Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 -- 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01187
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU PTV PRO
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3], sis [Adresse 1],
Comparaissant représenté par Madame [K] [H], Comptable public,
C/
DEFENDERESSE
SASU PTV PRO, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 9 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 29 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01187, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société PTV PRO SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société PTV PRO SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] expose que :
* la société PTV PRO SASU est identifiée sous le n° 984 656 009 RCS [Localité 4] (2024 B [Localité 5]),
* la société PTV PRO SASU est redevable envers elle d'une somme de 11 802,48 euros, au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés,
* huit avis de mise en recouvrement ont été délivrées à la société PTV PRO SASU entre le 29 août 2025 et le 31 mars 2026,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 13 mai 2026
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] CASTELNAU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société PTV PRO SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société PTV PRO SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il résulte du procès-verbal de signification établi conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile que le commissaire de justice n'a pu trouver le destinataire de l'acte. Une copie du procès-verbal, accompagnée d'une copie de l'acte objet de la signification, lui a été adressée à sa dernière adresse connue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Le destinataire a également été avisé, par lettre simple adressée le 30 juin 2026, de l'accomplissement de cette formalité,
Le redressement de la société PTV PRO SASU est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate-la non-comparution de la société PTV PRO SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société PTV PRO SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société PTV PRO SASU au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 984 656 009 RCS [Localité 4] (2024 B [Localité 5]), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de tous travaux de prestations viticoles et agricoles, espaces verts, soutient aux cultures,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 1 décembre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [E] [A], [Adresse 3], 33000 [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [E],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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