Texte intégral
JUGEMENT
DU : 27 Octobre 2026
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[B]
C/
[O]
Répertoire Général
N° RG 24/03695 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEJK
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Expédition exécutoire le :
à :
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Expédition le :
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à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [F] [M] [B]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Ludivine SAINTYVES-RENOUARD avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Madame [D] [E] [O] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (SOMME)
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-1047 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représenté par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 08 Septembre 2026 devant :
- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de
- Isaline LAFITTE, cadre-greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu l’assignation du 02 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 20 mai 2025 ;
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [F] [M] [B] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (80)
Madame [D] [E] [O] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (80)
mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 6] (80) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Déboute Madame [D] [O] de sa demande tendant à voir attribuer des dettes à Monsieur [F] [B] ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 08 février 2024 ;
Condamne Monsieur [F] [B] à payer à Madame [D] [O] la somme de 10.000 € (DIX MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire en capital ;
Concernant les enfants majeurs [G] et [Q]
Déboute Madame [D] [O] de sa demande tendant à voir augmenter le montant des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants supportées par Monsieur [F] [B] ;
Condamne Monsieur [F] [B] à verser la somme de 125 € (CENT VIGNT-CINQ EUROS) par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l’éducation de [G] [B] et [Q] [B], directement entre leurs mains ;
Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
Dit que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [F] [B], chaque année le 1er octobre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)
(pour consulter l'indice :
https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;autres saisies ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ;
Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études lesquelles devront être justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;
Dit que l’enfant majeur ou le parent chez qui vit le majeur devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
Condamne Monsieur [F] [B] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
Dit que la présente décision sera ensuite signifiée à la diligence des parties par acte de commissaire de Justice ;
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le cadre-greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE
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