Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53707 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC37X
N° :1/MC
Assignation du :
19 et 22 Mai 2026
N° Init : 24/52942
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, faisant fonction de greffier
DEMANDERESSES
SNC BATIPART PONCELET
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS - #D2009
Société ARC PROJECT MANAGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS - #D2009
DEFENDERESSES
Société SNADEC ENVIRONNEMENT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS - #D0208
La société ARTELIA
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS - #P0133
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 19 et 22 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions visées et déposées à l’audience de la société ARTELIA aux fins de protestations et réserves ;
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la société SNADEC ENVIRONNEMENT ;
Vu notre ordonnance du 13 Juin 2024 par laquelle Monsieur [W] [J] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Il n’est pas nécessaire de rendre opposable une ordonnance ayant rendu communes les opérations d’expertise à d’autres parties (ordonnance du 26 novembre 2024). Cette demande sera rejetée.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société SNADEC ENVIRONNEMENT
- La La société ARTELIA
notre ordonnance de référé du 13 Juin 2024 ayant commis Monsieur [W] [J] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juillet 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Sophie COUVEZ
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