Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Faye Phélena Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 25/09/2025
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025018745 22/05/2025
ENTRE :
SA GRTgaz, exerçant sous l'enseigne NATRAN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 440117620 Partie demanderesse : comparant par Me Phéléna FAYE, Avocat (J040) substituant Me Pauline ARROYO membre du Cabinet HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP, Avocat (J040)
ET :
SAS QUADRILATERE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Paris 378780357
Partie défenderesse : comparant par Me Stéphane PERFETTINI membre de la SELARL ASCODE AVOCATS, Avocat (C170)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 mars 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA GRTgaz, exerçant sous l'enseigne NATRAN, nous demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Désigner tel expert judiciaire qu'il lui plaira, lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix s'il l'estime nécessaire, avec pour mission de :
* se rendre, en présence des parties dûment convoquées, sur les lieux du litige à savoir [Adresse 3] ;
* entendre les parties et tout sachant ;
* Se faire remettre et prendre connaissance de tout document, notamment contractuel et technique, qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
* examiner les réserves répertoriées dans le procès-verbal de constats du 23 et 29 janvier 2025 et dire si elles ont été levées par la société Quadrilatère, en précisant le cas échéant si les travaux de levée des réserves ont été réalisés de façon conforme aux règles de l'art, aux documents contractuels et à toute réglementation applicable ;
* donner son avis sur la conformité des travaux de réaménagement à l'ouvrage existant, pour les points faisant l'objet d'un avis suspendu dans le rapport final de contrôle technique émis par la société Apave;
* chiffrer le coût des travaux à mettre en œuvre pour lever l'intégralité des réserves ou procéder à tous autres travaux requis pour remédier aux éventuelles non-conformités constatées ;
plus généralement, fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant à la juridiction qui sera saisie au fond de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Dire qu'au terme de ses opérations, l'expert judiciaire devra communiquer aux parties un projet de rapport en leur laissant un délai d'au moins un mois pour faire valoir leurs observations avant le dépôt du rapport final ;
Fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôts de conclusions.
A l'audience du 11 septembre 2025,
Le conseil de la SAS QUADRILATERE se présente et dépose des conclusions en défense n°3 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 145, 146 et 873 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1799-1 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats ;
Déclarer recevable et bien-fondée la société QUADRILATERE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Prendre acte des protestations et réserves d'usage de la société QUADRILATERE concernant la demande d'expertise formulée par la société GRT GAZ (nouvellement dénommée NATRAN);
Compléter la mission d'expertise sollicitée en demandant expressément à l'expert judiciaire :
* d'indiquer si les réserves encore alléguées par le maître d'ouvrage sont désormais levées ou non;
* d'indiquer si les réserves encore alléguées par le maître d'ouvrage figuraient ou non dans la liste des réserves annexée au procès-verbal de réception régularisé le 12 mars 2024 ;
* de distinguer les réserves allégués en fonction du marché de travaux concerné (en indiquant si elles concernent les travaux relatifs au contrat conclu le 12 mars 2024 ou d'autres travaux);
* de faire le compte entre les parties (notamment sur les sommes restant dues à la société QUADRILATERE au titre des différents marchés de travaux qui lui ont été confiés ;
Débouter la société GRT GAZ (nouvellement dénommée NATRAN) de sa demande de condamnation provisionnelle de 373 663 €, au titre des pénalités contractuelles de retard, dirigée à l'encontre de la société QUADRILATERE et la renvoyer à mieux se pourvoir ; Reconventionnellement,
Condamner la société GRT GAZ (nouvellement dénommée NATRAN) à fournir à la société QUADRILATERE une garantie de paiement pour la totalité du marché des travaux exécutés en application du contrat régularisé le 14 décembre 2022 (soit pour la somme de 9 206 516,74 € TTC) et ce, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ;
Condamner la société GRT GAZ (nouvellement dénommée NATRAN) à fournir à la société QUADRILATERE une garantie de paiement pour la totalité du marché de travaux relatif à la rénovation des sanitaires (soit pour la somme de 553 913,53 € TTC) et ce, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ; En tout état de cause.
