Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13446 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4J6M
Minute :
Madame [I] [W]
Représentant : Me Diane FIRINO MARTELL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Société [1]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Le 24 Juin 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 02 Juillet 2026;
par Madame Martine ABID, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Madame [I] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Société [1], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 31 Octobre 2025, Madame [I] [W] a assigné la SELARL [1] , devant le tribunal judiciaire de proximité d’AUBERVILLIERS aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 1957,81 € , celle de 500 e à titre de dommages et intérêts et celle de 1000 e au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose qu’elle a fait appel à la société [1] pour pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre d’un ancien employeur contre lequel elle avait obtenu un jugement du conseil de prud’hommes [Localité 3] en date du 12 juillet 2024.
A la suite de la main levée de cette saisie conservatoire, la société [1] lui a adressé une facture en date du 10 octobre 2024 pour un montant de 2986,79 € qu’elle a réglée.
Cependant sur cette somme, elle considère que la société [1] lui a facturé indument la somme de 1957,81 € dont elle demande remboursement.
A l’audience du 19 février 2026, la société [1] invoque in limine litis l’article 47 du code de procédure civile et demande en sa qualité de commissaire de justice le dépaysement de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Elle fait valoir sa qualité d’auxiliaire de justice et qu’elle exerce notamment dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu’auprès des juridictions de Paris ; elle s’estime ainsi bien fondée à solliciter le renvoi qui est de droit devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Mdame [I] [W], représentée par son conseil soutient qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 47 du code de procédure civile mais de l’article 52 du même code et s’oppose à la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, qu’elle considère infondée.
MOTIFS
Sur la demande de dépaysement
L’article 47 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97. »
L’article 52 du code de procédure civile dispose pour sa part que « les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [1] a la qualité d’auxiliaire de justice. Il est versé aux débats un extrait du registre des commerces et des sociétés près du tribunal de commerce de Bobigny mentionnant qu’elle exerce les fonctions d’huissier de justice [Adresse 4] à AUBERVILLIERS (93300). Elle justifie ainsi être implantée dans le ressort du présent tribunal.
Il en résulte que la société [1] pouvait être assignée devant le tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS mais qu’elle avait le droit de demander le dépaysement de l’affaire devant une juridiction limitrophe de celle où elle exerce, conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile précité.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles compte tenu des différents lieux d’implantation de la société [1]
Les demandes seront donc examinées par le tribunal de renvoi.
Sur les autres demandes
L’exécution provisoire est de droit.
Les dépens seront réservés, la présente décision ne mettant pas fin à l'instance.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
Renvoie en application de l’article 47 du code de procédure civile, la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES ;
Dit que le dossier sera transmis par le greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers au tribunal judiciaire de VERSAILLES, avec une copie de la présente décision à l’expiration du délai d’appel
Constate l’exécution provisoire de la présente ordonnance.
La Greffière La Juge
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