Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 06/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La [1] [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CECCALDI Pierre - [Adresse 2] substitué par Maître ZAMANTIAN Anthony - COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] SAS [Adresse 3],
DÉFENDEUR NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 02/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier U] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier C] Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Q]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier E], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DES FAITS
La société SAS [2], créée le 14/04/2017 a une activité de maçonnerie, construction, rénovation tous corps d'état. A ce titre, elle relève de la convention collective du bâtiment qui oblige à être affilié, à déclarer ses bases de cotisation et à verser ses cotisations pour l'obligation légale de congés payés à la caisse des congés payés dont elle dépend, en l'occurrence la [1] de la région MEDITERRANEE.
La SAS [2] n'a pas réglé ses cotisations réelles et déclarées à la [1] du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024.
La [1] a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à la SAS [2] en date du 26 février 2025 portant sur les cotisations du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024 pour 1.714 euros de principal et les intérêts réglementaires en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des Caisses des Congés Payés.
La mise en demeure est restée sans effet.
Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3] du 04 septembre 2025, la [1] a assigné la SAS [2] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence à l'audience du 02/10/2025 afin de recouvrer sa créance.
La SAS [2] n'a pas réagi à cette assignation.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
LA [1], par son acte introductif d'instance demande au Tribunal de :
Vu les articles L.3141-32, D.3141-12, D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983 ; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l'arrêté du 08/07/1994, l'arrêté ministériel du 28/03/2013, l'arrêté ministériel du 21/03/2017 ;
CONSTATER que la SAS [2] est adhérente auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la Région Méditerranée.
En conséquence, CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 1.714 euros correspondant aux cotisations impayées du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024 ;
LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des Caisses des Congés Payés ;
LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 euros en application de l'article 700 du CPC ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens.
La SAS [2]
Non représentée et non comparante
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le défendeur est non comparant, bien que régulièrement cité, il sera donc statué sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse et ce, par décision réputée contradictoire.
SUR L'ADHESION AUPRES DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION MEDITERRANEE
Attendu que les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du Travail instaurent pour l'employeur du bâtiment, l'obligation de s'affilier à une Caisse de Congés Payés ;
Que cette obligation mise à la charge de l'employeur du bâtiment et des travaux publics est régie, en ce qui concerne la Caisse des Congés Payés par les articles D.3141-12 et D.3141-13 du Code du Travail ;
Que d'autre part, les entreprises affiliées à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et des Travaux publics doivent acquitter auprès de ces caisses de :
* la cotisation O.P.P.B.T.P. en vertu de l'arrêté du 01/07/1943 et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999,
* la cotisation aux œuvres sociales du bâtiment ;
Que par arrêté du 21 mars 2017, le Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a donné agrément à la [1], pour les entreprises ayant leur siège dans les départements des Bouches du Rhône ;
En conséquence, le Tribunal constate que la SAS [2] est adhérente auprès de la [1].
SUR LES COTISATIONS IMPAYEES
Attendu que la SAS [2] n'a pas répondu à la mise en demeure faite par la [1] et n'apporte aucun élément d'explication à ses impayés, le Tribunal est fondé à demander à SAS [2] de respecter ses obligations envers la [1].
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la [1] pour le recouvrement de 1.714 euros de cotisations, couvrant la période du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024.
SUR LES INTERETS REGLEMENTAIRES
Parallèlement à la demande de la [1] sur les sommes en principal, le Tribunal condamne la SAS [2] aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation.
SUR l'ARTICLE 700 DU CPC
La SAS [2], à qui revient l'origine du litige, en ce sens qu'elle n'a jamais cherché un règlement amiable, succombe entièrement. Elle sera condamnée à payer à la [1] la somme de 457.35 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DEPENS
Attendu que le SAS [2] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré,
Constate que la SAS [2] est adhérente auprès de la [1].
Condamne la SAS [2] au paiement de la somme de 1.714 euros correspondant aux cotisations impayées du mois de septembre 2024 au mois de décembre 2024.
Condamne la SAS [2] aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des Caisses des Congés Payés ;
Condamne la SAS [2] au paiement de la somme de 457,35 euros en application de l'article 700 du CPC ;
Condamne la SAS [2] au paiement des entiers dépens en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 06/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier E]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier E], greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment