Texte intégral
CB
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOPD
S.A.R.L. [T] [Localité 1] DU MARCHE DE GROS
C/
S.A. SEM MARCHE DE GROS DE [Localité 2]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 26 NOVEMBRE 2025 suivant déclaration d'appel en date du 20 JANVIER 2026 rg n° 2024004647
APPELANTE :
S.A.R.L. [T] [Localité 1] DU MARCHE DE GROS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A. SEM MARCHE DE GROS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Djalil GANGATE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 17/08/2026
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale avant le 02 septembre 2026.
Par ordonnance de clôture et de fixation 17 août 2026, la conseillère de la mise en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de madame la Première présidente
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 novembre 2026.
Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 24 février 1995 la commune de [Localité 2] a mis à disposition de la [Adresse 3] toutes les structures du marché de gros pour une durée de 5 ans régulièrement renouvelées par avenants subséquents.
Dans ce cadre, suivant décision numéro 1/2013 du 18 mars 2013, la SEM a mis à disposition de la SARL [T]-bar du marché de gros un local comprenant une salle de restauration et une salle attenante, une salle de préparation, une réserve, un WC et une terrasse, d'une surface totale de 166 m², moyennant le paiement d'un droit d'occupation mensuel d'une durée indéterminée à partir du 1er mars 2013.
Le 18 mars 2024 il a été acté la fin de mise à disposition des lieux, le gérant de la SARL attestant de ce qu'il avait cessé son activité depuis le 1er janvier 2024 et mettait fin à sa collaboration avec la SEM. Un état des lieux de sortie était signé par chacune des parties.
Par acte en date du 15 juillet 2024, la société [T]-bar du marché de gros a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre la société [Adresse 4] en paiement de la somme de 70 000 euros au titre de redevances indues, de la somme de 25 000 euros au titre du remboursement des travaux effectués, de la somme de 130 000 euros au titre de son préjudice financier et de la somme de 4000 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre pour connaître du litige, le dossier de la procédure a été transmis devant cette juridiction.
Par jugement contradictoire du 26 novembre 2026, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a :
rejeté les exceptions d'incompétence,
rejeté les exceptions d'irrecevabilité,
débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes,
condamné la SARL [T]-bar du marché de gros aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe taxés et liquidités à hauteur de 59,79 euros.
Il a considéré que :
- la société d'économie mixte étant une personne morale de droit privée, les conventions d'attribution du local conclues avec la SARL étaient des contrats de droit privé dont le contentieux relèvait de la compétence des tribunaux judiciaires,
- la SARL contestant une convention dont elle était signataire, elle avait qualité et intérêt à agir, en outre, n'ayant pu avoir connaissance de l'irrégularité soulevée qu'en mars 2023, lorsqu'elle avait été informée que la mise à disposition des lieux par la municipalité prendrait fin au 31 décembre 2023, son action n'était donc pas prescrite,
- la SEM était habilitée à consentir des mises à disposition pour des durées n'excédant pas cinq ans, rendant la convention du 18 mars 2013 valablement signée ; si une faute était imputable à la SEM dans la rédaction du contrat dans la mesure où l'emploi du terme « indéterminé » s'agissant de la durée du droit d'occupation mensuel ne reflétait pas le caractère temporaire de la concession municipale, elle n'entraînait cependant pas la nullité de la convention, laquelle avait été exécutée normalement pendant dix ans,
-le paiement du droit d'occupation prévu par la convention passée entre les parties constituait la contrepartie légitime de l'usage des lieux alors que la SARL avait effectivement exploité les locaux jusqu'au 31 décembre 2023,
- la SARL ne démontrait pas la réalité des travaux dont elle demandait le remboursement, pas plus qu'elle ne prouvait l'existence d'un fonds de commerce ni avoir subi un préjudice économique lié à l'absence de possibilité de le transmettre,
- la SEM ne démontrait pas, quant à elle, la preuve d'un préjudice résultant de l'action intentée à son encontre.
Par déclaration du 20 janvier 2026, la SARL [T]-bar du marché de gros a interjeté appel de cette décision en intimant la [Adresse 5].
L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 9 février 2026.
L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 13 avril 2026 et l'intimée le 30 juin 2026 laquelle a formé appel incident.
Par ordonnance du 17 août 2026, la procédure a été clôturée et l'affaire fixée à l'audience de dépôt du 2 septembre 2026 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la société [T]-bar du marché de gros demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu en date du 26 novembre 2025, en ce qu'il l'a :
déboutée de l'ensemble de ses demandes,
condamnée aux entiers dépens de l'instance y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 59,79 euros,
et statuant à nouveau :
- juger que l'autorisation d'occupation temporaire dont elle dispose est personnelle,
- juger que l'autorisation d'occupation temporaire dont elle dispose est précaire et temporaire,
En conséquence,
- juger que la [Adresse 3] ne pouvait dès lors lui consentir aucune convention ou sous-location au-delà du 12 mars 2018, la mise à disposition initiale conclue entre la Commune de [Localité 4] et la Sem Marché de gros de [Localité 2] étant limitée à une durée de 5 années,
- juger que la [Adresse 3] a donc indûment perçu la somme de 70 000 euros au titre des redevances qu'elle n'aurait alors pas dû percevoir, et ce, depuis le 12 mars 2018, faute pour elle de pouvoir consentir de convention de mise à disposition ou de sous-location en raison du caractère temporaire de l'autorisation d'occupation temporaire dont elle est elle-même titulaire de la Commune et la condamner au remboursement,
- juger qu'elle a subi un préjudice financier du fait de ne pouvoir vendre valablement son fonds de commerce ou ses parts sociales,
- condamner en conséquence la Sem Marché de gros de [Localité 2] au paiement de la somme de 130 000 euros,
En tout état de cause,
- condamner la [Adresse 3], intimée, à lui la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- La condamner également aux entiers dépens de la procédure,
- débouter purement et simplement l'intimée de toutes ses demandes, fins et prétentions.
