Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 23 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00980 -
N° Portalis DBYV-W-B7K-HYUA
Minute n° 26/00980
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [E] [X],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [Y] [P]
née le 04 Avril 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Non comparante, représentée par Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [K] [P],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 22 Octobre 2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [E] [X] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[Y] [P] fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques contraints à la demande d'un tiers en urgence suivant décision du directeur de l'établissement du 15 octobre 2026, notifiée le 16 octobre 2026. En effet, un certificat médical du 15 octobre 2026 relate qu'elle est venue avec son voisin pour trouble du comportement. A l'entretien, elle présente un discours inadapté, dans la séduction. L'humeur est labile. Elle présente des moments d'exaltation. Elle rapporte une insomnie depuis sa sortie d'hospitalisation et verbalise des idées suicidaires. Son voisin rapporte qu'elle peut se dénuder dans la rue, et se mettre en danger. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Le directeur de l'établissement a donc pris une nouvelle décision le 17 octobre 2026, laquelle n'a pas pu lui être notifée.
Le juge a été saisi le 21 octobre 2026. A l'appui, le corps médical qu'elle est calme sur le plan moteur. Elle semble envahie. La mimique est plutôt figée. Elle exprime des angoisses massives, ne critique par les troubles du comportement ayant motivé son hospitalisation, ni les troubles du comportement présentés dans l'unité. Elle présente une labilité importante de l'humeur, ainsi que des idées suicidaires passives sans intentionnalité de passage à l'acte, ni de plan précis. Le tableau clinique justifie le maintien des soins en hospitalisation complète.
A l'audience, son conseil a été entendue en ses observations. Elle ne rapporte pas de difficulté sur le plan de la procédure. Elle s'en rapporte au dernier certificat médical.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Au fond, le corps médical justifie, d'une part, que l'état psychique de l'intéressée n'est pas encore complètement stabilisé. Elle est susceptible de se mettre gravement en danger, ce qui ressort des événements ayant conduit à la mesure. D'autre part, que son adhésion aux soins n'est pas pleine et entière. En conséquence, il convient de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [Y] [P].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 23 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [X], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République par mail.
Le greffier,
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