Texte intégral
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 31 juillet 2025
PAR, PRESIDENT,
ASSISTE DE, GREFFIER, Par mise à disposition
RG 2025057862 22/07/2025
ENTRE : SOREMI INVESTMENTS LTD, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Maître Georges SIOUFI
ET : la BANK OF CHINA PARIS BRANCH, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Mes Stéphane WOOG et Julien FISZLEIBER
Pour les faits ci-dessus relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 15 juillet 2025 et selon acte extra judiciaire du 16 juillet 2025, et par conclusions déposées le 22 juillet 2025, il nous est demandé de :
Vu les articles, 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'urgence caractérisée dans la demande,
A TITRE PRINCIPAL
CONSTATER que la société BANK OF CHINA - PARIS BRANCH fait obstacle à l'exécution de l'Ordonnance sur requête rendue le 1er juillet 2025 par le Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris ;
ORDONNER le maintien de l'intégralité des dispositions de l'Ordonnance du 1" juillet 2025 ;
ORDONNER toutes mesures complémentaires utiles pour assurer l'exécution de ladite Ordonnance, notamment :
DIRE que la SCP [P] ET FLAMENT, précédemment désignée, prise en la personne de l'un ou plusieurs de ses associés, commise à l'effet de procéder à l'exécution forcée de l'ordonnance du 1er juillet 2025, y compris, avec le concours de la force publique et de tout technicien nécessaire, notamment informatique, au siège social de BANK OF CHINA - PARIS BRANCH et en lieu où siège son département ou direction juridique ou administratif ;
DIRE que le ou les Commissaire(s) de Justice instrumentaire(s) devra(ont) se faire remettre sur le champ par BANK OF CHINA - PARIS BRANCH, les pièces que BANK OF CHINA - PARIS BRANCH a reconnu avoir collecté le 8 juillet 2025, en se faisant désigner la ou les personnes qui en sont dépositaires et/ou en les recherchant, au besoin, qu'elles se trouvent sur support papiers ou sur tous supports électroniques, et ce avec l'assistance d'un ou plusieurs techniciens informatiques ;
DIRE que les frais d'intervention du ou des techniciens informatiques demeureront à la seule charge de BANK OF CHINA — PARIS BRANCH;
DIRE que BANK OF CHINA - PARIS BRANCH devra laisser le ou les Commissaire(s) de Justice instrumentaire(s) et le ou les technicien(s) informatique(s) accéder aux ordinateurs et dispositifs électroniques, aux serveurs, fichiers et à toutes les messageries, téléphones portables professionnels et messageries instantanées, incluant, sans limitation, les messageries de type Whatsapp ou WeChat, notamment de Madame [B] [H], de Monsieur [W] [V] et Monsieur [L] ;
DIRE que le ou les Commissaire(s) de Justice instrumentaire(s) pourront rechercher avec l'aide du technicien toute trace de contact avec l'une des parties concernées, notamment, les sociétés SOREMI INVESTMENTS LTD. (SIL), la SOCIÉTÉ DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION MINIÈRE SOCIÉTÉ ANONYME (SOREMI SA), et la société CHINA NATIONAL GOLD GROUP HONG KONG LIMITED (CNG), en lien avec l'ordonnance sur requête au mépris de l'injonction figurant dans l'ordonnance, et ce entre le 8 juillet 2025 et le jour de l'exécution de la mesure ainsi que toute trace d'effacement de fichiers ou de courriers électroniques visés dans l'Ordonnance sur requête ;
DIRE que les recherches s'effectueront au moyen des mots clefs se trouvant dans l'objet, le titre, dans le corps du texte, dans les champs réservés à l'expéditeur et/ou aux destinataires (principaux ou en copie ou transférés), dans le nom des fichiers joints à une correspondance en mots attachés ou détachés, le cas échéant mal orthographiés, seuls ou combinés les uns aux autres, l'un des mots ou radicaux suivants, en majuscules ou en minuscules en lien avec les comptes bancaires, opérations bancaires et gestion desdits comptes bancaires de la Demanderesse:
Sociétés concernées : « SOREMI » - (pour SOREMI INVESTMENT LTD et SOREMI SA) ; « SIL » - (pour SOREMI INVESTMENT LTD) ; « SSA » - (pour SOREMI SA) ; "CHINA NATIONAL GOLD" ou "CNG" — (pour CHINA NATIONAL GOLD GROUP HONG KONG LIMITED); CHINA NATIONAL GOLD GROUP HONG KONG LIMITED)7°