L'appelante fait valoir que :
- la SEM l'a trompée en lui sous-louant les locaux en vertu d'un droit d'occupation indéterminé, lui faisant croire être en possession d'un titre d'occupation régulier et pérenne, alors qu'en application du code de la propriété de l'autorisation d'occupation temporaire elle ne pouvait qu'occuper et utiliser l'emplacement personnellement et de manière temporaire,
- elle justifie de l'existence d'une clientèle propre, de son propre outillage et stock de marchandise et donc de l'existence d'un fonds de commerce,
- la SEM a ainsi injustement bénéficié de redevances et lui a causé un préjudice financier faute pour elle de pouvoir céder son fonds de commerce dans des conditions optimales, préjudice qui doit être réparé.
Par seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026 la [Adresse 3] demande à la cour de la recevoir en son appel incident et y faisant droit :
- infirmer le jugement entrepris,
- voir la cour d'appel de Saint Denis se déclarer matériellement incompétente au profit du tribunal administratif de Saint Denis,
A défaut,
- voir déclarer irrecevables l'action et les demandes de la SARL [T]-bar du marché de gros portant sur son titre d'occupation pour défaut de qualité et d'intérêt à agir,
- voir déclarer irrecevable l'action de la SARL [T]-bar du marché de gros pour cause de prescription,
A défaut,
- voir au fond confirmer le jugement entrepris
- voir débouter la SARL [T]-bar du marché de gros de toutes ses demandes, fins et conclusions Y ajoutant,
- voir condamner la SARL [T]-bar du marché de gros à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC et au entiers dépens
Elle fait valoir que :
- tant la connaissance du contrat d'occupation du domaine public dont elle dispose que de celui qu'elle a accordé à la SARL [T]-bar du marché de gros relèvent de la compétente du tribunal administratif,
- l'appelante n'étant pas partie au contrat la liant avec la mairie de [Localité 2], elle n'a pas qualité pour solliciter qu'il soit jugé que l'autorisation temporaire dont elle dispose est personnelle et temporaire,
- le contrat violant des règles d'ordre public, ce qui était évident dès sa signature, l'appelante disposait d'un délai de cinq ans pour agir soit jusqu'au 18 mars 2018, sa demande est irrecevable car prescrite,
- elle dispose d'un contrat de mise à disposition des structures du marché de gros consenti par la commune de [Localité 4] qui l'autorise à consentir des mises à dispositions pour le bar et les locaux administratifs pour des durées de 5 ans,
- l'appelante ne justifie ni du paiement des redevances dont elle demande le remboursement ni de leur montant total, en outre ces paiements ont été réalisés en contrepartie de l'exploitation du local dont elle a tiré un profit personnel,
- elle ne justifie par plus avoir subi un préjudice de ne pas avoir pu vendre valablement son fonds de commerce dans la mesure où elle ne pouvait revendiquer la propriété d'aucun fonds de commerce cessible ou valorisant son actif,
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence du juge judiciaire
En application de l'article 81 du code de procédure civile lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Il résulte de l'article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ainsi qu'au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation.
Lorsqu'une SEM gère l'ensemble d'un service et y installe un commerce d'accompagnement ou un restaurant destiné en priorité aux usagers, aux producteurs et aux acheteurs de ce service public, elle gère un espace qui concourt au bon fonctionnement de la mission globale. Les conventions d'occupation qu'elle signe pour ces locaux sont de nature administrative.
En l'espèce, la lecture du contrat des 24 et 28 février 1995 met en évidence que la commune de [Localité 2] a délégué à compter du 1er janvier 1995 l'exploitation du marché de gros, outil municipal de la vente en gros de fruits et légumes, à la SEM qui a été constituée à cet effet et elle a, dans cette perspective, mis à sa disposition toutes les structures y afférentes. En qualité d'autorité concédante, la commune lui a ainsi transféré la gestion d'une activité d'intérêt général.
La SEM a, dans ce cadre, mis à disposition de la SARL le local affecté au restaurant pour qu'elle puisse l'exploiter au bénéfice des usagers dudit service public et a ainsi conclu un contrat portant occupation du domaine public en tant que concessionnaire d'un service public.
En application de l'article L.2331-1 susmentionné, en dépit de la nature privée des personnalités morales de la SEM et de la SARL, le contrat ainsi conclu relève du droit public et le litige y afférent de la compétence du tribunal administratif.
Par conséquent, le jugement dont appel sera infirmé et la SARL [T]-bar du marché de gros sera renvoyée à mieux se pourvoir.
Compte tenu de la solution apportée au litige, la SARL [T]-bar du marché de gros sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Enfin, l'équité ne commande pas d'allouer à l'une ou à l'autre des parties une indemnité au titre de frais irrépétibles de la première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré dans l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour d'appel ;
Statuant à nouveau,
Dit que le litige opposant la SARL [Adresse 6] de gros et la SEM Marché de gros de [Localité 2] relève de la compétence des juridictions administratives,
Renvoie la SARL [T]-bar du marché de gros à mieux se pourvoir,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne La SARL [T]-bar du marché de gros aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Claire BERAUD, Conseillère, en remplacement de Madame Séverine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.