Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51946 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBQE
N° : 2
Assignation du :
09 et 12 Mars 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 1] À [Localité 1], société civile
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Etienne ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0987
DEFENDERESSES
Société ART & SNEAKERS, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 3]
Société RIVA-GROUP, société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Justine CROS, avocat au barreau de PARIS - #P0542
DÉBATS
A l’audience du 25 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 09 et 12 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 25 septembre 2026, la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 1] À [Localité 1], société civile, se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défenderesses, la Société ART & SNEAKERS, société à responsabilité limitée, et la Société RIVA-GROUP, société par actions simplifiée, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 1] À [Localité 1], société civile, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT
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