Texte intégral
Copie délivrée
à
la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
la SELARL DEVEZE-PICHON
la SCP SCP AKCIO BDCC AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 31 Mars 2026
Troisième Chambre Civile
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N° RG 18/03102 - N° Portalis DBX2-W-B7C-H4HV
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
Mme [N] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES
Mme [Z] [R]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constituée avocat
M. [V] [R]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
à :
Société IRCEM PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
N’ayant pas constituée avocat
Compagnie d’assurance GMF, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par la SELARL DEVEZE-PICHON, avocats au barreau de NIMES
Organisme CPAM HERAULT venant aux droits de la CPAM DU GARD
prise en la personne de son représentant légal, auprès de laquelle Mme [W] est immatriculée, dont le siège social est sis [Adresse 6]
N’ayant pas constituée avocat
G.I.E. GROUPE AGRIPA prise en la personne de son représentant légal auprès de laquelle Mme [W] est immatriculée, dont le siège social est sis [Adresse 7]
N’ayant pas constituée avocat
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 13 Janvier 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 décembre 2013, Madame [N] [W] épouse [R] a été victime d'un accident de la circulation, ayant été percutée sur sa voie de circulation par un véhicule automobile venant en sens inverse dont le conducteur était assuré auprès de la société GMF ASSURANCES (S.A.), alors qu'elle était passagère avant.
L’expert mandaté par la société GMF ASSURANCES a rendu son rapport définitif le 22 mars 2016.
En juin 2014, la société GMF ASSURANCES avait versé une provision à valoir sur la liquidation du préjudice corporel pour un montant total de 20000 euros.
Le 21 Avril 2017, Madame [N] [R] a été hospitalisée en urgence pour prise en charge de syndromes occlusifs à répétition. Une adhésiolyse sous célioscopie a été réalisée le 21 Mai 2017. Devant la persistance de ses troubles digestifs, une coloscopie sous anesthésie générale été réalisée le 16 Mars 2018.
Un certificat médical en date du 23 mai 2018 a attesté que les interventions et examens étaient en relation directe et certaine avec l'accident du 22 décembre 2013 et constituaient une aggravation.
Par acte du 13 juin 2018, Madame [N] [R] a assigné la société GMF Assurances, la CPAM de l'Hérault et le groupe Agripa aux fins de condamnation de la société GMF ASSURANCES à l’indemniser suite à l'aggravation des séquelles consécutives à son accident de la circulation du 22 décembre 2013.
Par jugement du 12 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a notamment condamné la société GMF ASSURANCES à payer à Madame [N] [R] la somme totale de 406276,12 euros en réparation de son préjudice corporel, a ordonné une expertise médicale en aggravation, et a réservé les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 27 juillet 2022.
Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, Madame [W] épouse [R] demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, de :
- condamner la société GMF ASSURANCES à lui payer les sommes suivantes :
- dépenses de santé actuelles : 60 euros,
- frais divers : 810,15 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 957 euros,
- souffrances endurées : 8000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 13500 euros,
- condamner la société GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société GMF ASSURANCES aux entiers dépens.
Madame [R], qui fait état d’un arrêt de la Cour d’appel en date du 25 mai 2023 sans toutefois le produire, base son calcul relatif au déficit fonctionnel temporaire sur un taux journalier de 30 euros.
S’agissant des souffrances endurées, elle rappelle qu’elle a été hospitalisée pendant trois mois et demi dont environ un mois et demi en rééducation, et expose avoir effectué 116 séances de kinésithérapie à son domicile. S’agissant du déficit fonctionnel permanent, elle argue de ce que la Cour n’a pu statuer que sur la base des 35% initialement retenus avant l’aggravation et a confirmé la somme allouée par le tribunal à hauteur de 83650 euros soit 2390 euros le point de sorte qu’il convient d’indemniser les 5% résultant de l’aggravation sur la base du point retenu par un déficit permanent de 40% soit 2700 euros le point.
Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, la société GMF ASSURANCES demande au tribunal de :
- rejeter les réclamations indemnitaires de Madame [R] comme étant excessives et/ou injustifiées,
- valider son offre indemnitaire, telle que détaillée dans le corps desdites conclusions,
en conséquence
- allouer à Madame [R] les sommes suivantes en réparation du préjudice subi au titre des trois aggravations successives dont elle a été victime, telles que mentionnées par le Dr [D] en son rapport définitif, à savoir :
- le déficit fonctionnel temporaire : 861,30 €
- total : 10 jours x 27 € = 270 €
- partiel : 219 jours x 2,70 € = 591,30 €
- les nouvelles souffrances endurées : 6000 €
- 1ère aggravation : nouvelles SE pour ces périodes de 2/7 (pendant 42 jours)
- 2e aggravation : nouvelles SE 2/7 (pendant 6 mois)
- nouvelles AIPP, soit un total de 5% sur aggravations : 12500 euros
- 2e aggravation : nouvelle AIPP 3% (taux passant de 35 à 38%)
- 3e aggravation : nouvelle AIPP 2% (le taux passant de 38 à 40%)
- DSA : rejet
- frais divers (frais de déplacement) : rejet
- rejeter la demande de Madame [W] épouse [R] relative à ses frais irrépétibles, ou à tout le moins les réduire à de bien plus justes proportions,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
La société GMF ASSURANCES fait valoir s’agissant des dépenses de santé actuelle que la demanderesse ne justifie pas de l’absence de prise en charge des séances d’ostéopathie, notamment par sa complémentaire santé. Elle conclut également au rejet de la demande au titre des frais de déplacement arguant de ce que la carte grise du véhicule n’est pas produite et qu’il n’est pas davantage démontré que Madame [R] a personnellement supporté les frais.
Les autres parties défenderesses n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.
A l’audience du 13 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I.Sur les demandes principales
L’expert judiciaire fait état d’aggravations au niveau abdominal, du rachis et de la cheville gauche.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Sur les dépenses de santé actuelles
Au regard de la pièce n°13 de la demanderesse (note d’honoraires en date du 1er juillet 2019 portant sur une consultation d’ostéopathie d’un montant de 60 euros), il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 60 euros.
Sur les frais divers
Madame [R] sollicite le paiement de la somme de 810,15 euros correspondant à des indemnités kilométriques liées à ses soins.
En l’absence de toute pièce justifiant de l’utilisation d’un véhicule dont elle est propriétaire pour assurer les déplacements liés à ses soins, cette demande sera rejetée.
Sur les préjudices extrapatrimoniaux
Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime jusqu'à sa consolidation. Ce poste correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. L'indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l'incapacité temporaire est partielle.
L'expert date les gênes temporaires totales du 20 octobre 2016 au 23 octobre 2016, du 19 avril 2017 au 21 avril 2017, et du 21 mai 2017 au 23 mai 2017, soit 10 jours, et fait état de gênes temporaires partielles de l'ordre de 10 % du 24 mai 2017 au 24 juin 2017, du 12 août 2019 au 12 février 2020, et du 6 avril 2021 au 7 avril 2021, soit 219 jours.
Il convient de retenir une base de calcul de 30 euros par jour et en conséquence d’allouer à Madame [R] la somme de 957 euros à ce titre.
Sur les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
Madame [R] sollicite la somme de 8000 euros tandis que la société GMF ASSURANCES propose le versement de la somme de 6000 euros.
S’agissant de l’aggravation abdominale, l’expert judiciaire fixe les nouvelles dates de consolidation aux 23 octobre 2016, 21 avril 2017, et 24 juin 2017, et évalue les nouvelles souffrances endurées à 2/7.
S’agissant du rachis, l’expert judiciaire fixe la nouvelle date de consolidation au 12 février 2020 et évalue les nouvelles souffrances endurées à 2/7.
Il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 8000 euros.
Sur le déficit fonctionnel permanent (préjudice extrapatrimonial permanent)
Il s’agit d’un préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est-à-dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet d’indemniser non seulement le déficit fonctionnel au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques.
L’indemnité réparant ce poste de préjudice est le produit du taux du déficit fonctionnel et d’une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation. Elle est d’autant plus élevée que le taux est fort et la victime jeune.
Madame [R] sollicite la somme de 13500 euros tandis que la société GMF ASSURANCES propose une indemnisation à hauteur de 12500 euros.
L’expert judiciaire fait état, s’agissant du rachis, d’une consolidation au 12 février 2020 et d’une “nouvelle AIPP de 3% (le taux passant de 35 à 38 %)”.
Il fait en outre état, s’agissant de l’aggravation des éléments séquellaires de la cheville gauche, d’une nouvelle consolidation au 7 avril 2021 et d’une “nouvelle AIPP de 2% (soit un taux passant de 38 à 40 %)”.
Madame [R] était âgée de 57 et 58 ans à la date de ces consolidations.
Au regard de ces éléments, la somme de 12750 euros sera versée à la demanderesse à ce titre.
II. Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire
1) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société GMF ASSURANCES, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
2) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société GMF ASSURANCES sera condamnée à payer à Madame [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 3000 euros conformément à sa demande, étant rappelé que le jugement en date du 12 novembre 2021 avait réservé les demandes à ce titre.
3) Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce il sera rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne la S.A. GMF ASSURANCES à payer à Madame [N] [W] épouse [R], en réparation de l’aggravation du préjudice consécutif à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 22 décembre 2013, les sommes suivantes :
60 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
957 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
8000 euros au titre des souffrances endurées,
12750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
Condamne la S.A. GMF ASSURANCES à payer à Madame [N] [W] épouse [R] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la S.A. GMF ASSURANCES aux dépens,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Président
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