Texte intégral
SD/FA
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 07 juillet 2026
N° de rôle : N° RG 25/00611 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4T4
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON
en date du 10 mars 2025
Code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
SAS [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
sise [Adresse 1]
représentée par Me Ludovic PAUTHIER, postulant, avocat au barreau de BESANCON,
Me Vanessa DELATTRE, plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Madame [H] [Q], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 07 Juillet 2026 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Sandra LEROY, Conseiller
Madame Sandrine DAVIOT, Conseiller
qui en ont délibéré,
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffier lors des débats
Madame Fabienne ARNOUX, cadre greffier lors du prononcé
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Statuant sur appel interjeté le 18 avril 2025 par la SAS [1] d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Besançon le 10 mars 2025 qui, dans le litige l'opposant à Mme [H] [Q], a':
- débouté la société [1] de sa demande tendant à faire écarter des débats les pièces n° 11 à 13 produites par Mme [Q]';
- jugé que la faute grave du licenciement de Mme [Q] n'est pas caractérisée';
- jugé que le licenciement de Mme [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse';
- fixé le salaire de référence de Mme [Q] à la somme de 2 686,54 euros bruts';
- condamné la société [1] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes':
* 16 119,24 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
* 5 093,24 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement';
* 5 373,08 euros bruts au titre de l'indemnité légale de préavis';
* 537,30 euros bruts au titre des congés payés afférents';
* 2 865,64 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire';
* 286,56 euros bruts au titre de congés payés afférents';
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes';
- débouté la société [1] du surplus de ses demandes';
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations prévues à l'article R1454-28 du code du travail';
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus';
- condamné la société [1] aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions transmises le 31 juillet 2025 par la société [1], appelante, qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes et de':
A titre principal,
- juger que le licenciement de Mme [Q] repose sur une faute grave, privative de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis';
- débouter Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
- débouter Mme [Q] de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents)';
- débouter Mme [Q] de sa demande de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 30 janvier 2023 et congés payés afférents';
A titre subsidiaire, si la cour devait juger le licenciement pour faute grave comme étant dénué de cause réelle et sérieuse,
- juger que Mme [Q] ne justifie pas de son préjudice, ni d'aucune recherche active d'emploi dans un secteur médico-social particulièrement pénurique';
- fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur aux faits d'espèce';
En tout état de cause,
- écarter des débats comme étant des attestations irrecevables sur le fondement de l'article 202 du code de procédure civile les pièces adverses n°11,12 et 13';
- confirmer le jugement pour le surplus et débouter, plus largement, Mme [Q] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires';
- condamner Mme [Q] à payer à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner Mme [Q] aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Vu les dernières conclusions transmises le 13 octobre 2025 par Mme [Q], intimée, qui demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de':
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses conclusions, fins et arguments contraires, à titre principal et subsidiaire';
- condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner la société [1] aux entiers dépens,
La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties,
Vu l'ordonnance de clôture du 02 avril 2026.
SUR CE,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [Q] a été embauchée par la société [2] [Localité 2] (désormais dénommée la société [1]) à compter du 01 juillet 2015 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'aide soignante, niveau employé hautement qualifié, coefficient 233 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Q] occupait le poste d'aide soignante référente.
Le 30 janvier 2023, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 09 février 2023, et mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 02 mars 2023, la société [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Par courrier du 24 mai 2023, Mme [Q] a contesté son licenciement et le 16 juin 2023, l'employeur a indiqué par écrit qu'il maintenait sa décision.
C'est dans ces conditions que Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon le 18 janvier 2024 de la procédure qui a donné lieu le 10 mars 2025 au jugement entrepris.
MOTIFS
1- Sur les pièces 11 à 13 de Mme [Q]
L'article 202 du code de procédure civile précise les mentions et les modalités des attestations produites en justice.
Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction (Civ 1ère, 29 avril 1981, n°80-11.172'; Civ 1ère, 14 décembre 2004, n°02-20.652).
En l'espèce, les attestations versées par Mme [Q] en pièces 11, 12 et 13 sont toutes signées, et accompagnées d'une pièce d'identité de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'attestant.
Si l'appelante demande que ces pièces soient écartées des débats comme ne respectant pas les prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile , la cour rappelle que ces dispositions ne sont pas édictées à peine de nullité de sorte qu'il incombera à la cour d'apprécier la valeur probante et la portée de ces attestations irrégulières en la forme, qui ne peuvent être écartées d'office pour non-respect des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
2- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave
Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse.
En application de l'article L. 1235-1 du même code, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
C'est à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave commise par le salarié.
Au cas d'espèce, la lettre de licenciement du 02 mars 2023, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de sa teneur et qui fixe le périmètre du litige, reproche à la salariée des faits du 11 et 27 janvier 2023 découverts à l'occasion d'un entretien médical du 30 janvier 2023 :
- avoir adopté de manière réitérée un comportement inadapté et maltraitant à l'égard de plusieurs résidentes de l'établissement, caractérisé par des propos déplacés, menaçants, dénués d'empathie';
- un défaut de prise en charge des besoins des résidents, des refus ou retards de soins, ainsi que des gestes brusques et un manque de bienveillance lors des soins ;
- avoir répondu de manière agressive ou humiliante à plusieurs résidentes, de les avoir intimidées au point qu'elles n'osaient plus solliciter son intervention, d'avoir menacé de ne plus s'occuper de certaines d'entre elles, d'avoir retiré à l'une d'elle sa sonnette malgré son état de dépendance, d'avoir contribué à une chute en refusant de lui apporter une bassine et d'avoir bousculé ou manipulé brutalement plusieurs résidentes lors des soins.
Il résulte des attestations versées par la société [1] que le 30 janvier 2023, lors d'entretiens médicaux, Mme [N] [C], médecin coordinatrice et praticienne, a recueilli les doléances de deux résidentes, Mmes [D] [T] et [S] [J] (sans autre précision sur l'identité).
Si ces dernières évoquent plusieurs évènements, dont des paroles agressives, des menaces et un comportement brusque, aucun élément du témoignage indirect de Mme [C], qui n'a pas été témoin des actes reprochés, ne permet de considérer que ces derniers sont effectivement survenus dans la nuit du 30 janvier 2023.
De plus, les résidentes n'ont pas mentionné le nom de la soignante en cause et ont seulement indiqué «'cette soignante est jeune, cheveux longs, blonds châtain clair, en queue de cheval'», «'cette soignante est plutôt jolie, cheveux longs, blonds'».
Si l'employeur ainsi que Mme [C] déclarent que pour identifier la soignante concernée par ces dénonciations, ils ont comparé les jours travaillés du planning avec les faits relatés, aucun élément concret n'est produit à la cour afin d'acter avec certitude de la date de survenance des évènements un jour de travail de Mme [Q], d'autres aides soignantes exerçant également au sein de la société [1] et le même jour.
De même, en l'absence d'éléments versés par les parties, la cour n'est pas en mesure de vérifier si la description physique réalisée par les résidentes correspond effectivement et exclusivement à la salariée.
S'agissant de l'incident du 11 janvier 2023, la société [1] produit, afin de justifier de la matérialité des faits, une fiche de déclaration d'un dysfonctionnement réalisée par Mme [I] [V].
Or, il résulte de cette fiche rédigée le 29 avril 2023, soit postérieurement au licenciement de Mme [Q], que les actes dénoncés ne sont pas datés et que la soignante mise en cause n'est pas nommément identifiée.
Ainsi, ce document ne saurait valablement justifier des faits relevés dans la lettre de licenciement.
Il en est de même pour les deux autres fiches de déclarations d'un dysfonctionnement rédigées par Mmes [G] [A] et [O] [U].
En effet, ces documents ont été réalisés le 30 janvier 2022, un an avant l'établissement de la lettre de licenciement de Mme [Q].
Si l'employeur évoque une erreur matérielle, il n'apporte aucun élément qui permettrait de régulariser la date indiquée, la cour relevant également, à l'instar des premiers juges, qu'il est surprenant que cette erreur impacte deux fiches émanant de deux salariées différentes.
En conséquence, la date du 30 janvier 2022 sera retenue, l'employeur succombant à rapporter la preuve de la matérialité des faits développés dans la lettre de licenciement à ce titre.
D'autant plus que Mme [Z] [F], qui indique avoir travaillé en binôme avec Mme [Q] la nuit du 11 janvier 2023, témoigne du bon déroulement de la nuit, sans incident.
Enfin, par courrier daté du 30 janvier 2023, la famille [R] a fait connaître son mécontentement pour des faits survenus le 27 janvier 2023 dans les termes suivants':
«'«'J'ai sonné pour avoir la bassine'» on lui a répondu de manière très énervée': «'pas de bassine dans le service, nous ne sommes que 2. Elle se rend compte (ensuite) qu'on lui a confisqué la sonnette de manière qu'elle ne puisse plus l'attraper. Elle avait besoin de boire et d'être changée'! ' Donc elle se lève'!! Elle tombe et crie au «'secours'» et reste plusieurs heures par terre.['] Prenez les mesures nécessaires afin que cette personne de nuit, ne s'occupe plus de notre maman. Ce qu'elle lui a fait, elle le fera à d'autres personnes.»
À la lecture de ces déclarations, il convient de relever qu'aucune soignante en particulier n'est désignée par la famille [R], ni par Mme [R] elle-même.
Le planning de la nuit du 26 au 27 janvier 2023 indique que trois personnes étaient prévues pour assurer les soins.
Dans ces conditions, les actes subis par la résidente, dont la cour relève d'ailleurs qu'elle n'indique pas expressément avoir vu une aide-soignante lui confisquer sa sonnette mais déduit qu'elle a été confisquée de manière à ce qu'elle ne puisse pas l'attraper, peuvent être imputés à d'autres salariées que Mme [Q].
À ce titre, si l'employeur déclare avoir réalisé une enquête interne qui permet d'établir la responsabilité de Mme [Q], il ne produit pas pour autant aux débats le fruit de ses investigations.
Il résulte de ces constats que la société [1] n'apporte aucun élément qui permettrait de justifier de l'imputabilité des faits relatés dans la lettre du 30 janvier 2023 à Mme [Q].
En outre, la cour relève que les faits évoqués font suite à l'entretien annuel de Mme [Q], organisé le 01 décembre 2022, dans lequel l'employeur :
- attribue les notes maximums concernant la réalisation du suivi, des surveillances et de la traçabilité des soins qui sont confiés, selon les règles de bonnes pratiques et/ou les protocoles s'ils existent';
- attribue la note maximum pour la capacité de sa salariée à veiller au bien-être du résident';
- conclut que «'Mme [Q] est professionnelle. Très réactive. Impliquer dans les soins de ces résidents. Veille au bien être et à la sécurité de ces derniers avec passage nocturne régulier'».
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il existe un doute sur l'existence des faits retenus par l'employeur mais également sur l'identité de l'aide soignante en cause.
Or, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié.
En conséquence, le licenciement pour faute grave, fondé sur des faits dont l'imputabilité à Mme [Q] n'est pas certaine, n'est pas justifié, de même qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.
3- Sur les demandes financières liées au licenciement
La société [1], partant du postulat que le licenciement pour faute grave de son salarié est parfaitement justifié, a conclu au rejet des demandes pécuniaires adverses liées au licenciement et n'a conclu que sur le quantum sollicité relatif aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réel et sérieuse.
3-1 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Selon les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.
En l'espèce, Mme [Q] a une ancienneté de 7 années complètes. Elle peut donc prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 8 mois de salaire brut.
Si l'employeur estime que le salaire brut de référence de Mme [Q] s'élève à 2 800,11 euros, les bulletins de paie de 2022 et 2023 produits permettent de retenir à l'instar des premiers juges la moyenne des trois derniers mois de salaire comme moyenne la plus favorable au salarié soit la somme de 2.686,54 euros, salaire moyen fixé par les premiers juges que la salariée demande à la cour d'entériner.
En conséquence, au regard des faits de la cause, de l'ancienneté du salarié, qui ne justifie pas de sa situation depuis son licenciement, et sur la base salariale ci-dessus, il y a lieu de fixer l'indemnité à 10 745,16 euros, correspondant à 4 mois de salaire, et d'infirmer sur ce point le jugement déféré, qui a alloué l'équivalent de 6 mois de salaire à l'intéressée.
3-2 Sur l'indemnité légale de licenciement
Selon les dispositions combinées des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, le salarié peut prétendre à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, incluant le calcul du prorata pour l'année incomplète soit en l'espèce une ancienneté de 7 ans et 10 mois.
La société est donc redevable envers la salariée d'une somme d'un montant de 5373,08 euros [(2686,54 X 1/4 X 7)+(2686,54 X 1/4 X10/12)] mais dans la limite des demandes de la salariée, il lui sera allouée la somme de 5093,24 euros et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
3-3 Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents
Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, cette disposition n'est applicable que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
La convention collective applicable en l'espèce ne prévoit pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable à la salariée.
Mme [Q] ayant une ancienneté de 7 ans, il convient en conséquence de retenir un préavis de deux mois.
En conséquence, il lui sera alloué la somme de 5 373,08 euros (2 686,54 X 2) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 537,30 euros au titre des congés payés afférents, le jugement étant confirmé de ces chefs.
3-4 Sur le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire
Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, qui en l'espèce a couru du 30 janvier 2023 au 02 mars 2023 soit 32 jours.
Il convient donc de lui allouer la somme de 2865,64 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 286,56 euros au titre des congés payés afférents, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef.
4- Sur les frais irrépétibles et les dépens
La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à Mme [Q] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en cause d'appel.
Partie perdante, la société [1] n'obtiendra aucune indemnité sur ce fondement et supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a statué sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;'
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Condamne la SAS [1] à payer à Mme [H] [Q] la somme de 10 745,16 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
Condamne la SAS [1] à payer à Mme [H] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel';
Déboute la SAS [1] de ses demandes';
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.