Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06574 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5K3A
MINUTE: 26/1368
Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [H] [Q]
né le 25 Avril 1991 à [Localité 2] (CAMEROUN) (99)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent représenté par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 juillet 2026
Le 01 juillet 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [Q].
Depuis cette date, Monsieur [H] [Q] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 06 Juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [Q].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 juillet 2026.
A l’audience du 09 Juillet 2026, Me Charly KWAHOU, conseil de Monsieur [H] [Q], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Monsieur [H] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers pour péril imminent sur le fondement de l'article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique à compter du 30 juin 2026 par décision du directeur de l’établissement à la suite d’une rechute sur le mode délirant et comportemental dans le cadre d’une rupture de traitement depuis plusieurs mois.
Il résulte des éléments versés en procédure que Monsieur [H] [Q], patient âgé de 35 ans souffre de troubles psychiatriques chroniques ayant été diagnostiqué schizophrène paranoïde et a fait l’objet d’une précédente hospitalisation, il y a moins de trois mois. Celui-ci vit avec ses deux frères également malades dans un cadre familial conflictuel et dysfonctionnel.
Le certificat médical de 72 heures établi le 2 juillet 2026 relevait un syndrome dissociatif important avec trouble du cours de la pensée et des stéréotypies motrices. Il n’a pas conscience de ses troubles (anosognosie).
L’avis motivé établi par le Docteur [S] [O] en date du 7 juillet 2026 indique que Monsieur [H] [Q] est toujours dissocié, avec un discours hermétique et très plaqué. Il est dans le déni total de ses troubles et adhère passivement aux soins. L’alliance thérapeutique est toujours fragile. De telle sorte que le médecin conclut à la poursuite des soins sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur [H] [Q] n’a pas comparu, son état clinque ne lui permettant pas selon l’avis motivé sus visé.
Le conseil n’a pas fait d’observation.
Ces éléments médicaux caractérisent la persistance de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne et nécessitant toujours des soins immédiats sous surveillance constante.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [Q].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [Q]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Le Greffier
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Caroline ADOMO
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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