Les messageries électroniques de ces sociétés se terminant par les noms de domaine suivant :
« soremi.net » - (pour les sociétés SIL et SOREMI SA ) ;
« chinagoldgroup.com » - (pour la société CNG ) ;
Personnes concernées par l'engagement de CNG en date du 25 février 2025 71:
« [I] » - (pour M [I] [G] );
"[U]" — (pour M [C] [U]) ;
"[J]" — (pour M [D] [J]) ;
"[K]" — (pour M [D] [J]) ;
"[Q]" — (pour M [X] [K]);
"[Q]" — (pour M [N] [Q]) ;
"[Y]" — (pour M me [Y] [A]) ;
"[M]" — (pour M [M] [E])
"[R]" — (pour M [O]),
"[T]" — (pour M [T] [Z]),
"[F]" — (pour M [F] [S]),
"[PP]" — (pour [PP] [WA])
Les comptes bancaires de la Demanderesse ci-dessus mentionnés :
[XXXXXXXXXX01] (USD), [XXXXXXXXXX02] (CNY) [XXXXXXXXXX03] (EUR))
AUTORISER le ou les Commissaire(s) de Justice instrumentaire(s) et le(s) expert(s) désigné(s) à se faire communiquer par les sociétés susvisées et/ou tout personne/prestataire externe, les codes d'accès et mots de passe de l'ensemble des supports et serveurs visés ciavant, à y avoir accès, à installer tout logiciel ou brancher tout périphérique pour les besoins des opérations et à passer outre les éventuelles protections informatiques qui empêcheraient le ou les Commissaire(s) de Justice instrumentaire(s) d'accomplir sa/leur mission et de manière générale de collaborer à lever toute difficulté technique rencontrée, en donnant instructions à d'éventuels prestataires externes pour ce faire et/ou en communiquant les accès «Administrateur », le cas échéant, notamment pour se connecter à tous supports de données des salariés se trouvant en télé travail le jour de l'exécution de la mission ;
DIRE que seront exclus des éléments identifiés par les recherches du ou des Commissaire(s) de Justice instrumentaire(s) tout document ou dossier intitulé "Personnel", "Perso" ou "Privé" et toutes correspondances en provenance ou à destination du ou des Avocats du requis dont les noms devront lui être communiqués par le requis ;
ORDONNER que l'astreinte de 5000 euros par infraction et par jour de retard à l'encontre de la société BANK OF CHINA — PARIS BRANCH, ordonnée par l'Ordonnance du 1" juillet 2025, soit maintenue jusqu'à parfaite exécution, à compter du jour de la signification de l'ordonnance et pendant 30 jours, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit ;
DIRE que l'astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution ;
CONDAMNER la société BANK OF CHINA aux entiers dépens et au paiement des frais d'intervention du ou des expert(s) technique(s) nommés pour les besoins de l'exécution des présentes.
CONDAMNER la société BANK OF CHINA à payer la somme de 14.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DIRE que l'ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal et qu'il en sera référé au tribunal par la Demanderesse, en cas de difficultés, mais seulement mission effectuée, ou en cas d'obstacles tels qu'ils ne permettent pas l'exécution de la mission, conformément aux dispositions de l'article 496 du code de procédure civile.
BANK OF CHINA LIMITED dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :
A titre liminaire,
DIRE ET JUGER nulle la requête du 27 juin 2025 présentée par SOREMI INVESTMENTS LTD devant le Président du Tribunal de céans et, consécutivement,
DIRE ET JUGER nulle l'ordonnance sur requête du1er juillet 2025 (RG n°2025053711).
DIRE ET JUGER que toute mesure ayant pu être exécutée sur la base de cette ordonnance est nulle et non avenue et ORDONNER la destruction de toutes les copies et captures réalisées en exécution de cette ordonnance (clés USB, fichiers, copies papiers etc…).
A titre subsidiaire,
ORDONNER la rétractation de l'ordonnance sur requête du 1er juillet 2025 (RG n°2025053711) avec toutes conséquences de droit et de fait.
DIRE ET JUGER que toute mesure ayant pu être exécutée sur la base de cette ordonnance est nulle et non avenue et ORDONNER la destruction de toutes les copies et captures réalisées en exécution de cette ordonnance (clés USB, fichiers, copies papiers etc…).
A titre très subsidiaire,
ORDONNER la rétractation de l'ordonnance sur requête du 1er juillet 2025 (RG n°2025053711) en ce qu'elle :
Ordonne à se faire localiser, remettre ou à défaut faire rechercher par tout salarié ou prestataire de la banque, afin d'en prendre copie, la copie de toutes les correspondances et/ou instructions de transfert émanant de SOREMI SA et de CHINA NATIONAL GOLD ou de leurs représentants, reçues et/ou saisies, dont les opérations ont été exécutées, sont intervenues ou en cours depuis le 22 avril 2022 avec les pièces justificatives produites à l'appui de ces demandes de transfert, et
* ordonne la communication sur le champ au commissaire de justice instrumentaire des relevés des comptes bancaires appartenant à SOREMI SA, faisant apparaitre les montants transférés depuis les comptes bancaires de SIL,
* prononce une astreinte journalière d'un montant de 5.000 euros par infraction constatée à ladite ordonnance et par jour, et ce jusqu'à l'exécution des présentes,
avec toutes conséquences de droit et de fait.
DIRE ET JUGER que toute mesure ayant pu être exécutée sur la base de ces chefs d'ordonnance rétractés est nulle et non avenue et ORDONNER la destruction de toutes les copies et captures réalisées en exécution de ces chefs d'ordonnance rétractés (clés USB, fichiers, copies papiers etc…).
En tout état de cause,
DEBOUTER SOREMI INVESTMENTS LTD de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNER SOREMI INVESTMENTS LTD à verser à BANK OF CHINA LIMI-TED la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
CONDAMNER SOREMI INVESTMENTS LTD à verser à BANK OF CHINA LIMI-TED la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens,
Au cours de l'audience de référé-cabinet en date du 22 juillet 2025, des prises d'acte ont été enregistrées par le greffier d'audience :
La demande de SOREMI INVESTMENTS LTD porte sur l'accès aux comptes, indiqué comme étant l'accès à toutes les informations figurant sur les comptes bancaires de SIL ouverts dans les livres de la BANK OF CHINA PARIS BRANCH. Cette demande fait également l'objet de la procédure au fond introduite devant ce tribunal. La demanderesse reconnait à l'audience qu'elle ne peut être examinée en même temps devant le juge des référés et a déclaré renoncer à cette demande ce dont il a été pris acte.
La défenderesse a indiqué dans ses conclusions avoir bloqué les trois comptes que SOREMI INVESTMENTS LTD a ouverts dans ses livres à compter du 20 novembre 2024 et a réitéré cette affirmation à l'audience du 22 juillet 2025.
La défenderesse a indiqué que les éléments visés dans l'ordonnance du 1 er juillet 2025 n'avaient pas été remis à Maître [P] car couverts par le secret bancaire.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 31 juillet 2025
Exposé du litige
SOREMI INVESTMENTS LTD, ci-après dénommée SIL, est une société immatriculée dans les lles Vierges Britanniques, détenue à 65% par la société CHINA NATIONAL GOLD ci-après dénommée CNG et à 35% par la société GLOBAL MINING DEVELOPPEMENT ci-après dénommée GLOBAL.
SIL détient une participation de 90% au sein de SOREMI SA, société de droit congolais, les 10% restants étant détenus par la République du Congo.
Un conflit est survenu entre les actionnaires de SIL concernant les parts de CNG ; 2 sentences arbitrales du tribunal siégeant à Hong-Kong ont été rendues : la première le 8 février 2023 amendée le 31 mars 2023, la seconde le 21 novembre 2023. Elles ont ordonné la cession de la participation de CNG au capital de SIL.
Ces deux sentences sont aujourd'hui exécutoires pour avoir fait l'objet chacune d'une ordonnance d'exequatur rendue par les tribunaux des lles Vierges Britanniques en date du 25 avril 2023 pour la première sentence et son amendement et du 30 décembre 2023 pour la seconde.
CNG a refusé de procéder à la vente de ses titres et a procédé entre avril 2022 et septembre 2023 à plusieurs transferts de fonds importants depuis les 3 comptes de SIL, ouverts auprès de la BANK OF CHINA LIMITED ci-après dénommée BoC vers les comptes de SIL auprès d'un autre établissement bancaire, EXIM BANK et vers des comptes de sa filiale SOREMI SA ouverts par cette dernière auprès de la même banque BoC en Chine et en France.
GLOBAL a saisi les tribunaux des lles Vierges Britanniques et obtenu qu'ils ordonnent par décisions des 28 mars 2024 et 3 juillet 2024 l'interdiction de tout transfert de fonds depuis les comptes de SOREMI SA et le rapatriement des fonds y étant crédités vers les comptes de SIL sa société-mère.
La justice congolaise, saisie par SOREMI SA, par décisions en date des 4 avril et 26 juillet 2024 a privé les décisions précitées des 28 mars 2024 et 4 juillet 2024 de tout effet.
Le 17 septembre 2024, la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques, saisie par GLOBAL, a désigné Messieurs [IR] [CU] et [WP] [KU] du cabinet de conseil Kroll en qualité d'administrateurs provisoires et de séquestre des 65% des parts sociales détenues par CNG au capital de SIL.
Le 18 septembre 2024, Messieurs [CU] et [KU] ont voté une résolution les désignant comme directeurs de SIL et révoquant quatre anciens directeurs de la société liés à CNG.
Monsieur [CU] soit directement soit par l'intermédiaire de son conseil s'est rapproché de BoC dès le mois de septembre 2024 pour l'avertir des risques de transferts illégaux et obtenir les accès aux comptes de SIL.
Une mise en demeure a été adressée à la BANK OF CHINA LIMITED PARIS BRANCH le 15 novembre 2024.
Par suite de cette mise en demeure, BANK OF CHINA LIMITED PARIS BRANCH a pris contact avec SIL et mis en œuvre la procédure de vérification de l'identité de son client connue sous le terme « Know Your Customer » (« KYC ») lui demandant de lui fournir un certain
nombre de documents que SIL prétend avoir fournis entre décembre 2024 et janvier 2025 et que BANK OF CHINA LIMITED PARIS BRANCH soutient être encore incomplets.
BANK OF CHINA LIMITED PARIS BRANCH a ensuite demandé à Monsieur [CU] la confirmation que CNG acceptait de lui transférer le contrôle des comptes de SIL ouverts en ses livre. Monsieur [CU] et Monsieur [KU], par la voie de leur conseil, ont adressé à BoC un courrier de CNG en date du 25 février 2025 reconnaissant leur désignation comme administrateurs provisoires aux termes de la décision précitée du 17 septembre 2024 de la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques tout en contestant le bien-fondé de leur désignation devant lesdites juridictions.
BANK OF CHINA LIMITED PARIS BRANCH a également demandé à Messieurs [CU] et [KU] qu'ils lui transmettent l'exequatur en France de la décision de la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques.
Considérant ne pas disposer de l'intégralité des documents demandés, BoC a estimé être dans l'incapacité de transférer à Messieurs [CU] et [KU] le contrôle des trois comptes litigieux de SIL.
C'est dans ces circonstances que par assignation en date du 19 juin 2025, SIL a assigné BANK OF CHINA LIMITED PARIS BRANCH à bref délai devant le tribunal de céans afin, en substance, qu'il ordonne à cette dernière la communication :
* des codes et identifiants permettant d'avoir accès en ligne aux trois comptes bancaires susmentionnés ouverts par SOREMI INVESTMENTS LTD dans les livres de la banque, et
* des relevés bancaires afférents à ces trois comptes bancaires depuis le 1er juin 2024, et
* de toutes les correspondances ou instructions de transfert émanant de SOREMI INVESTMENTS LTD, de SOREMI SA, de CHINA NATIONAL GOLD ou de leurs représentants et reçues ou saisies depuis le 22 avril 2022, et
* des relevés bancaires des comptes de SOREMI SA faisant apparaître des transferts depuis les comptes bancaires de SOREMI INVESTMENTS LTD (pièce n°4),
Le tout sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée et par jour de retard.
Parallèlement par requête en date du 27 juin 2025, SIL a saisi le président de ce tribunal afin, en substance qu'il désigne un commissaire de justice chargé de se rendre dans les locaux de BANK OF CHINA LIMITED PARIS BRANCH afin d'obtenir immédiatement la communication :
* des codes et identifiants permettant d'avoir accès en ligne aux trois comptes bancaires susmentionnés ouverts par SOREMI INVESTMENTS LTD dans les livres de la concluante, et
* des relevés bancaires afférents à ces trois comptes bancaires depuis le 1er juin 2024, de toutes les correspondances ou instructions de transfert émanant de SOREMI INVESTMENTS LTD, de SOREMI SA, de CHINA NATIONAL GOLD ou de leurs représentants et reçues ou saisies depuis le 22 avril 2022, et
* des relevés bancaires des comptes de SOREMI SA faisant apparaître des transferts depuis les comptes bancaires de SOREMI INVESTMENTS LTD (pièce n°4),
Le tout sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée et par jour de retard.
Il a été fait droit à cette requête par ordonnance en date du 1er juillet 2025. Cette ordonnance a été signifiée le 8 juillet 2025 par Maître [OD] [P] qui a dressé un procès-verbal d'obstruction du même jour faute d'avoir obtenu les documents et informations visées
notamment en raison du secret bancaire qui lui a été opposé par BANK OF CHINA LIMITED PARIS BRANCH.
C'est dans ces conditions que la présente instance en référé a été engagée par SIL au visa des articles 496 et 875 du code de procédure civile pour les faits ci-dessus relatés
SUR CE,
Sur les demandes de SOREMI INVESTMENTS LTD
SIL a renoncé lors de l'audience à sa demande d'accès à ses comptes bancaires ouverts auprès de BANK OF CHINA PARIS BRANCH.
SIL nous demande d'ordonner le maintien de l'ordonnance en date du 1er juillet 2025, d'ordonner toutes mesures utiles à son exécution forcée et d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction complémentaires à celles ordonnées le 1er juillet 2025.
SIL fonde ses demandes sur les articles 875 et 496 du code de procédure civile.
L'article 875 du code de procédure civile énonce que « le président peut ordonner, sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ».
Cat article s'applique uniquement aux demandes sur requêtes, non contradictoires, et non aux demandes en référés. Il ne trouve donc pas à s'appliquer dans la présente action.
L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ».
Cette disposition renvoie à la possibilité de saisir le juge qui a rendu une ordonnance sur requête pour en obtenir la rétractation.
En l'espèce, ce n'est pas l'objet de l'action introduite par SIL et l'article 496 CPC ne trouve pas à s'appliquer pour ses demandes.
Les demandes nouvelles que forme SIL dans son assignation constituent de fait des mesures à des fins probatoires qui relèvent des dispositions de l'article 145 du même code.
Celles-ci devant être ordonnées avant tout procès et SIL ayant déjà introduit une action au fond devant ce tribunal par assignation du 19 juin 2025, les demandes nouvelles de SIL doivent être rejetées.
Au regard de ce qui précède, nous rejetons l'ensemble des demandes de SIL.
Sur les demandes reconventionnelles de BANK OF CHINA PARIS BRANCH à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête le 1 er juillet 2025
BANK OF CHINA PARIS BRANCH forme une demande reconventionnelle en nullité de l'ordonnance du 1er juillet 2025 et subsidiairement en rétractation de ladite ordonnance.
Aux termes de l'article 496 CPC, la seule voie de recours ouverte contre une ordonnance rendue sur requête est celle de la rétractation totale ou partielle et seul le juge qui a rendu l'ordonnance est compétent pour statuer sur une telle demande.
Une demande en rétractation formée à titre principal ou reconventionnel devant le juge des référés est donc irrecevable, comme c'est le cas en l'espèce.
En conséquence, nous disons irrecevables les demandes reconventionnelles de nullité et de rétractation formées par BANK OF CHINA PARIS BRANCH à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête le 1er juillet 2025.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
Trois procédures ont été introduites par SOREMI INVESTMENTS LTD devant le présent tribunal que ce soit au fond par assignation en date du 19 juin 2025, par requête en date du 27 juin 2025 et par assignation en référé d'heure à heure en date du 16 juillet 2025.
Il résulte des pièces et des débats que BANK of CHINA LIMITED PARIS BRANCH a informé SIL qu'elle avait bloqué les trois comptes bancaires de SOREMI INVESTMENTS LTD ouverts dans ses livres à compter du 20 novembre 2024 seulement le 22 juillet 2025 par conclusions du même jour et déclaration réitérée à l'audience de référé Cabinet du 22 juillet 2025.
Les circonstances de la cause ne permettent pas de caractériser la mauvaise foi de SIL et, partant, un exercice fautif de son droit d'agir en justice.
En conséquence, nous rejetons la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par BANK of CHINA LIMITED PARIS BRANCH.
Sur les dépens
Vu la solution apportée, les dépens seront laissés à la charge de SOREMI INVESTMENTS LTD.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équite commande en l'espèce de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l'ensemble des demandes de SOREMI INVESTMENTS LTD ;
Disons irrecevables les demandes reconventionnelles de nullité et de rétractation formées par BANK OF CHINA PARIS BRANCH à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête le 1er juillet 2025 ;
Rejetons la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par BANK of CHINA LIMITED PARIS BRANCH ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons SOREMI INVESTMENTS LTD aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA ;
La minute de l'ordonnance est signée par président et greffier.