Texte intégral
N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)
N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IQ
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.
GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR
Commune [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Guillaume CHESNOT, avocat au barreau d'ALENCON
DÉFENDEURS
Madame [K] [Q] épouse [U], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 2]
Non comparants ni représentés
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PROCÉDURE
Date de la saisine : 17 Mars 2026
Première audience : 05 Juin 2026
DÉBATS
Audience publique du 04 Septembre 2026.
JUGEMENT
Nature : contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IQ
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 février 2004, la Commune de [Localité 2] a donné à bail à Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] un local d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 407,56 € outre le dépôt de garantie pour un montant de 407,56 €.
La Mairie de [Localité 2] qui sera dénommée la Commune de [Localité 2] a fait délivrer le 23 décembre 2025 un commandement de payer la somme en principal de 1.473,18€ représentant les loyers impayés arrêtés à la date du 30 novembre 2025 et visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, le bailleur a fait assigner Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'ALENCON aux fins de :
- voir constater la résiliation du bail qui leur a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail,
- voir ordonner sans délai leur départ, et à défaut leur expulsion, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- être autorisé à transporter les meubles laissés dans les lieux loués aux frais et risques des locataires dans tel garde-meubles désigné par eux ou à défaut par le bailleur,
- les voir solidairement condamner à la somme de 1.550,48 €, au titre de l'arriéré des loyers et charges échus, arrêtés à la date du 26 février 2026, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
- les voir solidairement condamner à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail s'était poursuivi et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- les voir solidairement condamner à la somme de 260 € au titre de dommages intérêts,
- les voir solidairement condamner à une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la dénonciation à la DDCSPP, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] ont comparu à l'audience 5 juin 2026, où ils ont reconnu devoir les sommes qui leur sont réclamées. Ils ont indiqué que la dette était réglée presque en totalité.
Un renvoi a été ordonné contradictoirement à l'audience du 4 septembre 2026 afin de savoir si le bailleur entendait se désister.
A l'audience du 4 septembre 2026, la Commune de [Localité 2] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance à la somme de 51,45 €, arrêtée à la date du 27 août 2026, terme d'août 2026 inclus. Elle a déclaré s'opposer à une suspension des effets de la clause résolutoire car il existe un dossier de surendettement avec un plan qui est respecté pour une dette d'un montant de 4832,76 € au 27 août 2026 et des mensualités de 67,62 €. Elle précise cependant que la procédure d'expulsion concerne une nouvelle dette postérieure à la procédure de surendettement.
Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] n'ont pas comparu à l'audience de renvoi du 4 septembre 2026, alors que la date de renvoi leur a été communiquée contradictoirement lors de la précédente audience. Madame [K] [U] a cependant adressé un mail le 3 septembre 2026 au tribunal précisant qu'ils ne pourraient venir à l'audience du 4 septembre.
Les défendeurs ayant comparu à la première audience, le jugement sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant saisine de la Commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est néanmoins réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.
Ainsi, la Commune de [Localité 2] justifie avoir saisi au moins deux mois avant l'assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de ses locataires, cette dernière ayant réceptionné la notification le 29 décembre 2025.
En outre, l'assignation a été régulièrement dénoncée le 18 mars 2026 au représentant de l’État dans le département, par lettre recommandée avec accusé de réception plus de six semaines avant l'audience, conformément à l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
L'action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors recevable.
***
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Les dispositions du contrat de bail prévalent.
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025, la Commune de [Localité 2] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et visant la clause résolutoire pour un montant de 1.473,18 €, au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 30 novembre 2025.
Les locataires n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 février 2026. Il y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire malgré la reprise du paiement du loyer courant par les locataires et le remboursement presque intégral de la nouvelle dette. En effet, les locataires sont déjà à l'origine d'une dette de loyers qui a fait l'objet d'un plan de surendettement avec une mensualité de 67,62 euros et un endettement restant dû de 4832,76 € au 27 août 2026. La créance de loyers à l'origine de la procédure d'expulsion est donc une nouvelle dette créée alors que les locataires bénéficiaient d'un surendettement. Malgré le commandement de payer, la nouvelle dette n'a pas été soldée dans le délai de deux mois et a même augmenté puisque le 17 mars 2026 l'assignation mentionnait une nouvelle dette de 1550,48 € au 26 février 2026.
En conséquence, Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour la Commune de [Localité 2] un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d'ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a lieu de les condamner solidairement à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.
Il résulte en outre des pièces versées aux débats (le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé de la créance arrêté au 27 août 2026) que le bailleur justifie de sa créance. Par conséquent, il convient de condamner solidairement Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 51,45 €.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025, conformément à l'article 1153 du Code civil.
En l'absence d'un préjudice distinct du retard de paiement des loyers et charges, la Commune de [Localité 2] sera déboutée de sa demande formée au titre de dommages intérêts.
Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U], qui succombent, supporteront solidairement les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et des dénonciations à la DDETSPP.
Compte tenu de la situation économique des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires engagées par le bailleur, il convient de condamner solidairement Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] à lui verser une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application de l'article 514 du Code de procédures civiles, ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 15 février 2004 entre la Commune de [Localité 2] et Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U], concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2], à compter du 24 février 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] de libérer les lieux de leur personne et de leurs biens, ainsi que tous occupants de leur chef, dès la signification du présent jugement;
A défaut AUTORISE la Commune de [Localité 2] à faire procéder à leur expulsion des locaux loués et de toutes personnes s’y trouvant de leur chef, le cas échéant avec l’assistance d'un serrurier et de la force publique, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformément à l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISE la Commune de [Localité 2] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls des défendeurs ;
CONDAMNE solidairement Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 572,39 euros au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle due, et ce à compter du 24 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, cette somme sera révisée annuellement comme l’aurait été le loyer si le bail avait perduré ;
CONDAMNE solidairement Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 51,45 € au titre des loyers et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 27 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2025 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE solidairement Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [K] [Q] épouse [U] et Monsieur [P] [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 décembre 2025 , de l'assignation et des dénonciations à la DDETSPP;
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture de l'Orne en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Président,
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