Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 15/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F518
Demandeur (s) :
SOCIETE [Adresse 1] CLUB ARINELLA SARL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Benoît BRONZINI DE CARAFFA
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/09/2026
Par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SOCIETE [Adresse 3] SARL et a désigné la SELARL [R] [Q] et [O], représentée par Me [P] [C] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;
Par requête déposée au greffe de céans le 31/07/2026, la société débitrice représentée par son conseil a sollicité la modification de la mission de l'administrateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de céans ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 08/09/2026 par les soins du greffe de céans ;
A l'audience, le requérant assisté de son conseil a fait état de tensions entre les associés et a sollicité l'extension de la mission de l'administrateur judiciaire à une mission de représentation afin d'apaiser la situation entre lesdits associés et de permettre la tenue d'assemblées générales, la prise rapide de décisions structurantes et l'adoption d'un plan de redressement ;
A l'audience, l'administrateur judiciaire a déclaré adhérer à la demande du débiteur ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas être opposé à la demande présentée par le débiteur ;
Dans son rapport, le juge commissaire a émis favorable à la demande d'extension ;
A l'audience, le Ministère Public, représentée par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la requête présentée par le débiteur ;
SUR CE,
Après analyses des débats et des pièces versées aux débats, il échet dès lors en l'absence de contestations, de déclarer la requête recevable et d'y faire droit ;
Il y a lieu de modifier les pouvoirs de la SELARL [R] [Q] et [O], représentée par Me [P] [C] et de lui confier ceux de l'article L 631-12 alinéa 2 du code de commerce, à savoir d'assurer seul, entièrement l'administration de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le débiteur entendu,
L'administrateur judiciaire entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère public entendu,
MODIFIE les pouvoirs de la SELARL [R] [Q] et [O], représentée par Me [P] [C], ès qualités, et lui confie ceux de l'article L 631-12 alinéa 2 du code de commerce, à savoir d'assurer seul, entièrement l'administration de l'entreprise ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment