Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° DE ROLE : 2026/4947
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2026
ENTRE : SAS URBASOLAR [Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA du barreau de Nîmes, et pour avocat postulant Me Elric HAWADIER de la SELARL HAWADIER RUGGIRELLO, du barreau de Draguignan
ET : SDE [Localité 1] ELECTRONICS (NETHERLANDS) [Adresse 2] PAYS BAS
Défaillante
[Localité 2] INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA [Localité 3] [Adresse 3] En sa qualité d'assureur des sociétés [Localité 1] ELECTRONICS GMBH (Germany) et [Localité 1] ELECTRONICS BV (Netherlands)
Ayant pour avocat Me Matthieu PATRIMONIO du barreau d'Aix-en-Provence
SA SMA [Adresse 4] En sa qualité d'assureur de la société CASTEL & FROMAGER
Représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, substitué par Me Benoit LAMBERT
[Adresse 5]
[Localité 4] CHINE
Défaillante
[Adresse 6] ZURICH GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 7]
Représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de Draguignan
SAS MAVISUN [Adresse 8]
Représentée par Me Florian ENDROS, avocat au barreau de Paris substitué par Me Jelena VUJOVIC, avocat au barreau de Marseille
[Adresse 6] HIS TECHNOLOGY [Adresse 9] ALLEMAGNE
Représentée par Me Agnès REVEILLON, avocate au barreau de Draguignan
Par 7 actes séparés en date du 09/10/2026 et du 12/10/2026, la SAS URBASOLAR assignait les sociétés [Localité 1] ELECTRONICS (NETHERLANDS) BV, CHUBB INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA [R] [Z], SA SMA, ZHEJIANG RENHE PHOTOVOLTAIC TECHNOLOGY CO, ZURICH GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED, SAS MAVISUN et HIS TECHNOLOGY d'avoir à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 21 Octobre 2026 afin de voir :
Juger que la SAS URBASOLAR justifie que l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal de Commerce de Draguignan le 06 mai 2026, comme l'ensemble des ordonnances dénoncées entête de l'assignation, soient déclarées communes et opposables à l'égard des sociétés requises et qu'elles participent aux opérations d'expertise confiées à Monsieur [S] [E].
Ordonner en conséquence communes et opposables la décision rendue par le juge des référés du Tribunal de commerce de Draguignan le 06 mai 2026, et l'ensemble des ordonnances dénoncées entête des présentes sociétés
Juger que chacune des parties conservera à charge ses frais irrépétibles et que les dépens seront supportés par la société requérante.
Les sociétés SA SMA, assureur de la SA CASTEL & FROMAGET, SAS MAVISUN et SDE HIS TECHNOLOGY ont formulé protestation et réserve sur la demande.
SUR QUOI :
Attendu que suite au sinistre intervenu sur les locaux de l'entrepôt sis à [Localité 5], une expertise a été confiée à M. [S] [E], expert judiciaire ;
Que la SAS URBASOLAR, à qui a été confiée la réalisation et la mise en œuvre de la centrale photovoltaïque, a appelé en la cause l'ensemble des intervenants à l'acte de construire et les fournisseurs avec lesquels elle a contracté dont les sociétés [Localité 1] ELECTRONICS (NETHERLANDS) BV, CHUBB INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA [R] [Z], SA SMA, ZHEJIANG RENHE PHOTOVOLTAIC TECHNOLOGY CO, ZURICH GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED, SAS MAVISUN, HIS TECHNOLOGY;
Attendu que la demande de la SAS URBASOLAR apparait légitime au vu des implications des parties dans le litige et des faits exposés ;
Il sera fait droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan,
Assisté de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et lors du prononcé,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence,
Déclarons communes et opposables à l'encontre des sociétés [Localité 1] ELECTRONICS (NETHERLANDS) BV, CHUBB INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA [R] [Z], SA SMA, ZHEJIANG RENHE PHOTOVOLTAIC TECHNOLOGY CO, ZURICH GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED, SAS MAVISUN, HIS TECHNOLOGY l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Draguignan en date du 06 mai 2026 et l'ensemble des ordonnances dénoncées, et ayant désigné M. [S] [E] en qualité d'expert.
Disons que copie de la présente sera adressée à l'expert à titre d'information et mention portée par le greffier.
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