Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026
RG N° RG 25/04663 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22OJ/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[W] [N] [Z] divorcée [S]
C/
[L] [U] [S]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la chambre de la famille du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [W] [N] [Z] divorcée [S]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elisa GILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1372
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [U] [S]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant ni représenté,
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : - Me Elisa GILLET, vestiaire : 1372
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire par LS :
le :
à : - Monsieur [L] [U] [S]
1 copie certifiée conforme par LRAR :
le :
à : - Maître [I] [Q], notaire
EXPOSE DES FAITS
Madame [W] [Z] et Monsieur [L] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 5], sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus deux enfants.
Par acte notarié en date du 24 juin 1998, reçu par Maître [G] [P], les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré section AR n°[Cadastre 1].
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 12 décembre 2019, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] a notamment :
-Attribué à Madame [W] [Z] la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint, avec un délai de quatre mois pour Monsieur [L] [S] pour quitter le domicile conjugal ;
-Fixé à 500 euros la pension alimentaire Monsieur que [L] [S] devra verser à son conjoint ;
-Dit que Madame [W] [Z] devra assurer le règlement provisoire du crédit à la consommation PASS CARREFOUR ;
-Attribué, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, à Madame [W] [Z] la jouissance du véhicule Renault Clio et à Monsieur [L] [S] la jouissance du véhicule Renault Scénic ;
Par jugement du 15 février 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 6] a notamment :
-Prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
-Rappelé que les effets du divorce entre les époux prennent date au jour de l'ordonnance sur tentative de conciliation, soit le 12 décembre 2019 ;
-Débouté Monsieur [L] [S] de sa demande visant à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
-Renvoyé les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
***
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [W] [Z] a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, fait assigner Monsieur [L] [S] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.
Madame [W] [Z] demande au juge de bien vouloir :
-Ordonner les opérations de liquidation compte et partage du régime de communauté légale ayant existé entre Madame [S] et Monsieur [S], ainsi que de l'indivision post-communautaire ;
-Condamner Monsieur [L] [S] a réglé à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation pour le bien sis [Adresse 3] depuis le 12 décembre 2019 ;
-Ordonner la licitation du bien sis [Adresse 3], à la barre du Tribunal, avec une mise à prix de 150.000 euros, si Monsieur [L] [S] ne sollicite pas l'attribution du bien, et si le bien n'a pas été mis en vente amiablement au jour où le jugement à venir est rendu ;
-Désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal afin d'établir les opérations de liquidation comptes et partage de l'indivision existantes entre Monsieur [O] et Madame [K] sur le bien immobilier [Adresse 4] ainsi que procéder aux opérations compte et partage du régime matrimonial existant entre eux ;
-Désigner un juge commis en charge de la surveillance des opérations de liquidation, comptes et partage ;
-Condamner Monsieur [L] [S] à régler à Madame [W] [S] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner le même aux entiers dépends de l'instance.
Monsieur [L] [S], partie défenderesse régulièrement citée, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
À l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 17 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 2 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision
Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;
Que l'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;
Attendu que Madame [W] [Z] sollicite le partage judiciaire du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire existant entre elle et Monsieur [L] [S], avec désignation d'un notaire commis ;
Qu'en l'espèce les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et de leur indivision post-communautaire ;
Attendu que l'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d'accord par le tribunal ;
Que la composition de l'indivision post-communautaire faite d'un bien immobilier, la nécessité de déterminer les droits des co-indivisaires, d'établir un compte d'indivision, ainsi que les difficultés liquidatives sous-jacentes rendent nécessaires la désignation d'un notaire commis, inscrit sur la liste des notaires du Rhône spécialisés en matière liquidative, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ;
Qu'il y a donc lieu de désigner Maître [I] [Q], notaire à [Localité 7], inscrit sur la liste des notaires spécialisés en matière de partage judiciaire complexe de la chambre départementale du Rhône, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives.
Sur la demande en licitation
Attendu que Madame [W] [Z] sollicite la vente aux enchères du bien immobilier, avec mise à prix à hauteur 150.000 euros ;
Attendu que les dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation ;
Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; Que la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'article 1272 du code précité dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par le tribunal ;
Attendu que l'article 1273 du code de procédure civile dispose qu'en matière de vente judiciaire d'immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; qu'il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe ;
Attendu qu'en l'espèce, il est constant que le bien indivis, s'agissant d'une maison d'habitation, n'est pas commodément partageable ;
Que toutefois, Madame [W] [Z] produit un avis de valeur établi le 3 octobre 2019 par la société [1], aux termes de laquelle le bien immobilier a été évalué entre 225.000 euros et 235.000 euros ;
Qu'il y a lieu de relever que cette évaluation est ancienne et n'est corroboré par aucun autre avis de valeur, de sorte ce seul élément ne permet pas au juge de déterminer la mise à prix ;
Qu'en conséquence, la demande de licitation du bien immobilier, en l'état prématurée, sera rejetée.
Sur la demande d'indemnité d'occupation
Attendu que Madame [W] [Z] revendique une indemnité d'occupation à l'encontre de Monsieur [L] [S] à compter du 12 décembre 2019 : Que si elle rappelle que la jouissance du bien lui a bien été attribuée, elle explique que le défendeur est resté dans les lieux afin de se voir attribuer la maison ;
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision en ce qu'il use et jouit privativement de ce bien indivis ;
Qu'il est constant que la jouissance privative d'un bien immobilier indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose ;
Attendu qu'en l'espèce, le juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur tentative de conciliation du 12 décembre 2019, attribué la jouissance du bien à Madame [W] [Z] à titre gratuit et à titre de complément de pension alimentaire ;
Qu'au soutien de sa demande, elle produit trois courriers d'avocat adressés à Monsieur [L] [S], aux termes desquelles la liquidation et le partage de l'indivision ont été sollicités ; Que suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 décembre 2024, le conseil de Madame [W] [Z] a notamment revendiqué une indemnité d'occupation, au titre de la jouissance du bien depuis 2019 ;
Que toutefois, cette allégation n'est corroborée par aucune autre pièce du dossier, de sorte que Madame [W] [Z] ne rapporte pas la preuve de la jouissance privative du bien immobilier par Monsieur [L] [S] ;
Qu'il convient en l'état, faute d'éléments plus probants sur l'occupation privative du bien commun de renvoyer cette question au notaire en charge des opérations de liquidation ;
Sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 12 décembre 2019,
Vu le jugement de divorce en date du 15 février 2024,
ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire existants entre Madame [W] [Z] et Monsieur [L] [S] ;
COMMET pour procéder aux opérations liquidatives :
Maître [I] [Q], notaire
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]
DIT qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364 et suivants du code de procédure civile ;
AUTORISE le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA - FICOVIE) ;
DIT que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;
DIT que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;
RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai d'une année, à compter de l'accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du Notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport ;
RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure ;
DIT que conformément à l'article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places, pour le compte de l'indivision et à titre de frais privilégiés de partage ;
DIT qu'à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute mesure destinée au paiement de la provision par les parties ou prononcer la radiation des opérations liquidatives ;
DIT qu'il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;
COMMET le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives ([Courriel 1]) ;
DÉBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande tendant à la licitation du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;
DIT que la question de l'indemnité d'occupation devra être étudiée par le notaire dans le cadre des opérations liquidatives ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu.
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL
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