Texte intégral
ARRET
N° 1
Association [1]
C/
MSA DU NORD PAS DE CALAIS
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Association [1]
- Me DECAT
- MSA DU NORD PAS DE CALAIS
Copie exécutoire délivrée à :
- MSA DU NORD PAS DE CALAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/01938 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLH2
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Association [1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre-Nicolas DECAT, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Me DECLE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDERESSE
MSA DU NORD PAS DE CALAIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par M. HOUAERE Jérôme, muni d'un pouvoir
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 novembre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Thierry HAGEAUX et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.
M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE
PRONONCÉ :
Le 09 janvier 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Isabelle MARQUANT, greffier.
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DECISION
L'association [1] : randonnées et villégiature avec de beaux ânes en Val d'[Localité 3] (ci-après [1]) a été constituée en 2004.
Suite à une modification des statuts lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 août 2006, les buts de l'association sont ainsi décrits : « L'association a pour but le développement d'activités de loisirs axés sur le tourisme dans la vallée de l'[Localité 3]. Ces activités reposent sur deux structures complémentaires : un gîte rural de grande capacité, agréé « gîte de France », permettant un accueil de groupe et des familles, ainsi qu'une asinerie au sein de laquelle ont lieu des animations multiformes : randonnées, manifestations en l'honneur des ânes, attelages d'ânes, promenades en calèche, actions thérapeutiques. Ces animations s'adressent aux classes vertes, aux centres aérés, aux écoles et aux établissements spécialisés comme aux collectivités locales. Par ailleurs, l'association favorisera le parrainage des jeunes vers l'emploi ainsi que les formations qualifiantes pour les aider à s'insérer professionnellement, conformément à sa vocation à caractère social ».
Le répertoire SIRENE précise que l'activité principale exercée (ci-après APE) de l'association relève du code 93.19Z, relatif aux « autres activités liées au sport ».
Ainsi, l'association [1] possède huit ânes et deux chevaux et a embauché des jeunes en contrats d'insertion dans la vie sociale, d'immersion en entreprise, d'accompagnement dans l'emploi, d'alternance ou s'inscrivant dans le cadre du service civique.
L'association est affiliée à la Mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais (ci-après la MSA). À ce titre, la MSA a classé l'association dans la catégorie 150, correspondant aux activités d'« entraînement, élevage, haras », avec un taux de cotisation de 6,86 %.
Par courrier en date du 13 avril 2021, l'association a contesté ce classement auprès de la MSA, en revendiquant le code 980, applicable aux salariés en contrat à durée déterminée d'insertion.
N'ayant pas obtenu satisfaction, l'association a, par nouveau courrier en date du 24 octobre 2021, renouvelé sa demande de changement de code risque.
Le 5 novembre 2021, la MSA a adressé à l'association un relevé de situation qui précisait toujours un classement sous la rubrique d'élevage et de dressage de chevaux, ainsi qu'un taux de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles (ci-après AT/MP) de 6,86 %.
L'association a continué à attirer l'attention de la MSA sur sa situation.
Par courrier électronique du 27 février 2023, la MSA a indiqué à l'association qu'elle maintenait sa position.
Par requête datée du 28 avril 2023 et reçue au greffe le 2 mai 2023, l'association [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras, aux fins :
- qu'il soit fait injonction à la MSA d'avoir à procéder à son reclassement dans le secteur de l'insertion professionnelle sous le code 980 sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
- que la MSA soit condamnée à lui payer la somme de 26'200 euros au titre des cotisations indûment perçues, sauf à parfaire,
- qu'il soit fait injonction à la MSA de lui communiquer le décompte des cotisations qu'elle a effectivement perçues sous le code 150, comparées avec le montant des cotisations qu'elle aurait dû percevoir sous le code 980, pour les cinq années précédant le dépôt de la requête, sous forme d'un tableau Excel, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
- que la MSA soit condamnée à lui payer la somme de 4500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- qu'il soit dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit,
- que la MSA soit déboutée de toutes ses prétentions plus amples ou contraires.
Par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire d'Arras, constatant que le litige principal concernait le taux de cotisation appliqué à l'association requérante au titre du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification.
Ce jugement a été expédié le 18 mars 2025 aux parties, qui en ont reçu notification les 20 et 21 mars 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées à l'audience, l'association [1] sollicite :
- qu'il soit fait injonction à la MSA d'avoir à procéder à son reclassement dans le secteur de l'insertion professionnelle sous le code 980, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
- que la MSA soit condamnée à lui payer la somme de 26'200 euros au titre des cotisations indûment perçues, sauf à parfaire,
- qu'il soit fait injonction à la MSA de lui communiquer le décompte des cotisations qu'elle a effectivement perçues sous le code 150, comparées avec le montant des cotisations qu'elle aurait dû percevoir sous le code 980, pour les cinq années précédant le dépôt de la requête, sous forme d'un tableau Excel, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
- que la MSA soit condamnée à lui payer la somme de 4500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- que la MSA soit condamnée aux dépens,
- qu'il soit dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit,
- que la MSA soit déboutée de toutes ses prétentions plus amples ou contraires.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir :
- que contrairement à ce que tente de faire croire la MSA, il n'y a aucune exigence d'un recours amiable préalable au recours contentieux en matière de tarification,
- qu'à toutes fins utiles, elle rappelle qu'elle a saisi la MSA d'une demande de rectification de son taux, à laquelle la caisse n'a pas fait droit,
- qu'en conséquence, son recours contentieux est recevable,
- qu'il résulte de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale que le taux de la cotisation AT/MP due est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret,
- que l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation AT/MP due est déterminé par établissement et que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
- que la MSA considère qu'il résulte de l'arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisation pour les risques liés aux accidents de travail qu'elle relèverait de l'activité d'entraînement, de dressage et de haras, ce qui expliquerait sa classification sous le code 150 et l'application d'un taux de 6,86 %,
- que ce faisant, la MSA fait une appréciation erronée de la portée des codes de classification,
- qu'en cas de pluralisme d'activités et d'incertitude quant à la nature de l'activité principale, il convient de rechercher l'activité dominante de l'entreprise,
- que l'objet social de l'association ne fait pas mention d'activité d'éleveur, d'entraîneur ou de haras,
- qu'elle exerce, en réalité, par la technique de l'asinothérapie, une activité principale de parrainage de jeunes, rencontrant des difficultés professionnelles, vers l'emploi en leur facilitant son accès ou son maintien,
- qu'elle répond à des appels à projets pour mieux s'inscrire dans une dynamique d'insertion professionnelle,
- que la MSA confond le but recherché, à savoir l'insertion professionnelle des jeunes, et les moyens utilisés pour accomplir cette activité, à savoir l'asinothérapie,
- que contrairement aux arguties de la MSA, elle n'est pas un centre équestre, n'enseigne pas à titre principal l'équitation, ne dispose pas d'une structure adaptée ni de professionnels adaptés comme un éducateur sportif ou un professeur d'équitation,
- que l'article L. 722-1 du code rural impose l'enseignement de l'équitation pour être qualifié de centre équestre,
- qu'elle ne remplit pas cette condition,
- qu'en revanche, il résulte d'un courrier du conciliateur fiscal départemental du Pas-de-Calais du 18 août 2009 qu'elle peut être qualifiée d'organisme d'intérêt général à caractère éducatif et social, et à ce titre recevoir des dons et réductions d'impôt,
- que ceci doit s'analyser en un agrément,
- que par ailleurs, une grande majorité des contrats de travail qu'elle a conclus n'avaient aucun rapport avec l'activité classifiée sous le code 150, puisqu'il s'agissait de contrats uniques d'insertion, d'un contrat unique d'insertion de personne handicapée et de contrats d'engagement de service civique,
- que certains contrats ont certes eu trait à la gestion des ânes, dans des domaines de palefrenier, de meneur d'attelage et de cavalier-soigneur, afin d'entretenir les ânes, qui sont indispensables à la réalisation de l'objet social de l'association,
- qu'en tout état de cause et grâce à la conclusion de ces différents contrats, elle favorise l'accompagnement des personnes en difficulté et notamment des personnes handicapées, dans le marché du travail,
- qu'elle a également reçu différents dons ouvrant droit à des réductions d'impôts, ainsi que diverses subventions,
- qu'en particulier, la MSA elle-même lui a attribué le 30 août 2006 une subvention exceptionnelle de démarrage pour ses différentes actions, reconnaissant ainsi son véritable objet, soit le statut de groupement pratiquant des activités liées au sport, relevant du code 150,
- que compte tenu de tous ces éléments, elle ne peut se voir appliquer par la MSA le taux de cotisation d'un haras,
- qu'il y a donc lieu d'accueillir sa requête et de procéder à son reclassement dans le secteur de l'insertion professionnelle, sous le code 980,
- que compte tenu de la résistance de la MSA, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard,
- que par ailleurs, elle n'a jamais reçu de décompte détaillé des cotisations effectivement dues, ni même des bases de calcul sur lesquels la MSA a fixé le montant des cotisations qu'elle lui a réclamées,
- que pour qu'elle puisse connaître le montant exact du trop-perçu qu'elle a versé à la MSA, il y a lieu d'enjoindre à celle-ci de produire le calcul du trop-perçu pour les années 2020 à 2023,
- qu'en ce qui la concerne, elle évalue ce trop-perçu à 26'200 euros, à parfaire en fonction des éléments de la MSA.
Suivant conclusions en date du 1er octobre 2025, la MSA demande à la cour :
- de la recevoir en ses conclusions,
- à titre liminaire,
- de constater l'irrecevabilité de la requête pour non-respect des formalités de saisine de la cour,
- de constater l'irrecevabilité de la demande du fait de sa forclusion,
- à titre subsidiaire,
- de dire que le taux de cotisation AT/MP appelé a été établi conformément à l'activité retenue par l'INSEE pour l'association [1],
- de rejeter toute demande de modification du taux de cotisation AT/MP,
- de rejeter toute demande de remboursement intégral des cotisations réglées par l'association,
- à titre plus subsidiaire,
- d'appliquer la prescription triennale en matière de cotisations sociales, de sorte que toute modification ne saurait rétroagir au-delà des cotisations dues au titre de l'année 2021,
- de cantonner toute condamnation au remboursement des sommes indûment réglées aux seules cotisations salariales impactées par la modification du taux de cotisation AT/MP,
- en tout état de cause,
- de rejeter la demande tendant à la production d'un tableau simulant la modification du taux de cotisation entre le code 150 et le code 980,
- de rejeter la demande de condamnation sous astreinte,
- de rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de ne pas la condamner aux dépens,
- de débouter l'association [1] de l'ensemble de ses prétentions,
- à titre reconventionnel, de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir :
- que l'objet du litige est la contestation du taux de cotisation AT/MP qui a été appliqué à l'association par une décision du 24 mai 2012,
- qu'en application de l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou par son délégué,
- qu'en l'espèce, les formalités prescrites par le législateur n'ont pas été respectées,
- que le non-respect des formalités de saisine d'une juridiction entraîne l'irrecevabilité de la demande,
- que les demandes de l'association sont donc irrecevables,
- qu'au surplus, le code AT/MP est appliqué à l'association demanderesse depuis le 1er janvier 2012,
- que la législation applicable au litige à l'époque imposait un délai de contestation de deux mois à compter de la notification,
- que les modalités de recours étaient parfaitement indiquées sur la notification,
- que cependant, l'association n'a pas exercé les voies de recours dans les délais impartis et a commencé à demander des informations à partir d'avril 2021, soit plus de neuf ans plus tard,
- que ces premières interrogations sont apparues dans un contexte post-pandémie du covid, dans lequel l'association subissait des difficultés économiques,
- que la demande est donc également irrecevable pour cause de forclusion,
- qu'à titre subsidiaire, le taux de cotisation qu'elle applique à l'association est valide,
- qu'en effet, l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
- que de plus, l'article L. 722-1 du code rural dispose que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements qu'il énumère, parmi lesquelles figurent les exploitations d'élevage de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les exploitations de dressage, d'entraînement, de haras ou structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration,
- qu'il est indéniable que l'activité de l'association répond précisément aux conditions légales posées par le législateur,
- que l'article 2 des statuts de l'association fait clairement référence à des activités touristiques,
- que de même, le courrier à en-tête de l'association démontre qu'elle est affiliée à la [2] et agréée comme association sportive,
- que l'activité exercée est donc sans équivoque assimilée à celle d'un centre équestre et correspond totalement au code APE 93.19 Z,
- qu'elle a correctement appliqué le taux de cotisation AT/MP correspondant à ce code APE,
- qu'elle a averti l'association de sa façon de procéder dans un courrier du 24 mai 2012, à effet du 1er janvier 2012,
- que lors des échanges ayant eu lieu avec l'association à partir de 2021, elle a invité celle-ci à plusieurs reprises à se rapprocher de l'Institut national de la statistique et des études économiques (ci-après INSEE) pour modifier son code, ce qu'elle a refusé de faire,
- qu'une extraction du site « www.guichet-entreprises.fr » permet d'éclaircir davantage les activités relevant des centres équestres et assimilés : il s'agit d'établissements ouverts au public au sein desquels le professionnel propose la pratique de l'équitation et, à titre optionnel, certaines autres activités comme le dressage, l'entraînement, l'ensemble des soins apportés aux équidés, la randonnée équestre, la location d'équidés au public pour des activités de loisirs comme la promenade et le tourisme, etc,
- que le site « www.msa.fr » indique également qu'une personne réalisant des activités d'élevage d'équidés domestiqués ou non, tels que des chevaux ou des ânes, ou des activités de spectacle dès lors qu'elles ont pour support une exploitation agricole ou des activités promotionnelles, ou des activités de restauration ou d'hébergement de cavaliers dans une structure d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole, relève de la MSA,
- que ces informations sont en accès libre et vont dans le même sens que les informations données à l'association dans le cadre d'échanges directs,
- que c'est donc à bon droit qu'elle a appliqué le code risque AT/MP 150, conforme au code APE appliqué par l'INSEE,
- que c'est à tort que l'association [1] revendique le code risque 980,
- que ce code est réservé aux établissements et services d'accompagnement par le travail (ci-après ESAT) ou, par extension, aux ateliers et chantiers d'insertion (ci-après ACI),
- qu'il appartient à l'association demanderesse d'alléguer des faits de nature à justifier du bien-fondé de sa revendication de code risque,
- que tel n'est pas le cas,
- qu'en aucun cas, l'association [1] ne peut se prévaloir de la qualité d'ESAT, qui est une structure réglementée par l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, - qu'elle ne démontre pas non plus accueillir des personnes en situation de handicap sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
- qu'elle n'est pas non plus un atelier ou un chantier d'insertion, qui sont réglementés par l'article L. 5132-15 du code du travail et qui supposent notamment un agrément, un conventionnement de l'État et le fait de figurer sur une liste définie,
- que l'association [1] n'a jamais justifié remplir l'ensemble de ces conditions,
- qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'application d'un taux AT/MP basé sur le code 980,
- que les contrats de travail fournis par l'association sont certes des contrats d'insertion professionnelle, dont la dénomination varie selon la période, mais qu'ils ne peuvent en aucun cas relever d'un ACI,
- que les déclarations préalables à l'embauche réalisées par l'association pour 2021 et 2022 montrent qu'elle se reconnaît une activité d'élevage de dressage ou d'entraînement de chevaux, que la convention collective appliquée est celle des centres équestres, que les contrats de travail déclarés sont des contrats d'accompagnement à l'emploi pour des travailleurs qui ne sont pas handicapés, que les emplois concernés sont des emplois de palefrenier, de palefrenier-soigneur ou de palefrenier-meneur,
- qu'il est surprenant qu'une association employant des palefreniers depuis plusieurs années pour s'occuper d'une dizaine d'équidés prétende qu'elle n'exerce pas une activité de centre équestre ou assimilé,
- qu'il y a lieu de rappeler que la détermination d'un code risque a pour but d'appeler un taux de cotisation AT/MP en cohérence avec le risque couru par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle,
- qu'en sollicitant l'attribution du code risque 980, l'association [1] demande qu'on lui reconnaisse un code risque qui ne tient pas compte de son activité réelle et des risques encourus par ses salariés,
- que tout ceci ne remet pas en cause le fait que, pour exercer son activité, l'association emploie du personnel relevant de contrats dits d'insertion,
- que l'association opère manifestement une confusion entre son activité, en l'espèce une activité touristique ou de randonnée avec des ânes, et les moyens mis en 'uvre pour l'exercer, à savoir employer du personnel en insertion professionnelle, ce qui ne lui confère pas pour autant le statut d'ESAT ou d'ACI,
- qu'en complément de sa demande principale, l'association prétend obtenir le paiement de 26'200 euros au titre des cotisations prétendument indues,
- que cependant, cette demande est surprenante et ne saurait aboutir, en cas de succès de la demande principale, au remboursement de la totalité des cotisations mais seulement au remboursement des sommes résultant de la différence entre le taux AT/MP pratiqué et le taux AT/MP rectifié, et ce dans les limites de la prescription triennale applicable en matière de cotisations conformément à l'article L. 725-7 du code rural,
- que la totalité des cotisations 2021 représente 1538,80 euros, que la totalité des cotisations 2022 représente 396,07 euros et qu'aucun paiement de cotisations salariales n'a eu lieu pour 2023 dans la mesure où aucun salarié n'a été déclaré,
- que ce chiffrage est tiré des déclarations sociales nominatives réalisées par l'employeur lui-même, qui connaît donc parfaitement ces éléments,
- que l'estimation faite par l'association à 26'200 euros est donc très largement surévaluée et dépasse même la totalité des cotisations salariales payées depuis 2019,
- que la demande de l'association tendant à obtenir la communication d'un tableau Excel sous astreinte est également surprenante, d'une part, parce qu'elle semble supposer qu'un organisme de sécurité sociale pourrait opposer une résistance à une décision ayant autorité de chose jugée et, d'autre part, parce que l'association dispose déjà de tous les éléments nécessaires : sommes dues, taux, assiette...,
- qu'il s'agit de cotisations salariales sous le régime de la déclaration sociale nominative, de sorte qu'aucun décompte n'est fourni, le montant des cotisations étant parfaitement connu de la déclarante,
- que l'association est également mal fondée à réclamer un tableau comparatif remontant aux cinq dernières années, dès lors que la prescription triennale s'y oppose.
L'examen de l'affaire a été porté à l'audience du 16 octobre 2025, lors de laquelle chacune des parties a réitéré l'argumentation et les prétentions contenues dans ses écritures.
Motifs de l'arrêt :
Sur la recevabilité au regard de la procédure suivie :
L'article L. 751-16 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les caisses de MSA classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
L'article L. 142-1 7° du code de la sécurité sociale vise les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1.
L'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence à la cour d'appel d'Amiens pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
En principe, conformément à l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, le recours exercé devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée en matière de tarification est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou par son délégué.
En l'espèce, il apparaît toutefois que l'association [1] a initialement saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras au lieu de la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification.
Dès lors, il ne saurait lui être reproché de s'être conformée à la procédure applicable devant les pôles sociaux et d'avoir initié son action au moyen d'une simple requête.
La cour de céans est en revanche valablement saisie par le jugement du tribunal judiciaire d'Arras en date du 17 mars 2025 se déclarant incompétent à son profit et ordonnant, à défaut d'appel dans le délai d'un mois, le transfert du dossier.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par la MSA.
Sur la recevabilité au regard de la forclusion :
Certes, l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, invoqué par la MSA, prévoit que « le recours de l'employeur [...] est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1 ».
Néanmoins, le présent procès ne porte pas sur un taux de cotisation AT/MP qui aurait été mal appliqué ou mal calculé ou qui aurait pris en compte des éléments erronés, mais porte sur le classement de l'entreprise dans l'une des catégories prévues.
L'article L. 751-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que le classement des risques particuliers à chaque employeur dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture peut être contesté par l'employeur devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Cet article ne fixe pas de délai pour agir, ce qui est logique : dans la mesure où ce classement a des conséquences se perpétuant dans le temps, il est normal qu'il puisse être contesté sans limitation de temps.
L'article D. 751-74 dispose qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants.
L'article D. 751- 83 prévoit :
« Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au classement des exploitations ou entreprises dans les différentes catégories de risque conformément à l'article L. 751-16. Elles notifient aux employeurs le classement ainsi déterminé et le taux des cotisations correspondant [...].
Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise [...] et d'informer collectivement les employeurs de toute modification des taux de cotisations par catégorie de risques obtenus en application de l'article D. 751-75.
Tant que la notification relative aux nouvelles décisions mentionnées à l'alinéa précédent n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable.
Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole toute circonstance de nature à aggraver le risque.
Le taux correspondant au nouveau classement est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel sont intervenues les circonstances motivant ce nouveau classement ».
Ainsi, le classement d'une entreprise dans une catégorie de risque peut être modifié à tout moment par l'organisme tarificateur, à la demande du cotisant ou en fonction des informations dont la caisse aura été rendue destinataire. Il s'ensuit qu'il peut toujours être revenu sur une décision de classement en fonction de l'évolution de la situation.
Si la décision de classement peut être modifiée à tout moment, il se pose néanmoins la question de son incidence sur les taux de cotisation.
Pour déterminer cette incidence, il convient de tenir compte du principe de fixité du taux et du principe de l'autorité de la chose décidée.
S'agissant du principe de fixité du taux, il signifie que le taux est en principe fixé pour une année entière et que même si le classement vient à être modifié en cours d'année, le taux correspondant au nouveau classement ne prendra effet qu'à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel sont intervenues des circonstances justifiant le nouveau classement.
Le second principe régissant les rapports entre les décisions de classement et les décisions fixant les taux de cotisation AT/MP, qui résulte des textes organisant la forclusion des recours contre les décisions de fixation de taux, est le principe de l'autorité de la chose décidée de ces décisions. Ainsi, lorsque ces décisions n'ont pas fait l'objet d'un recours dans le délai de recours gracieux ou de recours contentieux, il n'est plus possible de revenir sur le taux qui en résultait.
Il en résulte que la décision définitive sur le taux ne peut être remise en cause par la décision de modification du code risque, hormis dans l'hypothèse où l'employeur aurait méconnu son obligation de déclarer à l'organisme tarificateur toute circonstance de nature à aggraver les risques.
Dès lors, si l'association [1] peut toujours contester son classement sous un code risque, elle ne peut pas en revanche prétendre revenir sur les taux devenus définitifs.
En conséquence, la demande de l'association tendant à la modification de son classement est recevable pour l'avenir.
En revanche, sont irrecevables la demande de l'association tendant à la modification de son classement de manière rétroactive et, partant, ses demandes tendant au remboursement de cotisations prétendument trop versées et à la fourniture d'éléments permettant de recalculer a posteriori les cotisations prétendument trop versées.
Sur le fond :
Il résulte de l'article L. 751-11 du code rural et de la pêche maritime que les caisses de MSA sont notamment chargées de déterminer le taux de cotisation de chaque employeur et de recouvrer les sommes dues.
L'article L. 751-16 du même code, déjà cité, énonce que les caisses de MSA classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur et que ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
L'article D. 751-83 dudit code prévoit que les caisses de MSA procèdent au classement des exploitations ou entreprises dans les différentes catégories de risques conformément à l'article L. 751-16 et qu'elles notifient aux employeurs le classement ainsi déterminé et le taux des cotisations correspondant.
S'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, le classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque déterminé.
S'agissant des entreprises et établissements relevant de la tarification mixte, le taux collectif entre partiellement dans le calcul du taux de cotisation.
La juridiction de la tarification, saisie d'un litige né du classement d'une entreprise agricole, doit donc rechercher les éléments de nature à permettre l'identification de l'activité principale de cette entreprise pour la rattacher à la catégorie de risque la plus adéquate.
Si l'activité exercée ne correspond pas à celle visée par un des codes risque de la liste établie par le ministre de l'agriculture, il est nécessaire à la caisse de MSA, sous le contrôle de la juridiction de la tarification, de procéder à un classement par assimilation.
Il s'agit alors de comparer l'activité de l'entreprise à classer et celle prévue par la catégorie de risque, ou de comparer les moyens utilisés, ou de comparer les risques générés par les activités ou même de recourir à une utilisation combinée de ces différents critères.
Il résulte des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu'il appartient au cotisant contestant le code risque qui lui a été attribué et revendiquant le classement de son entreprise dans une autre catégorie de risque d'alléguer et d'établir des faits de nature à justifier du bien-fondé de sa revendication.
En l'espèce, l'association [1] ne conteste pas relever de la MSA, ce qui constitue un indice fort de ce qu'elle exerce une activité agricole ou assimilée. Or, si l'élevage et l'exploitation d'un centre équestre, d'un centre de dressage, d'un centre d'entraînement ou d'un haras sont inclus dans les activités agricoles ou assimilées, ce n'est pas le cas de l'insertion professionnelle, en tant que telle.
Il apparaît également que l'association [1] a elle-même défini, dans ses statuts, qu'elle avait pour but le développement d'activités spécifiques, axées sur le tourisme dans la vallée de l'[Localité 3], notamment dans le cadre d'une asinerie et de randonnée avec des ânes. Il est certes aussitôt indiqué que par ailleurs, elle favorisera le parrainage et la formation pour aider les jeunes dans leur parcours vers l'emploi. Cependant, la formulation utilisée révèle bien que les emplois sont une conséquence de l'activité avec les ânes et non pas l'inverse. Le souci, si louable soit-il, de participer à l'insertion des jeunes ne constitue pas le c'ur d'activité de l'association mais un moyen de pourvoir les emplois générés par cette activité.
Il apparaît ensuite, notamment sur le papier à en-tête de l'association, qu'elle est affiliée à la [2] et agréée par la direction départementale de la jeunesse et des sports comme association sportive.
Il apparaît encore que l'association est répertoriée par l'INSEE sous le code APE 93.19Z, qui correspond aux « autres activités liées au sport ».
De même, elle est classée par la MSA sous la catégorie de risque 150, correspondant aux activités d'« entraînement, dressage, haras » depuis 2012, sans que cela ait entraîné de protestations de sa part pendant une dizaine d'années.
Elle indique elle-même, dans ses propres conclusions (page 7), qu'en lui attribuant une subvention le 30 août 2006, la MSA a reconnu son véritable objet, soit le statut de groupement pratiquant des activités liées au sport, relevant du code 150.
Les différents contrats de travail produits par l'association, s'ils sont tous des contrats d'immersion en entreprise, d'accompagnement dans l'emploi, d'alternance, d'insertion, d'engagement de service civique, concernent des emplois ou des missions de cavalier- soigneur, de palefrenier, de palefrenier-meneur d'attelage, de soigneur d'équidés, d'aide au développement des pratiques sportives. Certains de ces contrats de travail font référence à la convention collective des centres équestres.
Il résulte de ce faisceau d'indices convergents que l'activité de l'association est donc bien centrée autour des ânes, des chevaux et des randonnées. Le risque auquel sont soumis les salariés est un risque proche de celui auquel sont soumis les salariés des centres équestres ou des haras.
En revanche, le fait que l'association ait perçu diverses subventions par des personnes publiques n'équivaut pas à un agrément qui en ferait un ESAT ou un ACI, alors qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour prétendre au classement sous le code 980 qu'elle revendique.
En l'état de ces constatations, il convient de débouter l'association [1] de la contestation de son classement au code risque 150 et de sa revendication du code risque 980.
Sur les mesures accessoires :
L'association [1] succombant en ses prétentions, elle doit être condamnée aux dépens.
Pour la même raison, il y a lieu de la débouter de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
L'équité commande de la condamner à verser à la MSA la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu en audience publique par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort :
- Déclare irrecevables les demandes de l'association [1] tendant à la modification de son classement de manière rétroactive, au remboursement de cotisations prétendument trop versées et à la fourniture d'éléments permettant de recalculer a posteriori les cotisations prétendument trop versées,
- Déclare recevable la demande de l'association [1] tendant à la modification de son classement pour l'avenir,
- Déboute l'association [1] de sa contestation de son classement au code risque 150 et de sa demande tendant à se voir classer sous le code risque 980,
- Condamne l'association [1] aux dépens de la présente instance,
- Déboute l'association [1] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne l'association [1] à verser à la MSA du Nord-Pas-de-Calais la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,