Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2024 et le 28 février 2025, M. N..., représenté par Me Bitton, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 18 juillet 2024 ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 21 janvier 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la société GEFCO et de l’État la somme de 6 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• la décision contestée est insuffisamment motivée ;
• son poste, dont la dénomination a été artificiellement changée par l’entreprise avant la mise œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi, ne rentrait pas dans le périmètre de ce plan ;
• la décision contestée est entachée d’illégalité interne, dès lors que la consultation du comité social d’entreprise est irrégulière, faute de convocation d’un de ses membres suppléants ;
• en estimant que la société avait respecté son obligation de reclassement, le ministre a entaché la décision contestée d’une erreur d’appréciation ; à cet égard, la mise en œuvre de cette obligation n’a pas été conforme aux prévisions du plan de sauvegarde de l’emploi ;
• la demande de licenciement est fondée sur plusieurs motifs discriminatoires, liés à son âge, à son mandat représentatif, et à son handicap.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la société CEVA LOGISTICS EUROPE, anciennement dénommée GEFCO SA, représentée par Me Rogez et par Me Cruceru, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de M. N... ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société soutient que les moyens invoqués par M. N... sont infondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, le ministre du travail et des solidarités, conclut au rejet de la requête et renvoie à ses écritures de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code du travail ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de Mme Troalen,
• les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,
• les observations de Me Saada, représentant M. N...,
• et les observations de Me Cruceru, représentant la société CEVA LOGISTICS EUROPE.
Considérant ce qui suit :
1. La société GEFCO SA a formulé une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de M. N..., exerçant ses fonctions au sein de la direction des systèmes informatiques et occupant un mandat de membre suppléant au comité social et économique, qui a été rejetée par l’inspectrice du travail de la sixième section de la troisième unité de contrôle de l’unité départementale des Hauts-de-Seine par une décision du 6 mai 2020. Saisie d’un recours hiérarchique par la société GEFCO, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, par une décision du 20 janvier 2021, a, d’une part, annulé la décision de l’inspectrice du travail du 6 mai 2020 et, d’autre part, autorisé le licenciement de M. N.... Ce dernier relève appel du jugement du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision du 20 janvier 2021.
Sur la légalité externe de la décision contestée :
2. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d’un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail s’est prononcé sur une demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l’annulation de cette décision ainsi que le prévoit l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, que cette annulation repose sur un vice affectant la légalité externe de la décision ou sur un vice affectant sa légalité interne. Dans le premier cas, si le ministre doit indiquer les raisons pour lesquelles il estime que la décision de l’inspecteur du travail est entachée d’illégalité externe, il n’a pas en revanche à se prononcer sur le bien-fondé de ses motifs. Dans le second cas, il appartient au ministre d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l’inspecteur du travail est illégal.
3. En l’espèce, par la décision contestée du 20 janvier 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a tout d’abord annulé la décision de l’inspectrice du travail, fondée sur la méconnaissance par l’employeur de son obligation de recherche d’un reclassement, pour deux vices affectant la légalité interne de cette décision, tirés, d’une part, de l’erreur de droit résultant de l’absence de contrôle du motif économique du licenciement au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient la société GEFCO SA, d’autre part, de l’erreur d’appréciation commise par l’inspectrice en estimant que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de recherche d’un reclassement. S’agissant de ce dernier point, la ministre a précisé dans sa décision que M. N... s’était vu adresser la liste de l’ensemble des postes disponibles sur le territoire national au sein du groupe GEFCO et que l’offre personnalisée de reclassement qui lui avait été faite, bien que n’ayant abouti du fait de l’existence d’autres candidatures justifiant d’une expérience plus importante, présentait un caractère réel et sérieux. La ministre a ensuite autorisé le licenciement de M. N..., après avoir vérifié la réalité du motif économique allégué par l’employeur et précisé qu’il ne ressortait pas de l’enquête et du dossier qu’il existait un lien entre le licenciement envisagé et le mandat exercé par l’intéressé. Cette décision, qui précise en outre que le poste occupé par M. N... relève bien de la catégorie « business product analyst » concernée par la suppression de la totalité des postes correspondants, est ainsi suffisamment motivée.
Sur la légalité interne de l’autorisation de licenciement accordée :
4. En premier lieu, M. N..., qui a été recruté en 2001 par la société GEFCO sur un poste de « responsable technique cellule développement », ne produit à l’appui de sa requête aucun document, avenant à son contrat de travail ou attestation de la direction des ressources humaines, attestant du changement ultérieur de ses fonctions et de ce qu’il aurait de fait exercé, à la date laquelle le plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en œuvre, des fonctions de chef de projet. Les circonstances qu’il ait obtenu, en 2011, un diplôme de master 2 en conduite de projets informatiques et que certains documents internes à l’entreprise, ainsi que les compte rendus d’entretien d’évaluation des années 2017 à 2019, mentionnent un emploi de « projet manager » ne sauraient suffire à attester de cette évolution, dès lors que ces compte rendus, qui font état des fonctions confiées à l’intéressé, font apparaître sur toute la durée des fonctions d’élaboration et de maintenance de solutions informatiques, ce que confirme son responsable hiérarchique dans une attestation établie le 4 septembre 2020. Si, dans le cadre de la refonte de la cartographie des emplois mise en œuvre en 2018, plus d’un an avant la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’entreprise, l’intitulé du poste de M. N... a changé, passant de « project manager » à « business product analyst », il ressort des pièces du dossier que ce changement ne s’est accompagné d’aucune évolution des fonctions de l’intéressé et que la nouvelle dénomination est conforme aux missions exercées par l’intéressé. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu’en l’absence de correspondance entre les fonctions réellement exercées et le périmètre des emplois appelés à être supprimés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, le ministre ne pouvait légalement autoriser le licenciement sollicité par la société GEFCO doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2314-1 du code du travail : « Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. / Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. (…) ». Aux termes de l’article L. 2315-30 du code du travail : « L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité (…) trois jours au moins avant la réunion ».
6. Il est constant qu’aucune convocation n’a été adressée à l’un des membres suppléants du collège cadre du comité social et économique avant la réunion du 4 mars 2020 au cours de laquelle le projet de licenciement de M. N... a été examiné. Toutefois, il n’est pas contesté que ce suppléant, qui avait fait l’objet d’une mutation au sein du groupe le 31 août 2019, avait démissionné de son mandat à la date de cette réunion. Il n’avait dès lors pas à être convoqué, ni même à être remplacé, les conditions prévues par l’article L. 2314-10 du code du travail dans lesquelles des élections partielles doivent être organisées n’étant en l’espèce pas remplies. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie devant le comité social et économique doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. / II.- Ces offres écrites précisent : / a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ;/ d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération ;/ f) La classification du poste. / (…) ».
8. Le 4 novembre 2019, la société GEFCO a envoyé à M. N... un courrier comportant, d’une part, la liste de l’ensemble des postes disponibles dans les implantations du groupe GEFCO et du groupe PSA Peugeot Citroën situées sur le territoire national, d’autre part une proposition de poste personnalisée, identifiée par la société comme étant susceptible de lui convenir. M. N... a présenté sa candidature pour cette offre, ainsi que sur trois autres offres mentionnées sur la liste. La candidature présentée par l’intéressé sur l’offre personnalisée, concernant un poste de « IT project manager » situé à Courbevoie, n’a pu aboutir, la société ayant fait état d’une absence d’expérience de chef de projet depuis neuf ans et d’un niveau d’anglais insuffisant. Eu égard au motif de refus ainsi opposé, cette proposition individualisée de reclassement ne peut être regardée comme sérieuse.
9. En l’absence d’expérience au sein de l’entreprise, dans laquelle M. N... exerçait depuis 2001, dans des fonctions de chef de projet, la société a pu valablement rejeter sa candidature pour le poste de « senior IT project manager » à Poissy, dont l’intitulé même exige une expérience significative dans de telles fonctions, et alors que les prévisions du PSE n’excluaient nullement la prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’appréciation de l’adéquation d’une candidature à une offre de reclassement. La candidature de M. N... pour un poste d’auditeur interne à Courbevoie, qui ne correspondait pas aux qualifications de l’intéressé, en l’absence de toute formation initiale dans ce domaine professionnel différent, a également pu légitimement ne pas être retenue. Enfin, le poste de « chef de projet utilisateur MEFISTO » à Poissy avait déjà été pourvu lors de son entretien, de telle sorte que la société n’avait pas à transmettre cette candidature.
10. En outre, alors que figurait en annexe du courrier du 4 novembre 2019 une liste de l’ensemble des postes disponibles au sein du groupe, il n’est pas soutenu qu’aucun des autres postes sur cette liste, en particulier les postes de cadre relevant du domaine informatique, n’était adapté au profil présenté par M. N... ou qu’il en existerait d’autres qui ne lui auraient pas été proposés. Alors que le projet de réorganisation de la société impliquait la suppression de l’ensemble des emplois relevant de la catégorie à laquelle le poste de M. N... était rattachée, ce qui réduisait nécessairement les possibilités pour la société de proposer des postes équivalents, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société n’aurait pas procédé à une recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement au sein des entreprises du groupe. Par suite, la ministre a pu légalement estimer que la société GEFCO n’avait pas méconnu son obligation en matière de reclassement.
11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de licenciement de M. N..., qui fait suite au projet de réorganisation de la société GEFCO consistant en la suppression de l’ensemble des postes de la catégorie « business product analyst », présenterait un lien avec le mandat de membre suppléant du comité économique et social, qu’il exerce depuis le 29 mars 2019. M. N... fait en outre valoir que plusieurs salariés ne disposant pas d’un master 2 de chef de projet informatique ont vu la dénomination de leur poste passer de « business product analyst » à celle de « project manager » en avril 2019, leur permettant ainsi de ne plus être concernés par les mesures de suppression de poste. Il ajoute également que seuls trois de ces salariés étaient âgés de plus de 50 ans et que 85 % des salariés concernés par le plan de sauvegarde de l’emploi avaient entre 41 et 70 ans. Ces seules circonstances ne sont toutefois pas de nature à faire présumer une discrimination à l’égard de M. N..., compte tenu de son âge ou de son handicap.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. N... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Sur les frais liés à l’instance :
13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu’il soit fait droit à la demande présentée sur ce fondement par M. N.... Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à sa charge la somme demandée par la société CEVA LOGISTICS EUROPE au titre des frais qu’elle a exposés dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de M. N... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société CEVA LOGISTICS EUROPE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... N..., à la société CEVA LOGISTICS EUROPE et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
M. Tar, premier conseiller,
Mme Troalen, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
E. Troalen
Le président,
N. Tronel
La greffière,
A. Gauthier
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.