Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F618 Procédure 2025RJ0565
22/09/2026
PLAN DE SAUVEGARDE DE : La SAS MAGDALOTTE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 24/09/2025
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 16 septembre 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur,
En présence des personnes ainsi identifiées :
* Monsieur [K] [B], dirigeant de la SAS MAGDALOTTE accompagné de son expert-comptable ;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS MAGDALOTTE sise [Adresse 1], ayant pour activité la prise de participation dans des sociétés civiles, industrielles et commerciales à constituer ou constituées, gestion de ces participations, et fourniture de toutes prestations de gestion et d'administration.
Et désigné en qualité de :
Juge-commissaire Madame SIVERA,
Mandataire judiciaire : SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L] [Adresse 2].
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants :
La SAS MAGDALOTTE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 06 mars 2023 sous le numéro 949 468 359 RCS GRENOBLE.
Il s'agit d'une société holding dont l'unique filiale est la société LE CHOUAN.
L'ouverture de la procédure résulte des difficultés d'exploitation de la filiale, qui a connu des tensions de trésorerie liées à l'inflation du coût des matières premières et la diminution de sa fréquentation liée à la baisse du pouvoir d'achat.
Le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2024 fait ressortir pour 12 mois d'exploitation un résultat net de 27 551 euros ;
Les bilans de la société LE CHOUAN arrêtés au 21 décembre 2025 font ressortir pour 12 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 324 660 euros et un résultat net de 543 euros.
Le dirigeant de l'entreprise propose de rembourser 100 % du passif en 10 échéances annuelles progressives selon l'échéancier suivant, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 274 544 euros :
Annuité n° 1 : 6 % 1 an après l'arrêté du plan,
Annuité n° 2 : 8 % 2 ans après l'arrêté du plan,
Annuité n° 3 : 8 % 3 ans après l'arrêté du plan,
Annuité n° 4 : 8 % 4 ans après l'arrêté du plan,
Annuité n° 5 : 10 % 5 ans après l'arrêté du plan,
Annuité n° 6 : 12 % 6 ans après l'arrêté du plan,
Annuité n° 7 : 12 % 7 ans après l'arrêté du plan,
Annuité n° 8 : 12 % 8 ans après l'arrêté du plan,
Annuité n° 9 : 12 % 9 ans après l'arrêté du plan,
Annuité n° 10 : 12 % 10 ans après l'arrêté du plan.
Il est précisé que sont exclues les créances en comptes courants d'associé, dont le remboursement est subordonné à la parfaite exécution du plan de continuation ; celles-ci seront donc gelées durant toute la durée du plan.
Pour garantir une bonne exécution du plan, il est sollicité par le mandataire :
La consignation mensuelle d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Le prononcé d'une mesure d'inaliénabilité portant sur les actifs corporels et incorporels du fonds de commerce de la SAS MAGDALOTTE, et de ses titres de participation.
Régulièrement consultés sur cette proposition, le créancier concerné par le gel du remboursement a donné son accord et le créancier concerné par l'échéancier n'a pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis réservé à l'adoption du plan proposé.
Attendu que le juge-commissaire et le Procureur de la République émettent un avis favorable à l'adoption du plan.
Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L.626-9 à L. 626-25 du code de commerce,
Après avis du juge-commissaire et du Ministère Public,
ARRETE
le plan de sauvegarde de la SAS MAGDALOTTE, d'une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir le remboursement de 100 % du passif en 10 échéances annuelles progressives selon l'échéancier suivant, la 1ère échéance intervenant un an après l'adoption du plan :
22 septembre 2027 : 6 %,
22 septembre 2028 : 8 %,
22 septembre 2029 : 8 %,
22 septembre 2030 : 8 %,
22 septembre 2031 : 10 %,
22 septembre 2032 : 12 %,
22 septembre 2033 : 12 %,
22 septembre 2034 : 12 %,
22 septembre 2035 : 12 %,
22 septembre 2036 : 12 %.
PREND ACTE du gel des créances en comptes courants d'associé pendant toute la durée du plan.
PREND
ACTE du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
PRONONCE
l'inaliénabilité des actifs corporels et incorporels du fonds de commerce de la SAS MAGDALOTTE, et de ses titres de participation.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.
DIT
que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.
DESIGNE
pour toute la durée du plan la SELARL [L] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d'en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
DIT
que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Pour le Greffier Audrey LINAKIS un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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