Texte intégral
*1DE/01/08/93/53*
2025012255 N° PC : 2025/927 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 29/09/2025
Sas Carré Auto [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025012255 ENTRE Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques, Cité Marianne, [Adresse 5] partie demanderesse comparant en personne représentée par le collaborateur de Maître [X] [O]
* ET- Sas Carré Auto [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 06/06/2025, le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a fait délivrer assignation à
la Sas Carré Auto
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme
de 1 043 906.44 € due depuis au moins novembre 2023 ;
Que par jugement du 30/06/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas Carré Auto ;
Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [M] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"…Dans le cadre de la procédure, il n'a pas été possible de rencontrer le dirigeant. La convocation adressée en lettre recommandée au nom du dirigeant n'a pas été retirée. Celle envoyée au nom de la société a été retournée à l'exposant faute d'identification de la boite à lettres du destinataire.
Dès lors, il est impossible de recueillir des informations sur l'origine des difficultés de la SASU CARRE AUTO, ni d'information sur sa comptabilité en dehors des informations disponibles en ligne. L'origine de la procédure résulte d'une assignation du PRS DU NORD.
Les premiers impayés datent septembre 2022.
En tout état de cause, il importe de déterminer si la personne morale se trouve en état de cessation des paiements.
La procédure d'enquête a permis de déterminer une insuffisance d'actif de l'ordre de 1 043 906.44 €. (!!!)
Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de la SASU CARRE AUTO est caractérisée"
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas Carré Auto ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 30/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas Carré Auto [Adresse 1]
Activité :
La location de courte et longue durée de véhicules et de voitures automobiles légers et camions. L'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions. RCS Lille-Métropole B 920061207 (2022B04595)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[M] [Q] Tour Mercure, [Adresse 6].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [Z] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [E] [Z] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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