Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CANNES
JUGEMENT DU 20 octobre 2026
N° Minute : 2026L00604
N° PCL : 2023J00149 SARL NIKAIADIS II N° RG: 2026L00428
DEBITEUR
SARL NIKAIADIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 1] : 481021780 2013 B 248
Représentants légaux : M. [S] [R] & Mme [V] [I] [G] [R] née [W] Représenté par Me François STIFANI [Adresse 3] [Localité 2]
En présence de : M. [B] collaborateur de la SELARL [F] [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [X] es-qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan
Date des débats : 8 septembre 2026 Délibéré annoncé au 20 octobre 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Gil CHENEVARD, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. en présence du Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par jugement en date du 22/10/2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de la :
SARL NIKAIADIS II
[Adresse 4]
[Localité 3]
activité : La promotion immobilière la construction vente l'activité de marchand de biens, la prise de participations dans toutes les sociétés, la participation active à la conduite de la politiques du groupe et au controle des filiales et la fourniture à celles-ci de services en matières d'assistance administrative, comptable, commerciales et financière, la réalisation de prestations de conseils et d'assistances de toute nature
Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 481021780 - 2013 B 248 Représentants légaux : M. [S] [R] & Mme [V] [I] [G] [R] née [W]
Lors de l'arrêté dudit plan, le Tribunal a mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire, et a désigné : SELARL [F] [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [X] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, les autres organes de la procédure maintenus ;
La SARL NIKAIADIS II a présenté une demande tendant à une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan par déclaration auprès du Greffe du Tribunal en date du 11 Juin 2026 ;
Conformément à l'article R 626-45 du Code de commerce, le Greffe a informé le cas échéant les créanciers intéressés par lettres recommandées avec accusés de réception en leur indiquant qu'ils disposaient d'un délai de vingt et un jours pour faire valoir leurs observations.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 8 Septembre 2026 ;
Le Ministère Public avisé,
Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposés :
* Demandes du Débiteur :
Maître [Z] confirme les termes de sa requête et demande au Tribunal de Commerce de Cannes de modifier le plan de sauvegarde arrêté par jugement du 22 Octobre 2024 et modifié par jugement du 20 Janvier 2026 de la manière suivante :
Echéance n°2 : Apurement total du solde du passif admis (soit 95 %) + consignation de 5 % du passif contesté ;
Apurement du passif contesté par annuités consignées jusqu'à admission définitive :
Echéance 3 : 5 % Echéance 4 : 6 % Echéance 5 : 8 % Echéance 6 : 10 % Echéance 7 : 12 % Echéance 8 : 14 % Echéance 9 : 16 % Echéance 10 : 19 %
Autoriser le Commissaire à l'Exécution du Plan à verser à la société une somme de 1.400.000 € aux fins de lui permettre de financer d'une part une prise de participation dans toute entreprise susceptible de lui procurer des dividendes et d'autre part ses charges courantes,
Autoriser le Commissaire à l'Exécution du Plan à verser la somme totale de 200.000 € (deux cent mille euros) aux fins d'allouer une rémunération (charges sociales incluses) de ce montant aux deux dirigeants, pour financer leur train de vie.
Juger que les autres dispositions des deux jugements des 22 Octobre 2024 et 20 Janvier 2026 restent inchangées.
Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
* Avis du Commissaire à l'Exécution du plan :
Le Commissaire à l'Exécution du Plan émet un avis défavorable à la demande présentée.
* Avis du Juge Commissaire :
Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, Mme [L] [N], es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal un rapport réservé à la modification du plan demandée par la SARL NIKAIADIS II ;
* Réquisitions du Ministère Public :
Le Ministère Pubic est fortement opposé à la demande de modification du plan de sauvegarde.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que les modifications proposées rentrent dans le cadre de l'article L. 626-26 du Code de Commerce ;
Attendu que la société SOCAMIL, créancière de la SARL NIKAIADIS II a donné un avis défavorable à la demande présentée ;
Vu l'avis défavorable du Ministère Public ;
Attendu que dans son rapport du 31 Juillet 2026, le Commissaire à l'Exécution du Plan est défavorable à la demande de modification du plan de sauvegarde proposée par la SARL NIKAIADIS II ;
Attendu que compte tenu des délais déjà accordés dans la première modification du plan de la SARL NIKAIADIS II, du montant significatif de la créance en litige de la SOCAMIL pour 6.121.256,82 €, des avis négatifs de l'ensemble des organes de la procédure il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SARL NIKAIADIS II ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L 626-26 du Code de commerce,
Vu la requête de la SARL NIKAIADIS II,
Vu le rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan,
Vu l'avis réservé du Juge Commissaire,
Vu les réquisitions du Ministère Public,
Rejette la demande de modification du plan de sauvegarde de l'entreprise : SARL NIKAIADIS II
[Adresse 4]
[Localité 3]
activité : La promotion immobilière la construction vente l'activité de marchand de biens, la prise de participations dans toutes les sociétés, la participation active à la conduite de la politiques du groupe et au controle des filiales et la fourniture à celles-ci de services en matières d'assistance administrative, comptable, commerciales et financière, la réalisation de prestations de conseils et d'assistances de toute nature
Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 481021780 - 2013 B 248
Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article R 626-21 du Code de commerce, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par l'article R 626-46 ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile les dépens sont à la charge de la SARL NIKAIADIS II à qui la présente décision profite.
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