Texte intégral
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CHX2
Minute n°26/134
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
ORDONNANCE du 29 Octobre 2026
ORDONNANCE rendue le 29 Octobre 2026 par M. [...], vice-président au tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de [...], Greffière ;
DEMANDEUR
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1],
concernant l’hospitalisation complète de :
Madame [K] [U]
née le 25 Juillet 1997 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Comparant(e) en personne assisté(e) de Maître CHAVINIER, avocat au barreau d’Aurillac
MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République d’Aurillac, qui a déposé des réquisitions écrites ;
Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;
Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;
Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L3214-3" ;
Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L3211-12-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du 23 Octobre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], le certificat médical d'admission du 19 octobre 2026, la décision d'admission en date du 19 octobre 2026, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l'avis sur la forme de la prise en charge du patient, la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 22 octobre 2026 et l’avis motivé des Dr [W] et [N] du 23 octobre 2026 ;
Vu le certificat médical relatif à la possibilité pour [K] [U] d’être entendu(e) par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac ;
Vu l’avis du procureur de la République ;
Après avoir enten.du [K] [U] et son conseil à l'audience qui s'est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], la décision a été rendue ce jour.
***
[K] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], en raison d’un risque de passage à l’acte suicidaire élevé.
Il résulte des certificats médicaux et de l’avis du psychiatre que la patiente, d’abord hospitalisée en secteur libre, a été transférée en secteur fermé dans le cadre d’une crise émotionnelle au cours de laquelle elle a fait par de ses idéations suicidaires. Souffrant d’un trouble anxio-dépressif sévère, le tableau clinique actuel témoigne d’une fragilité psychologique nécessitant une attention particulière, une surveillance adaptée à l'évaluation du risque et la mise en place d’une prise en charge médicale et psychologique appropriée.
Le médecin préconise le maintien d’une hospitalisation complète.
A l’audience, [K] [U] explique être suicidaire depuis des mois. Elle a fait deux intoxications médicamenteuses et une tentative de pendaison. Hospitalisée à la demande de sa mère, elle est en psychiatrie depuis 1 mois et demi. Elle a scénarisé son futur suicide sur les réseaux sociaux. Elle a été virulente avec les soignants et transférée en secteur fermé. Elle est diagnostiquée borderline. Elle se sent actuellement mieux. Le traitement a été modifié et lui permet de mettre ses idées à distance. Son père est bipolaire. Il est actuellement hospitalisé en psychiatrie. L’ancien traitement lui donnait un sentiment de détente. Actuellement, elle se sent plus crispée. Elle est transférée en secteur ouvert aujourd’hui (ce qui est confirmé tant par son conseil que par le personnel soignant présent à l’audience).
Maître [Q] expose que la procédure est régulière. Son état de santé s’améliore, elle est favorable à la poursuite des soins.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des avis médicaux et des débats que les troubles psychiques de [K] [U] ne demeurent pas suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [K] [U] sont remplies ;
ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète de [K] [U] ;
DISONS que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier Le Vice-Président
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d'appel de Riom ([Adresse 3] [Localité 5]). Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment