Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 002756
DEFENDEUR FOREST SERVICE FRANCE (SAS) [Adresse 1] Exploitant forestier négoce de bois
DEFAILLANTE
Intervenant : [E] [R] (SELARL), représentée par Me [E] [R], liquidateur
Par jugement en date du 22/07/2022, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
FOREST SERVICE FRANCE (SAS)
[Adresse 1]
DESIGNANT : M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire [E] [R] (SELARL), représentée par Me [E] [R] en qualité de mandataire judiciaire
FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2022.
Par jugement en date du 12/10/2022 notre tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de FOREST SERVICE FRANCE (SAS) et a désigné [E] [R] ( SELARL ), représentée par Me [E] [R] en qualité de liquidateur.
Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire.
Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 20/01/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à assigner FOREST SERVICE FRANCE (SAS) afin d'examiner la clôture de la procédure.
FOREST SERVICE FRANCE (SAS) a été assignée par exploit de commissaire de justice en date du 06/02/2025.
[E] [R] (SELARL), représentée par Me [E] [R], ès qualités, a été régulièrement avisée de la date d'audience, comparant.
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002756 et appelée à l'audience de ce jour.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
[E] [R] (SELARL), représentée par Me [E] [R] a
indiqué que le dossier ne pouvait pas faire l'objet d'une clôture en l'état compte tenu l'existence d'actifs immobiliers appartenant à la société débitrice.
FOREST SERVICE FRANCE (SAS) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ;
La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ;
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de constater que la procédure ne peut être clôturée à ce jour.
Monsieur le procureur de la République constate que la procédure ne peut être clôturée en l'état.
En l'état de ces éléments, la procédure ne pouvant être clôturée il convient d'inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l'état d'être clôturée.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputée contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
Vu le jugement en date du 22/07/2022,
Vu le jugement en date du 12/10/2022,
Constate l'absence aux débats du débiteur,
Conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce,
CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée à l'égard de la procédure ouverte à l'égard de :
FOREST SERVICE FRANCE (SAS) [Adresse 1]
Maintient en qualité de liquidateur : [E] [R] (SELARL), représentée par Me [E] [R] [Adresse 2]
INVITE la partie la plus diligente à saisir le tribunal de céans aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure.
Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Ainsi délibéré en secret et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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