs occupaient donc les lieux, en toute connaissance de cause et avec un libre accès à l'ensemble des pièces, depuis le 13 août 2025, soit antérieurement à la signature de l'acte authentique,
* Madame [P] n'entend pas s'opposer, dans son principe, à ce qu'une mesure d'expertise se déroule à son contradictoire, et ce sous les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité, qu'elle conteste formellement,
* la convention d'occupation anticipée précaire du 12 août 2025 revêt une importance déterminante pour l'appréciation des conditions d'occupation du bien par les demandeurs et, partant, du caractère prétendument caché des désordres allégués,
* Madame [P], qui est une personne en situation de handicap, n'est aujourd'hui en mesure de produire que l'exemplaire non signé de cette convention, ainsi que la seconde page revêtue des signatures des parties, l'exemplaire intégralement signé ayant été égaré,
* les demandeurs, en leur qualité de co-signataires, détiennent nécessairement leur propre exemplaire original signé de ladite convention,
* il conviendra, en conséquence, d'ordonner aux demandeurs de produire aux débats l'exemplaire original signé de la convention d'occupation anticipée précaire du 12 août 2025, au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard, afin de permettre à la concluante comme à l'expert de disposer de l'intégralité de cet acte,
* l'article 145 du Code de procédure civile permet de bien de forcer la communication de documents.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 30 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] fait toutes protestations et réserves sur l'expertise sollicitée.
La société BDS a été assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, et n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment de l'acte de vente du 4 septembre 2025, du rapport de Monsieur [A] du 13 septembre 2025, du procès-verbal de constat du 19 septembre 2025, de la facture de la SAS COTE D'AZUR DERATISATION du 23 septembre 2025, du devis de la société MURPROTEC, et des courriers échangés, un motif légitime pour les requérants de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'ils invoquent.
Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire.
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l'article 11 du Code de procédure civile, Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Madame [P] produit une convention d'occupation anticipée précaire, en date du 12 août 2025, dont la première page n'est pas signée.
Monsieur [I] et Madame [L] déclarent ne pas disposer du document sollicité.
La demande de communication sous astreinte sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d'expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les demandeurs seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [Y] [D]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.75.08.90.86
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 9] à [Localité 9],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [I] et Madame [L] dans leur assignation,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés rendent le bien vendu impropre à son usage,
- dire si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la vente; Dans l'hypothèse où les vices auraient été cachés préciser la date à laquelle ils se sont révélés;
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si le vendeur en avait connaissance,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si les acquéreurs en avaient connaissance lors de la signature de l'acte de vente du 4 septembre 2025,
- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur [I] et Madame [L] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte à Madame [P] et au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de leurs protestations et réserves,
Déboutons Madame [P] de sa demande de communication sous astreinte de l'exemplaire original signé de la convention d'occupation anticipée précaire du 12 août 2025,
Laissons les dépens à la charge des demandeurs,
Déboutons les demandeurs de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES