Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 002058
JUGEMENT DU 19/01/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025
Président
: Monsieur Pierre MAFFRE
Juges : Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Bernard MANGIN
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)
2024002058 et 2025012563 (jugement de jonction du 15/09/2025)
EN LA CAUSE DE :
BANQUE DELUBAC ET CIE (SCS) [Adresse 1]
Comparant par Maître SOULIER Pierre et Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
MB RECYCLAGE (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Jacques GIANOLI substitué par Maître SCOTTI Jean Charles le 24/11/2025
PRAXIT (SAS) [Adresse 3]
Non comparante
Maître [U] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société PRAXIT [Adresse 4]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
2024002058
Vu pour le demandeur, BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE (société en commandite simple) : les actes d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le 21/02/2024 et le 26/02/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/11/2025,
Vu pour les défendeurs :
MB RECYCLAGE SAS : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/11/2025, PRAXIT SAS : non comparante et non représentée,
2025012563
Vu pour le demandeur, MB RECYCLAGE SAS : l'acte d'assignation en intervention forcée délivré le 27/08/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/11/2025,
Vu pour le défendeur, Maître [U] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la société PRAXIT : non comparant et non représenté,
Vu le jugement de jonction en date du 15/09/2025,
LES FAITS
La Banque DELUBAC et Cie (ci-après DELUBAC) est un établissement financier qui fait entre autres du « factoring ».
La société PRAXIT (ci-après PRAXIT) avait une activité de location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
La SAS MB Recyclage (ci-après MB) a une activité de récupération de déchets triés.
Le 15 novembre 2022, PRAXIT, titulaire d'un compte chez DELUBAC, a cédé à cette dernière une facture N° FA0000091 à destination de MB d'un montant de 69.972 € dans le cadre d'une cession de créance. Par LRAR du 21 novembre, cette cession a été notifiée à MB.
Le 8 février 2023, PRAXIT a cédé à DELUBAC une nouvelle facture N° FA0000126 d'un montant de 48.480 € à destination de MB dans le cadre d'une cession de créance. Par LRAR du 10 février 2023 cette cession a été notifiée à MB.
Les factures n'ont pas été payées à l'échéance, raison pour laquelle DELUBAC a fait appel à une société de recouvrement. Aucune des relances de cette société n'a reçu de réponse de MB. En conséquence de quoi, DELUBAC a attrait PRAXIT et MB devant ce tribunal.
Par décision du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 29 novembre 2024, PRAXIT a été placée en liquidation judiciaire. Maître [X] en a été nommé liquidateur.
C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 24 novembre 2025 pour être plaidée.
LA PROCEDURE
Par actes séparés des 21 et 26 février 2024, DELUBAC a assigné MB et PRAXIT. L'affaire est enregistrée sous le N°RG 2024002058.
Par décision du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 29 novembre 2024, PRAXIT a été placée en liquidation judiciaire. DELUBAC a déclaré au passif de la liquidation judiciaire les factures objet de la cession de créance.
Par acte du 27 août 2025 DELUBAC a assigné Maître [X] liquidateur de la société PRAXIT. L'affaire est enregistrée sous le N°RG 2025012563.
Par jugement du 15 septembre 2025, le tribunal a ordonné la jonction sous le N° RG 2024002058.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 novembre 2025, audience à laquelle DELUBAC et MB se présentent par leurs conseils respectifs.
Par courrier du 30 octobre 2025, Maître [U] [X] liquidateur de la société PRAXIT a informé le tribunal ne pas être présent ni représenté à l'audience et s'en rapporter à justice.
DELUBAC a informé le tribunal qu'elle ne maintenait sa demande à l'encontre de PRAXIT.
Après avoir entendu les observations de DELUBAC et de MB, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
DELUBAC par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les dispositions du code monétaire financier et notamment les articles L 313-24, L313-27 et L313-28,
Vu en tant que de besoin l'article 1103 du code civil, et les articles 1240 et suivants du même code,
Vu les actes de cession de créance et les courriers de notification,
Vu la convention de compte courant personnes morales et professionnels de la BANQUE DELUBAC ET CIE,
A titre principal :
* Condamner la société MB RECYCLAGE à verser à la société BANQUE DELUBAC ET CIE la somme de 118.452,00 euros (cent dix-huit mille quatre cent cinquante-deux euros), majorée des intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 15 février 2023 sur 69.972,00 euros (date d'échéance de la facture du 15 novembre 2022) et à compter du 17 avril 2023 sur 48.480,00 euros (date d'échéance de la facture du 16 janvier 2023),
A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait établi le caractère non causé des factures :
* Juger que la société MB RECYCLAGE a agi de manière frauduleuse, en ayant connaissance de ce que la société PRAXIT avait fait usage de ces factures pour les céder et obtenir un financement auprès de la BANQUE DELUBAC ET CIE, et en s'abstenant délibérément à la demande de la société PRAXIT d'informer la BANQUE DELUBAC ET CIE du caractère non causé des factures considérées,
* Condamner la société MB RECYCLAGE à verser à la BANQUE DELUBAC ET CIE, à titre de dommages et intérêts, la somme de 118.452,00 euros (cent dix-huit mille quatre cent cinquante-deux euros), majorée à titre de dommages et intérêts complémentaires, des intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 15 février 2023 sur 69.972,00 euros (date d'échéance de la facture du 15 novembre 2022) et à compter du 17 avril 2023 sur 48.480,00 euros (date d'échéance de la d'échéance de la facture du 16 janvier 2023),
En tout état de cause :
* Condamner la société MB RECYCLAGE à verser à la BANQUE DELUBAC ET CIE, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros (cinq mille euros),
* Condamner la société MB RECYCLAGE aux entiers frais et dépens.
MB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
* CONSTATER la connexité des instances 2024002053 et 2024002058.
* PRONONCER la jonction des deux instances susvisées.
* DONNER ACTE que les commandes associées aux factures litigieuses n'ont pas exécutées par la société PRAXIT, de sorte qu'il n'existe aucune créance, liquide, certaine, exigible ou même future entre la société PRAXIT et la société COMFER ou la société MBR.
* CONSTATER que la BANQUE DELUBAC n'est pas, comme la société PRAXIT, titulaire d'un droit de créance justifiant son recouvrement.
* CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens distraits par Me GIANOLI sur ses déclarations.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
DELUBAC expose que :
A titre principal : Faute pour MB de prouver le caractère non causé des factures, MB doit être condamnée à leur paiement.
* Selon les dires de MB, c'est à la demande expresse de PRAXIT qu'elle n'a pas dénoncé le caractère non causé des factures, cette dernière l'assurant résoudre le problème.
* Mais MB n'apporte aucune preuve à l'appui de ses dires, à l'exception d'un document complété manuscritement par le nom et la signature du gérant de PRAXIT, document signé 2 jours avant la mise en liquidation de PRAXIT, et qui n'a ainsi aucun caractère probant.
* Cette affirmation de prestations non causées intervient 2 ans après les faits et la notification.
* Le tribunal devra donc condamner MB au paiement des factures.
A titre subsidiaire : Condamnation de MB à indemniser DELUBAC.
* MB, ayant engagé sa responsabilité, doit indemniser DELUBAC à hauteur du principal et des intérêts à trois fois le taux légal.
* En effet, sachant que les factures n'étaient pas causées, elle ne s'est pas comportée de bonne foi en n'avertissant pas la banque, ni lors de la notification, ni lors de l'assignation, avec le fait aggravant de ne pas respecter le calendrier du tribunal et de n'informer DELUBAC et le tribunal que juste avant le jugement prononçant la liquidation de PRAXIT.
MB rétorque que :
* Les affaires RG 2024002053 et 2024002058 opposant DELUBAC à deux sociétés détenues par la même holding -à savoir la SARL M-INDUSTRIES- il est de bonne administration de la justice qu'elles soient jointes.
* Ces sociétés avaient une relation ancienne avec PRAXIT ce qui explique la pratique en matière de commandes de produire immédiatement des factures en vue des prestations programmées validées.
* Les factures produites par DELUBAC sont en fait des commandes qui n'ont pas été exécutées, de telle sorte que COMFER et MB Recyclage pensaient qu'elles seraient annulées.
* Si elles n'ont pas réagi à la notification et à l'assignation c'est à la demande de PRAXIT.
* PRAXIT qui n'a pas réglé sa dette à DELUBAC comme elle s'y était engagée avec MB et COMFER a reconnu que les prestations n'étaient pas causées.
* Raison pour laquelle COMFER et MB Recyclage ont porté plainte contre PRAXIT pour abus de confiance.
* Les créances entre PRAXIT et COMFER n'existaient pas. Or la cession ne peut porter que sur des créances liquides, certaines et exigibles. Le débiteur cédé est fondé à opposer au cessionnaire les mêmes exceptions que celles qu'il pouvait opposer au cédant.
SUR CE, LE TRIBUNAL
A titre liminaire le tribunal prend acte de ce que DELUBAC ne maintient pas de demande à l'encontre de la société PRAXIT.
Sur la connexité et la jonction :
MB demande au tribunal de constater la connexité entre cette instance et l'instance n°2024002053 et en conséquence de prononcer la jonction de ces deux instances au motif que les deux sociétés défenderesses ont le même actionnaire unique et que les deux affaires concernent des faits similaires.
Néanmoins le fait que les deux sociétés aient le même actionnaire unique n'enlève rien au fait qu'elles ont des personnalités juridiques distinctes et si les demandes sont similaires, elles portent sur des factures qui sont propres à chacune.
En conséquence, le tribunal déboutera MB de sa demande de connexité et de jonction.
Sur la demande de DELUBAC de paiement des factures :
DELUBAC produit deux factures :
* une facture n° FA00000091 du 15/11/2022
* une facture n° FA00000123 du 16/01/2023 avec un tampon et une signature de MB.
L'existence d'une facture à l'encontre d'un débiteur ne suffit pas à démontrer l'existence d'une créance à son égard.
MB contestant la réalité de la créance, DELUBAC affirme que c'est à MB d'apporter la preuve de ce que les factures sont non-causées. Or c'est à l'émetteur d'une facture qu'il revient de démontrer par tout moyen la réalité de la livraison ou de la prestation objet de la facture et non au débiteur.
Au cas d'espèce, concernant la facture n° FA00000091 DELUBAC n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de la créance.
Concernant la facture n° FA00000123 portant la signature et le tampon de MB, cette dernière allègue qu'il s'agit en fait d'une commande. Selon elle, il était d'usage entre PRAXIT et MB qu'une facture soit émise au moment de la commande, ce qui expliquerait la signature. Mais la prestation n'a jamais été effectuée. Sans rentrer sur le mérite de cette explication, l'existence d'un tampon et d'une signature non précédés d'une mention ne suffisent pas à caractériser l'acceptation d'une facture, pouvant ne représenter que la preuve de son dépôt.
En conséquence, DELUBAC sera déboutée de sa demande de condamnation de MB au paiement des factures n° FA00000091 et FA00000126.
Sur la demande de DELUBAC de condamnation de MB à des dommages et intérêts :
Il est établi que :
* MB a été notifiée par LRAR des 21 novembre 2022 et 10 février 2023 de la cession des deux factures par PRAXIT à DELUBAC sans réagir.
* La société de recouvrement HAUSMANN RECOUVREMENT a relancé MB par courrier des 13 mars 2023 et 24 avril 2023 sans réaction de MB.
* MB a été assignée le 21 février 2024 devant ce tribunal en paiement solidaire de ces factures sans qu'elle réagisse non plus.
* MB n'a pas conclu à temps pour l'audience du 29 mai 2024 fixée par le calendrier de procédure relatif à l'affaire.
Dans ses écritures, MB reconnait ne pas avoir informé DELUBAC de l'absence de toute prestation attachée à ces factures et ce « en raison d'un rapprochement réalisé par PRAXIT visant à obtenir …qu'elle diffère ses explications jusqu'à l'entier paiement de la dette auprès du cessionnaire ».
La société PRAXIT a été placée en liquidation par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 26 novembre 2024 et ce n'est que le 3 décembre 2024, date de la diffusion de ses premières conclusions que MB a informé pour la première fois DELUBAC de sa contestation des factures, alors même que DELUBAC perdait à l'occasion de la liquidation de PRAXIT la possibilité de se retourner vers PRAXIT avec quelque chance de succès, comme en atteste le courrier du liquidateur, Maître [U] [X] du 26/11/2024 informant ne pas se rendre à l'audience du 24 novembre 2024.
Il est ainsi établi que :
* MB s'est rendue complice de façon consciente de la fraude réalisée par PRAXIT à l'encontre de DELUBAC,
* MB a attendu la mise en liquidation de PRAXIT informer DELUBAC du caractère noncausé des factures.
Elle a ainsi engagé sa responsabilité.
Il convient donc de condamner MB à indemniser DELUBAC du préjudice encouru par sa faute. DELUBAC demande à titre de dommages et intérêts la somme de 118 452 euros (montant des deux factures) ainsi que des intérêts à 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures. Cependant DELUBAC ne justifie pas du préjudice lié à sa demande de porter les intérêts à 3 fois le taux légal et c'est donc ce dernier qui sera retenu.
En conséquence, le tribunal condamnera MB à verser à DELUBAC à titre de dommages et intérêts les sommes de :
* 69 972 euros avec intérêt légal à compter du 15 février 2023 date d'échéance de la facture FA00000093 ;
* 48 480 euros avec intérêt légal à compter du 17 avril 2023 date d'échéance de la facture FA00000126.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire valoir ses droits, DELUBAC a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera MB à payer 2.000 € à DELUBAC au titre de l'article 700 CPC et la déboutera du surplus.
Sur les dépens
MB succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoirement :
* Prend acte de ce que DELUBAC ne maintient pas de demande à l'encontre de la société PRAXIT ;
* Déboute la SAS MB RECYCLAGE de sa demande de connexité et de jonction ;
* Déboute la Banque DELUBAC et CIE de sa demande de condamnation de la SAS MB RECYCLAGE MB au paiement des factures n° FA00000091 et FA00000126 ;
* Condamne la SAS MB RECYCLAGE à verser à la Banque DELUBAC et CIE à titre de dommages et intérêts les sommes de :
* -69 972 euros avec intérêt légal à compter 15 février 2023 date d'échéance de la facture FA00000091,
* -48 480 euros avec intérêt légal à compter 17 avril 2023 date d'échéance de la facture FA00000126,
* Condamne la SAS MB RECYCLAGE à payer 2 000 euros à la Banque DELUBAC et CIE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la SAS MB RECYCLAGE aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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