Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 28 JUILLET 2026
AL/SL
N° RG 24/00540 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRJH
[B] [L]
C/
[K] [C]
CPAM ROUEN - ELBEUF - [Z]
Expéditions exécutoires
à
- Mme [L] [B]
- Me CHERRIER Gontrand
- M. [C] [K]
- Me DAMOIS-BLONDEL Murielle
- CPAM RED
- Régie
- Dr [T]
DEMANDEUR
Madame [B] [L]
53 c Route des Coteaux
76550 TOURVILLE SUR ARQUES
représentée par Maître Gontrand CHERRIER, substitué par Maître Estelle DHIMOLEA, avocats au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [C]
45 bis rue des Alouettes
95160 MONTMORENCY
représenté par Maître Murielle DAMOIS-BLONDEL, avocat au barreau de ROUEN
EN LA CAUSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
comparante en la personne de Madame Angélique BARIERE, déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 22 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS :
- Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général
- Pierre LOUE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 28 Juillet 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par requête reçue le 13 juin 2024, Mme [B] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur M. [K] [C].
A l'audience du 22 mai 2026, Mme [B] [L], représentée par son conseil, se référant à ses dernières écritures du 30 mai 2025 demande au tribunal de :
- reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail ;
- ordonner la majoration de la rente à son maximum ;
- ordonner une expertise médicale pour identifier et quantifier les postes de préjudices subis décrits dans les conclusions ;
- lui accorder une provision de 3 000 euros ;
- dire que la CPAM procédera à l'avance des sommes ;
- condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ;
- débouter l’employeur de toutes des demandes, fins et conclusions
En défense, M [K] [C], représenté par son conseil, soutenant oralement ses conclusions IV récapitulatives, demande à la juridiction de :
A titre principal :
- juger que la décision de prise en charge rendue par la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe le 5 mars 2024 est nulle et de nul effet,
- juger qu’il ne s’est produit aucun fait accidentel soudain et anormal au temps et au lieu du travail le 16 mai 2023 qui aurait conduit à une altération brutale et soudaine des facultés mentales de Mme [L],
- juger en conséquence que l’action de Mme [L] en reconnaissance de la faute inexcusable du docteur [C] est sans fondement et donc irrecevable,
- débouter Mme [L] de l’ensemble des demandes fins et conclusions,
- déboouter la CPAM de Rouen Elbeuf [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
- débouter la salariée de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable au titre d'un prétendu fait accidentel survenu le 16 mai 2023,
- débouter Mme [L]de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- débouter la caisse primaire d'assurance maladie Rouen-Elbeuf-[Z] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
A titre infiniment subsidiaire :
- de surseoir à la désignation d’un expert jusqu’à la consolidation de Mme [L],
A titre très infiniment subsidiaire :
- de désigner l’expert qu’il lui plaira afin de déterminer le préjudice de Mme [L] à la date de l’expertise avec mission décrite au par ces motifs des conclusions,
En tout état de cause :
- dire n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamner Mme [L] à lui régler la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, dûment représentée, soutient ses conclusions en date du 26 novembre 2025 et demande au tribunal de :
- déclarer Monsieur [C] irrecevable à soulever la nullité de la décision prise par la caisse le 5 mars 2024 reconnaissant à l’égard de Mme [L] le caractère professionnel de l’accident du 16 mai 2023, le refus initialement notifié à l’employeur lui restant acquis,
- donner acte qu'elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de M. [C];
- en cas de reconnaissance de la faute inexcusable :
* constater que la caisse s’en rapporte à justice en ce qui concerne la demande d’expertise
* condamner M. [C] à lui rembourser, conformément aux dispositions des articles L. 452-2 à L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué à Mme [L] ;
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l'audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes visant à statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident
La cour de cassation retient que l'employeur, à l'égard duquel la décision de refus qui lui a été notifiée revêt un caractère définitif, n'a pas intérêt à agir contre une décision ultérieure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie rendue sur recours de l'assuré. (Civ 2 Pourvoi N° 19-16.999)
En l'espèce,
Il convient de rappeler que le 15 juin 2023, Mme [B] [L] a fait parvenir à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe une déclaration d’accident concernant un fait accidentel survenu le 16 mai 2023 mentionnant les circonstances suivantes :
Activité de la victime lors de l’accident : frappe de compte-rendu
Nature de l’accident : agression verbale violente
A cette déclaration était joint un certificat médical initial établi le 9 juin 2023 mentionnant “syndrôme anxieux réactionnel à agression verbale avec témoin sur lieu de travail”.
Après instruction, l’accident déclaré a fait l’objet d’un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle en date du 11 septembre 2023, refus qui a fait l’objet d’une contestation par Mme [B] [L] devant la commission de recours amiable.
La CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe a bien notifié à M. [C] le 11 septembre 2023 son refus de prise en charge de l'accident déclaré par Mme [B] [L] au titre de la législation professionnelle.
Bien que l'organisme ait finalement reconnu le caractère professionnel des faits par décision en date du 5 mars 2024, cette nouvelle décision n'impacte pas l'employeur, qui n'a donc pas d'intérêt à agir pour contester le caractère professionnel de l'accident dans ses relations avec la caisse.
Eu égard au principe d’indépendance des rapports existant entre l’assuré et la caisse d’une part et l’employeur et la caisse d’autre part, M [C] n’est donc pas recevable à demander la nullité de la décision de prise en charge rendue par la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe en date du 5 mars 2024 qui n’a d’effet qu’entre Mme [B] [L] et la caisse.
Le fait que la décision du 5 mars 2024 émane de la caisse et non de la commission de recours amiable de la caisse n’octroie pas davantage à l’employeur un intérêt à agir.
Bien que les demandes visant à prononcer une nullité de la décision de prise en charge à l'employeur ne sont pas recevables, ce dernier conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident dans le cadre d' une action en reconnaissance d'une faute inexcusable.
Sur la matérialité de l’accident
En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
S'agissant des lésions psychiques et de la notion d'accident de travail, la gravité de l'atteinte physique est indifférente et il n'est pas exigé d'anormalité dans le comportement de l'employeur : un fait unique soudain constitue un accident du travail même s'il ne présente pas de gravité ou d'anormalité dès lors qu'il était établi que ce fait a eu lieu au temps et au lieu du travail et que ce fait était à l'origine de la lésion ; étant précisé que l'apparition de la lésion sur les temps et lieu de travail caractérise un tel accident (n°19-25.418 ; n°20-17.656 ; 19-25.722 ; n°02-30.576 ; n°15-29.411).
En l'espèce, Mme [B] [L], employée depuis le 26 septembre 2022 par le docteur [K] [C] en qualité d’assistante d’accueil et administrative, explique avoir été victime d’une agression verbale le 16 mai 2023 par son employeur.
Elle précise que concomitament à l’altercation, elle s’est vu prescrire un arrêt de travail compte tenu de son état de choc et de son épuisement professionnel constaté par son médecin traitant.
Dans le cadre de l'enquête réalisée par la caisse primaire d'assurance maladie, Mme [L] a décrit la survenue de l’altercation dans les circonstances suivantes. Elle explique avoir informé son employeur le docteur [K] [C] qu’elle avait donné un nouveau rendez vous pré-opératoire pour la fin d’après midi à un patient qu’il avait expulsé et refusé de prendre en consultation la veille. Elle indique qu’à la suite de ces informations, le docteur [C] s’est mis en colère, lui a ordonné de se taire et a claqué la porte de son bureau. Elle ajoute qu’elle a repris la frappe des compte- rendus mais que 20 minutes plus tard, le docteur [C] est revenu “en furie”, en lui hurlant dessus et en l’accusant d’être la cause de son refus de consulter le patient, que “ce n’était pas comme ça qu’il fallait faire et qu’elle n’avait qu’à être là”. Mme [L] précise qu’elle s’est effondrée en larmes et qu’elle tremblait de tout son corps “ à ne plus pouvoir écrirer un rendez vous pour une patiente”
Afin d'étayer son propos, Mme [B] [L] produit :
- une lettre d’adressage de son médecin traitant, le docteur [V] [G], datée du 16 mai 2023 à la médecine du travail dans laquelle elle indique :
“ Mme [L] est venue ce jour me consulter pour agression verbale violente au travail témoignée par sa collègue et une patiente de la part de son patron [Q] témoin elle même d’agression verbale contre les patients, comportement inadéquat, refus de TP régulier, conditions de travail insupportables RDV de son patron au CDOM Rouen la semaine prochaine.
(...)
je préfère vous adresser Mme [L] devant cet épuisement professionnel précoce dans des conditions de travail difficiles. Une rencontre avec la psychologue du travail me semble indiquée’
- Un certificat médical en date du 29 septembre 2023 du docteur [G] mentionnant un syndrome anxio dépressif réactionnel au travail.
Elle s’appuie également sur une attestation manuscrite avec pièce d’identité de Mme [Y] épouse [D] [R] qui déclare “ je soussignée [R] [D] avoir assistée à une grosse dispute du docteur avec sa secrétaire !! Le docteur a été exécrable il a eu un très mauvais comportement” Elle verse aux débats un complément de témoignage dactylographié de Mme [D] (pièce 14) - qui supporte la même signature que l’attestation manuscrite- dans lequelle elle indique que le cardiologue est entré en hurlant dans le bureau et a été exécrable en accusant sa secrétaire que tout était de sa faute. Elle précise qu’elle a trouvé le comportement de ce médecin “intolérable envers sa secrétaire qui s’est effondrée en larmes”.
Par ailleurs, le docteur [C] interrogé dans le cadre de l’enquête administrative a admis l’existence d’une altercation puisqu’il a indiqué qu’il y avait eu “ un dialogue sur une mise au point sur les horaire de Mme [L] sur une tonalité à haute voix” et qu’il a “exprimé à haute voix à Mme [L] de ne pas quitter le travail 30 minutes à l’avance et de manière fréquente”.
Ces éléments permettent de déterminer que le 16 mai 2023 alors que Mme [L] se trouvait sur le temps et le lieu de travail, s’est produit :
- Un événement soudain caractérisé par une altercation avec son employeur
- ayant entrainé une brusque altération de ses facultés psychologiques constatée par un témoin (effondrement, larmes) et par son médecin traitant qui dès le 16 mai 2023 (soit le jour de l’accident) a orienté sa patiente vers la médecine du travail après avoir constaté un épuisement professionnel précoce dans des conditions de travail difficiles et un syndrome anxieux réactionnel le 9 juin 2023 dans les suites de la première consultation du 16 mai.
Il sera en outre rappelé que la Cour de cassation censure les décisions se référant au caractère normal de l'incident ayant précédé l’apparition de la lésion pour refuser la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels. (Cass Civ 2 Pourvoi n°20-17.656)
Il existe donc une présomption d’imputabilité qui n’est pas renversée en l’espèce.
Au vu de ces éléments concordants, précis et circonstanciés, le tribunal considère que la matérialité de l'accident est établie.
Sur les conditions de la faute inexcusable :
Pour l'essentiel, Mme [L] soutient que son employeur a manqué à son obligation de gestion et de prévention des risques psychosociaux. Elle indique que son employeur aurait dû mettre en oeuvre toutes mesures permettant d’éviter qu’elle soit victime d’une souffrance au travail. Elle relève que l’employeur a complètement ignoré son obligation de sécurité en ne procédant à aucune gestion des risques psycho-sociaux et en ne mettant pas en place de document unique d’évaluation des risques comprenant l’évaluation des risques psycho-sociaux.
En outre elle relève que le docteur [C] n’a jamais adhéré à la médecine du travail depuis son arrivée au sein de la clinique en 2016 et n’a finalement adhéré que sur les relances de Mme [L] et de l’inspection du travail au mois de juillet 2023.
En défense, Monsieur [C] soutient qu’en raison de son âge et de son exercice libéral récent, il ignorait la nécessité d’une adhésion à la médecine du travail. Il précise que dès qu’il en a été informé, il a réagi sans tarder pour remplir le dossier d’adhésion. Il indique que Mme [L] ne mentionne aucun autre événement précis que celui survenu le 16 mai 2023 de sorte que la souffrance au travail qu’elle invoque n’est ni précise ni démontrée. Enfin, il maintient qu’aucun fait accidentel susceptible de révêtir la qualification d’accident du travail ne s’est produit le 16 mai 2023.
Sur ce,
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (n°18-25.021 ; n°18-26.677). Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass.Ass plen, 24 juin 2005 n°03-30.038).
Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (n°02-30.984 ; n°03-20.044). Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont il a été victime sont indéterminées. (n°00-16.535).
L'appréciation de la conscience du danger par l'employeur se fait in abstracto : il s'agit de celle que l'employeur devait ou aurait dû normalement avoir de ce danger (n°83-15.201). La même exigence sur les qualités inhérentes à un responsable vaut pour le préposé ou substitué de l'employeur, chef direct de la victime, qui doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires (n°87-12.499).
L’article L4121-1 al 1 du code du travail dispose que “ L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.”.
L’article D4622-14 du code du travail dispose que “Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises”.
En l'espèce, Mme [B] [L] établit l’existence d’une vive altercation avec son employeur le 16 mai 2023 ayant entrainé une lésion psychique. Les certificats médicaux produits font état d’un contexte de conditions de travail difficiles. Pour autant les éléments produits par Mme [B] [L] sont insuffisants pour retenir ce contexte et l’existence de condition de travail dégradées au delà de l’événement survenu le 16 mai 2023.
Néanmoins, il est constant que l’accident de travail en date du 16 mai 2023 trouve son origine dans une attitude inadaptée de son employeur à son égard ayant provoqué un syndrome anxio-dépressif.
Or il ne peut qu’être constaté que M. [C] en sa qualité d’employeur n’avait mis en place aucune évaluation des risques professionnels et particulièrement des risques psycho sociaux. Il n’a cherché ni à identifier les risques professionnels présents sur le lieu de travail ni à mettre en place les mesures de prévention adaptés afin de protéger la santé physique et mental de sa salariée.
M. [C] avait nécessairement conscience du danger étant lui même médecin et par conséquent particulièrement avisé des conséquences possibles de l’environnement professionnel sur l’état de santé de ses salariés.
Outre cette absence de toute analyse des risques, il est établi et d’ailleurs non contesté que M. [C] n’était pas adhérent au service, pourtant obligatoire, de la médecine du travail. Cette adhésion n’est intervenue qu’à compter du 6 juillet 2023. S’il met en avant son ignorance, il lui appartenait en tant qu’employeur de se renseigner sur ses obligations dès le moment où il a procédé à l’embauche de Mme [L].
En ne respectant pas cette obligation, M. [C] a privé sa salariée d’une structure dont l’action consiste précisément à éviter toute altération de la santé physique ou mentale des travailleurs notamment par le biais de visites médicales régulières et qui aurait pu prévenir la réalisation du risque.
Il est donc établi une carence de l’employeur dans le cadre de son obligation de prévention, carence qui a été une cause nécessaire de l’accident et de la survenance de la lésion.
Par conséquent il y a lieu de retenir une faute inexcusable.
Sur la majoration de la rente
Aux termes de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
Il est constant que la majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime. En cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant.
En l'espèce, Mme [L] n’est à ce jour pas encore consolidée. Il convient par conséquent de surseoir à statuer sur ce point dans l’attente de sa consolidation.
Sur la demande d'expertise médicale
L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, applicable spécifiquement lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été retenue, dispose que : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (...) ».
Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (n°22-11.448).
La rente versée à la victime d'un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
L’employeur demande à ce qu’il soit sursis à statuer sur la désignation de l’expert dans l’attente de la consolidation de Mme [L].
Il est toutefois possible de désigner dès maintenant l’expert tout en précisant dans la mission que les opérations ne démarreront qu’à compter de la consolidation de Mme [B] [L] dont celle ci devra aviser l’expert.
Par conséquent, il convient d'ordonner une expertise médicale sans laquelle la juridiction ne serait pas en mesure d'apprécier parfaitement les préjudices de Mme [B] [L], dont la mission définie dans le dispositif tient compte de l'interprétation actuelle de l'article L.452-3 précité par le Conseil constitutionnel (18 juin 2010 n°2010-8 QPC) et la Cour de cassation. A ce titre il est précisé que la perte de gain professionnel ne saurait entrer dans le champ de l'expertise, l'assistance à tierce personne ne peut concerner que la phase avant consolidation et le préjudice d'établissement doit nécessairement être distinct du DFP. Enfin, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent dans ses dimensions de souffrances physiques et morales, ainsi que des troubles de nature physiologique dans les conditions d'existence.
La CPAM fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur la demande de provision
Mme [B] [L] ne verse pas aux débats d’éléments justifiant qu’il lui soit versé une provision.
Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'action récursoire de la CPAM
Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 ».
La décision de refus de prise en charge de la caisse ne permet pas à l'employeur d'échapper aux conséquences financières de sa faute inexcusable : l'inopposabilité à la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société.
M. [K] [C] sera tenu de rembourser à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe les sommes dont elle aura fait et fera l'avance au titre de la faute inexcusable.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce,
Compte tenu de l'issue du litige, M. [K] [C] sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à Mme [B] [L] la somme de 1500 euros sur ce même fondement.
L'instance se poursuivant, les dépens seront réservés.
Enfin, au visa de l'article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale et compte tenu de l'ancienneté des faits, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable M. [K] [C] à soulever la nullité de la décision prise par la caisse le 5 mars 2024,
DIT que Mme [B] [L] a été victime d’un accident du travail le 16 mai 2023,
DIT que M. [K] [C] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident de Mme [B] [L] survenu le 16 mai 2023 ;
SURSEOIT à statuer sur la demande au titre de la majoration de la rente dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de Mme [B] [L] ;
DEBOUTE Mme [B] [L] de sa demande de provision ;
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices,
ORDONNE une expertise médicale de Mme [B] [L];
DIT que les opérations d'expertise ne commenceront qu'à compter de la consolidation de Mme [L], à charge pour elle d'en informer l'expert et les autres parties ;
ORDONNE une expertise et désigne pour y procéder le docteur [N] [T] - CHU - Département chirurgie vasculaire et thoracique - 1 rue de Germont - 76031 ROUEN Cedex, avec la mission suivante :
- convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats, en présence si elles le souhaitent des médecins traitant et conseil des parties
- prendre connaissance de tous documents utiles
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée
- examiner Mme [B] [L], décrire son état, décrire les lésions dont elle est atteinte qui sont imputables à l'accident du travail dont elle a été victime le 16 mai 2023,
- donner au tribunal tous éléments aux fins d'évaluation des préjudices allégués par la victime au titre :
> du déficit fonctionnel temporaire
> de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, et en quantifier le besoin en heure par jour ou par semaine
> des souffrances endurées avant consolidation de son état (échelle de 1 à 7)
> du préjudice esthétique, temporaire et définitif (échelle de 1 à 7)
> du préjudice d'agrément qui pourrait être allégué par la victime en donnant un avis médical sur l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation
> du préjudice sexuel
> du déficit fonctionnel permanent dans ses dimensions de souffrances physiques et psychologiques, d'atteinte aux fonctions physiologiques de la victime et de troubles dans les conditions d'existence, en chiffrant, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel du déficit imputable à l'accident du travail
> de l'aménagement de son véhicule, et en chiffrer le coût
> de l'aménagement de son logement, et en chiffrer le coût.
DIT n’y avoir lieu à inclure dans la mission d’expertise la perte de chance de promotion professionnelle,
ENJOINT à Mme [B] [L] et aux autres parties dont le service médical de la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z], de faire parvenir à l'expert ci-avant désigné, au moins 21 jours avant la date fixée pour les opérations d'expertise, toutes les pièces médicales relatives aux soins dispensés au titre de l'accident (spécialement radiographies, certificats médicaux, comptes rendus opératoires, etc...), faute de quoi le rapport ne sera établi par l'expert que sur les seuls éléments dont il disposera;
DIT que l'expert adressera aux parties un pré-rapport qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe du tribunal six mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation;
FIXE à 1 200 euros la provision à valoir sur ses honoraires qui devra être versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Rouen dans le mois de la notification du présent jugement ;
COMMET tout juge du tribunal judiciaire de Rouen compétent pour présider une audience relevant de la compétence prévue à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale pour surveiller l'exécution de la mesure ;
CONDAMNE M. [K] [C] à rembourser à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe les sommes dont elle aura et fera l'avance sur le fondement des articles L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la faute inexcusable présentement reconnue ;
DIT que les parties seront convoquées par le greffe à la première audience utile après dépôt du rapport d'expertise ;
CONDAMNE M. [K] [C] à payer à Mme [B] [L] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [K] [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
RESERVE les dépens.
La greffière La présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.