Condamner la société GRT GAZ (nouvellement dénommée NATRAN) à régler à la société QUADRILATERE une indemnité de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Le conseil de la SA GRTgaz, exerçant sous l'enseigne NATRAN, se présente et dépose des conclusions n°2 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1799-1 du code civil,
Sur la demande d'expertise
Désigner tel expert judiciaire qu'il lui plaira, lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix s'il l'estime nécessaire, avec pour mission de :
* se rendre, en présence des parties dûment convoquées, sur les lieux du litige à savoir [Adresse 3] ;
* entendre les parties et tout sachant ;
* se faire remettre et prendre connaissance de tout document, notamment contractuel et technique, qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
* examiner les réserves répertoriées dans le procès-verbal de constats du 23 et 29 janvier 2025 et dire si elles ont été levées par la société Quadrilatère, en précisant le cas échéant si les travaux de levée des réserves ont été réalisés de façon conforme aux règles de l'art, aux documents contractuels et à toute réglementation applicable ;
* donner son avis sur la conformité des travaux de réaménagement à l'ouvrage existant, pour les points faisant l'objet d'un avis suspendu dans le rapport final de contrôle technique émis par la société Apave;
* chiffrer le coût des travaux à mettre en œuvre pour lever l'intégralité des réserves ou procéder à tous autres travaux requis pour remédier aux éventuelles non-conformités constatées;
* plus généralement, fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant à la juridiction qui sera saisie au fond de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Dire qu'au terme de ses opérations, l'expert judiciaire devra communiquer aux parties un projet de rapport en leur laissant un délai d'au moins un mois pour faire valoir leurs observations avant le dépôt du rapport final ;
Fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise ;
Sur la demande de condamnation à titre provisionnel
Condamner la société Quadrilatère à payer à la société GRTgaz, exerçant sous l'enseigne Natran, la somme de 373.663 € au titre des pénalités de retard contractuelles pour non levée des réserves dans le délai imparti.
Sur la demande de la société Quadrilatère
A titre principal
Dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Quadrilatère relatives à la fourniture par la société GRTgaz de garanties de paiement.
Subsidiairement,
Débouter la société Quadrilatère de ses demandes en ce que le montant des garanties de paiement sollicitées excède le solde non encore réglé du prix des marchés de travaux d'aménagement et de rénovation des sanitaires.
Dire que les garanties de paiement à remettre par la société GRTgaz devront être d'un montant de :
* 18.747,07 € TTC au titre des travaux d'aménagement réalisés en application du contrat conclu le 14 décembre 2022 ;
* 141.743,91 € TTC au titre des travaux de rénovation des sanitaires.
Rejeter la demande d'astreinte ou, à tout le moins, ramener son montant à de plus justes proportions et faire courir celle-ci à compter d'un délai de 15 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir.
En tout état de cause
Débouter la société Quadrilatère de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Condamner la société Quadrilatère au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
GRTgaz a confié à la société QUADRILATERE la réalisation de travaux de réaménagement au sein de deux sites (dénommés "Bora" et "Citizen 2") sis à [Localité 1] (92), dans le cadre d'un contrat n° GRT1402877 faisant l'objet d'une commande n° 4500990183 du 14 décembre 2022. Le marché, d'un montant initial de 7.017.067,93 euros a été porté en cours d'exécution à 9.210.516,74 euros.
La réception du site « Bora » a été prononcée le 12 mars 2024, avec réserves, et le procèsverbal de réception indiquait notamment que QUADRILATERE disposait de 30 jours à compter de sa date pour lever l'intégralité des réserves répertoriées, soit jusqu'au 12 avril 2024. Le contrat prévoyant des pénalités en fonction du nombre de jours de retard dans la levée des réserves, avec un plafond de 5 % du montant du contrat.
Peu avant la réception de ce premier marché, le 05 mars 2024, GRTgaz a conclu un autre marché avec QUADRILATERE, portant sur la rénovation de sanitaires, pour 553.913,53 euros, selon devis du 5 avril 2024 et du 20 juin 2024.
Quant au site « Bora », GRTgaz a tenu plusieurs réunions de levées de réserves avec QUADRILATERE, et a considéré que celle-ci n'avait pas levé les réserves dans les délais impartis.
Il est établi que GRTgaz a réoccupé l'immeuble.
Par courrier du 24 juillet 2024, GRTgaz a indiqué à QUADRILATERE qu'en application de l'article 20 du contrat, le plafond des pénalités de retard d'un montant de 373.663 € avait été atteint et qu'elle en solliciterait le recouvrement si les réserves n'étaient pas levées au plus tard le 30 septembre 2024.
Selon GRTgaz, les réserves n'ont pas été levées avant cette nouvelle échéance et, le 16 décembre 2024, elle a mis en demeure la société QUADRILATERE de lever l'intégralité des réserves.
Deux nouvelles réunions de levée de réserves ont été organisées sur place les 23 et 29 janvier 2025, à l'occasion desquelles la société GRTgaz a mandaté un Commissaire de Justice aux fins de constater les réserves non traitées.
Le procès-verbal de constat fait état de 114 réserves restant à lever par la société QUADRILATERE à ce jour.
GRTgaz allègue que QUADRILATERE n'a pas levé toutes les réserves du premier marché dans les délais impartis.
Qu'une expertise permettra de clarifier les malentendus ou équivoques allégués par GRTgaz, et de vérifier la conformité des travaux réalisés avec les contraintes techniques et normes, GRTgaz n'étant que locataire et devant pouvoir en justifier envers le propriétaire.
Qu'elle est fondée à appliquer les pénalités contractuelles, nous demandant de condamner QUADRILATERE à les lui payer à titre provisionnel.
Elle rejette la demande d'émission d'une garantie mais subsidiairement en accepte l'émission pour un montant réduit.
QUADRILATERE, pour sa part, s'étonne de l'augmentation du nombre de réserves entre le la réception des travaux et les réclamations ultérieures, 328 réserves nouvelles étant ajoutées par GRTgaz entre septembre et octobre 2024 aux 742 premières.
Elle considère qu'elle a rempli ses obligations au titre du premier marché, que GRTgaz entretient volontairement une confusion entre les réserves à lever ou levées sur le premier marché et les difficultés rencontrées au cours de l'exécution du 2 e marché.
Elle adhère à la demande d'expertise, et demande que nous déboutions GRTgaz quant au paiement provisionnel des pénalités ; enfin, elle relève que GRTgaz ne lui a toujours pas remis la garantie de paiement qui est de rigueur, et en réclame l'émission.
Sur la demande d'expertise
Elle est accueillie, et nous statuerons comme ci-après.
Sur la demande de GRTgaz de condamnation provisionnelle au paiement des pénalités contractuelles
Nous relevons que l'article 20 du contrat conclu entre QUADRILATERE et GRTgaz (Pièce n° 1 de ce dernier) énonce : « Tout retard dans la date fixée pour la levée des réserves, imputable au Prestataire ou aux entreprises dont il assure le pilotage, entraîne le paiement au Client d'une autre pénalité, dont le montant Hors TVA est équivalent à : - 0,1 % du montant HT du contrat, par jour ouvré de retard suivant la date fixée pour la levée des réserves ».
Nous relevons que GRTgaz réclame à QUADRILATERE la somme de 373.663 euros au titre selon elle de l'application de l'article du contrat relatif aux pénalités contractuelles dues en cas de retard dans la levée des réserves ; nous observons que les parties sont en désaccord autant sur le nombre que sur la portée de ces réserves et la date de leur levée ; que c'est d'ailleurs sur ce point que porte la demande d'expertise ;
Nous retenons que QUADRILATERE soulève une contestation sérieuse et dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation présentée par GRTgaz.
Sur la remise de la garantie de paiement
Nous lisons à l'article 1799-1 du code civil : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet. Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un
organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours. »
GRTgaz allègue que s'agissant de prestations de services et non d'un contrat d'entreprise, il n'y a pas lieu de remettre de garantie de paiement.
Nous rappelons qu'au visa de l'article 12 du code civil, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. »
Nous relevons que le contrat reprend des dispositions classiques d'un contrat d'entreprise, notamment dans l'article 5 qui prévoit l'intervention de sous-traitants et leur agrément ; qu'on voit intervenir un bureau de contrôle, l'APAVE etc., que son annexe 8 est intitulée « Chantier à faible impact environnemental ».
Nous retiendrons que le moyen soulevé par GRTgaz est inopérant et disons que l'article 1799-1 du code civil est applicable.
Il n'est pas contesté que la garantie de paiement n'a pas été remise ; dans ses demandes subsidiaires, GRTgaz elle-même le reconnaît et accepte d'en émettre à hauteur de 18.747,07 € pour le marché initial et 141.743,91 € pour le deuxième.
Nous retenons que la remise d'une garantie égale à 100 % du montant du premier marché, un an et demi après la livraison de l'immeuble, n'est pas justifiée.
Qu'en revanche, des litiges existant entre les parties tant pour le solde du premier marché que pour le second, il y lieu de mettre en place une garantie de paiement, aménagée à hauteur des montants restant à encaisser par QUADRILATERE, sans inclure les sommes déjà perçues.
En conséquence, nous retiendrons ces montants et ordonnerons à GRTgaz de les fournir à QUADRILATERE sous 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour pendant 30 jours, et débouterons QUADRILATERE pour le surplus.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Donnons acte à la SAS QUADRILATERE de ce qu'elle déclare faire des protestations et réserves.
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Nommons M. [B] [J], TIMMOVAL, [Adresse 4] Email : [Courriel 1]
* en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :
se rendre, en présence des parties dûment convoguées, sur les lieux du litige à savoir
* [Adresse 3] ;
* entendre les parties et tout sachant ;
* se faire remettre et prendre connaissance de tout document, notamment contractuel et technique, qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
* examiner les réserves répertoriées dans le procès-verbal de constats du 23 et 29 janvier 2025 et dire si elles ont été levées par la société QUADRILATERE, en précisant le cas échéant si les travaux de levée des réserves ont été réalisés de façon conforme aux règles de l'art, aux documents contractuels et à toute réglementation applicable ;
* donner son avis sur la conformité des travaux de réaménagement à l'ouvrage existant, pour les points faisant l'objet d'un avis suspendu dans le rapport final de contrôle technique émis par la société APAVE;
* indiquer si les réserves encore alléguées par le maître d'ouvrage sont désormais levées ou non ;
* indiquer si les réserves encore alléguées par le maître d'ouvrage figuraient ou non dans la liste des réserves annexée au procès-verbal de réception régularisé le 12 mars 2024 ;
* distinguer les réserves allégués en fonction du marché de travaux concerné (en indiquant si elles concernent les travaux relatifs au contrat conclu le 12 mars 2024 ou d'autres travaux);
* chiffrer le coût des travaux à mettre en œuvre pour lever l'intégralité des réserves ou procéder à tous autres travaux requis pour remédier aux éventuelles non-conformités constatées;
* faire le compte entre les parties ;
* plus généralement, fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant à la juridiction qui sera saisie au fond de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis;
* mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport ;
* rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Fixons à 10 000 euros, le montant de la provision à consigner par la SA GRTgaz, exerçant sous l'enseigne NATRAN, avant le 30 octobre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à 10 mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de
ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.
Disons que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 10 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Ordonnons à la SA GRTgaz, exerçant sous l'enseigne NATRAN, de fournir à la SAS QUADRILATERE, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et pendant 30 jours, des garanties de paiement à hauteur des sommes de :
* 18.747,07 € TTC au titre des travaux d'aménagement réalisés en application du contrat conclu le 14 décembre 2022 ;
* 141.743,91 € TTC au titre des travaux de rénovation des sanitaires.
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SA GRTgaz, exerçant sous l'enseigne NATRAN, au titre des pénalités de retard.
Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,63 € TTC dont 10,89 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Olivier Brossollet.