Texte intégral
Le 03 septembre 2026
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Dossier N° RG 26/00809 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETVR
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5AA-0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A. [W]
C/
M. [I] [X]
Mme [V] [A]
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Le
ce + ccc à Me LAUGERY
(case Palais Me MALLARD / Scp Bideaud-Lapersonne)
ccc à :
- M. [X]
- Mme [A]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 septembre 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. [W]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre LAUGERY, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [X]
né le 10 Décembre 2000 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [V] [A]
née le 02 Juin 2000 à [Localité 4] (PAS-DE-[Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juillet 2026 et mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2024, la société [W] a donné à bail à Monsieur [I] [X] et Madame [V] [A] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 557,89 euros, hors provision pour charges.
Par courrier reçu à la société [W] le 16 octobre 2025, Madame [A] a informé le bailleur de ce qu’elle n’occupait plus le logement.
Exposant des impayés de loyers et ce, malgré la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 10 octobre 2025, la société [W] a, par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, fait assigner Monsieur [I] [X] et Madame [V] [A] devant le Juge des contentieux de protection de la [Localité 5] sur Yon pour obtenir de :
Constater la résiliation du contrat de bail dont s’agit et ce, à compter du 10 décembre 2025,
subsidiairement, prononcer la résiliation du bail,
Ordonner l'expulsion de Monsieur [X] et de Madame [A] et celle de tous occupants de leur chef,
Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [A] à payer à la société [W] la somme de 4.122,43 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 10 décembre 2025 et ce, avec intérêts de droit à compter de l’assignation,
fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis le 10 décembre 2025 ou à compter du prononcé de la résiliation du bail, jusqu’à la libération définitive des lieux à une somme équivalente au montant du loyer et des charges mensuels qui seraient dus en vertu du contrat s’il avait été poursuivi,
Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [A] au paiement de l’indemnité mensuel d’occupation précédemment fixée à compter du 11 décembre 2025 et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux,
Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [A] au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026.
A l'audience, le bailleur a modifié ses demandes en sollicitant de voir :
- condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 394,22e au titre de la dette locative et la somme de 673e au titre des réparations locatives,
- condamner Madame [A] à lui payer la somme de 3.699,61€ au titre de la dette locative,
- condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [A] à lui payer la somme de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
A ce titre, la société [W] a indiqué que Madame [A] avait informé le bailleur le 16 octobre 2025 qu’elle avait quitté le logement et Monsieur [X] a donné congé le 31 mars 2026 et qu’un état des lieux a été organisé le 20 mai 2026.
Le bailleur a précisé ne pas maintenir ses demandes de résiliation et d'expulsion mais uniquement les demandes en paiement des arriérés de loyers, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, en distinguant la situation de chacun des défendeurs.
Le bailleur a indiqué s’en rapporter concernant la demande de délais de paiement formée par Madame [A] et s’opposer à la demande de délais de paiement de Monsieur [X].
Madame [A], présente, a indiqué ne pas contester la somme à devoir et a précisé avoir mis en place depuis février 2026 un échéancier de 150e par mois pour le remboursement de la dette. Elle a fait valoir sa situation actuelle et a sollicité des délais de paiement à hauteur de l’échéancier déjà mis en place.
Monsieur [X], présent, a indiqué contester une partie des sommes sollicitées au titre du nettoyage du logement. Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100e par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé […]
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (...) ;
En l'espèce, la société [W] verse aux débats :
- le contrat de location comprenant la clause résolutoire,
- le commandement de payer du 10 octobre 2025,
- la notification à la CCAPEX,
- un décompte actualisé,
- la notification à la Préfecture,
- les décisions de la commission de surendettement de la Vendée concernant la situation de M. [X].
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les loyers et charges restent impayés depuis plusieurs mois et que les défendeurs n'ont pas régularisé la dette dans le délai de deux mois à compter du commandement de payer.
Si le demandeur a indiqué à l'audience ne pas maintenir ses demandes de résiliation et d'expulsion, il a maintenu ses autres demandes parmi lesquelles la demande en paiement des loyers et de l'indemnité d'occupation jusqu'à la date de départ effectif, ce qui implique nécessairement qu’il n’avait pas entendu renoncer à la demande d’acquisition de la résiliation ni à ses effets financiers.
Il convient donc de :
- constater que Madame [A] a quitté les lieux le 16 octobre 2025,
- constater à l’égard de Monsieur [X] l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail au 10 décembre 2025
- et de dire n'y avoir lieu à expulsion de de Monsieur [T] au vu de son départ effectif des lieux au 20 mai 2026.
Il y a lieu en outre de fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 10 décembre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire, égale au montant du loyer et charges et jusqu’au 20 mai 2026, date de libération effective des lieux par Monsieur [X].
Les demandes du bailleur portent désormais principalement sur les loyers et charges impayés à cette date.
Toutefois, à l'audience, il ressort des déclarations du demandeur et des pièces du dossier que le Madame [A] a quitté le logement le 16 octobre 2025 et compte tenu du motif invoqué, la société [W] a considéré que la solidarité prenait fin à cette date, date de son congé.
En outre, le 31 mars 2026, Monsieur [X] a donné congé à la société [W] et un état des lieux de sortie a été établi le 20 mai 2026.
Il apparaît que Monsieur [X] a déposé un dossier de surendettement auprès d ela Commission de surendettement de la Vendée le 30 janvier 2026 et que le dossier a été déclaré recevable le 12 mars 2026. Par décision du 4 juin 2026, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, au vu des pièces produites et du montant de la dette de [W] déclarée à hauteur de 4.551,83€ auprès de la Commission, il convient de considérer que la dette est effacée à l’égard de Monsieur [X]. La société [W] ne peut donc pas en réclamer le paiement à son égard.
Toutefois, il est établi qu’une nouvelle dette de loyers est née postérieurement à la décision de la commission de surendettement du 4 juin 2026 et à ce titre, il résulte d’un décompte arrêté au 22 juin 2026 l’existence d’un arriéré de loyers d’un montant de 394,22€, somme non contestée par le défendeur.
Aussi, il convient de condamner Monsieur [I] [X] au paiement de ladite somme à la société [W].
Concernant Madame [A], compte tenu du contexte de son départ du logement, la société [W] a retenu que, conformément à l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989, la clause de solidarité avait pris fin au départ effectif de Madame [A], soit au 16 octobre 2025.
Dans ces conditions, elle demeure redevable des arriérés de loyers arrêtés à cette date et à ce titre, le bailleur a produit un décompte laissant apparaître la somme de 3.699,61€ au titre de la dette locative.
Il convient donc de condamner Madame [A] au paiement de ladite somme à la société [W].
Sur les réparations locatives
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
A ce titre, il résulte de l’article 1730 du code civil que l’état des lieux d’entrée réalisé par les parties fait présumer une situation de fait, à charge pour le preneur d’apporter une preuve contraire. Il incombe au bailleur d’établir la réalité de son préjudice.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290 du
23 décembre 1986 précise en son article 1 que :
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
L'annexe dudit décret liste notamment les réparations qui sont à la charge du locataire et en particulier :
- l'entretien courant des pelouses, la taille, l'élagage, l'enlèvement de la mousse sur les terrasses,
- pour le vitrage, le remplacement des vitres détériorées,
- le maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons,
- pour les placards et menuiseries, le remplacement des tablettes et tasseaux de placard
En l’espèce, la société [W] justifie d’un état des lieux de sortie réalisé contradictoirement le 20 mai 2026 et signé des parties, lequel mentionne qu’une porte doit être remplacée, que des peintures sont à refaire, qu’un nettoyage complet du logement est à prévoir, que la façade de la baignoire doit être remplacée et que le jardin doit être entretenu.
Le bailleur a chiffré le montant des réparations locatives à la somme totale de 673€ et ladite somme n’a pas appelé d’observations particulières de Monsieur [X] lors de la signature dudit état des lieux.
Si Monsieur [X] a contesté à l’audience le montant des frais retenus au titre du nettoyage, force est de constater qu’il n’a pas apporté de preuve contraire à celle de l’état des lieux de sortie constatant des dégradations imputables au locataire.
Dans ces conditions, la somme demandée est justifiée et il convient de condamner Monsieur [X] à payer la somme de 673€ à la société [W] au titre des réparations locatives.
Sur les demandes de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [A] sollicite des délais de paiement en faisant valoir que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette en un seul règlement. Elle justifie d’un échelonnement mis en place avec le bailleur à hauteur de 150e par mois et ce, depuis février 2026.
Aussi, au vu des efforts démontrés pour régulariser la dette et l’absence d’opposition du bailleur, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement, suivant les modalités précisées au dispositif.
Monsieur [X] sollicite également des délais de paiement.
Toutefois, il ne produit aucun justificatif de sa situation actuelle et ne démontre pas avoir entamé des efforts de régularisation de la dette nouvelle.
Dès lors, en l'absence de tout justificatif ne permettant pas d'apprécier la réalité de ses difficultés financières actuelles ni ses capacités financières permettant d’envisager un échelonnement, il convient de rejeter la demande de Monsieur [X].
Sur les demandes accessoires
Madame [A] et Monsieur [X] seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance.
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Madame [X] et Madame [A] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 septembre 2024 entre la société [W] et Monsieur [I] [X] et Madame [V] [A] concernant le logement situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 10 décembre 2025 ;
CONSTATE que Madame [V] [A] a quitté le logement le 16 octobre 2025 et que la solidarité a pris fin à cette date,
CONSTATE que la société [W] ne maintient pas ses demandes liées au prononcé de l'expulsion au vu du départ effectif des lieux de Monsieur [I] [X] au 20 mai 2026,
FIXE l'indemnité d'occupation due à compter du 10 décembre 2025 à la somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges,
CONDAMNE Madame [V] [A] à payer à la société [W] la somme de 3.699,61 euros au titre des loyers et charges suivant décompte arrêté au 16 octobre 2025, date de son départ des lieux,
AUTORISE Madame [V] [A] à se libérer de cette somme en 23 mensualités de 150 € (Cent cinquante euros) chacune et une 24ème mensualité égale au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'en cas de non respect de l'une des échéances, Madame [V] [A] sera déchue du bénéfice des délais ainsi accordés et la dette sera immédiatement exigible dans sa totalité ;
CONDAMNE Monsieur [I] [X] à payer à la société [W] la somme de 394,22€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 20 mai 2026,
CONDAMNE Monsieur [I] [X] à payer à la société [W] la somme de 673e au titre des réparations locatives,
DEBOUTE Monsieur [I] [X] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [X] et Madame [V] [A] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [X] et Madame [V] [A] à payer à la société [W] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT