Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57725
N° : 3VM/LB
Assignations des :
13 novembre 2025 et 14 janvier 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
+1ccc délivrées le :
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 25 mars 2026
par Valérie Messas, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEURS
Madame [U] [A] divorcée [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
SÉNÉGAL
Madame [Q] [N] veuve [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
BELGIQUE
Monsieur [R] [C] [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
BELGIQUE
représentés par Maître Astou Diagne, avocat au barreau de Paris - #B0436
DÉFENDERESSE
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Madame Emilie Ledoux, Vice-procureure
DÉBATS
A l’audience du 28 janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Valérie Messas, Vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
Une ordonnance n° 997/2022 du 29 novembre 2022, du président du tribunal d’instance de Mbour (Sénégal), a désigné Maître [U] [A] [K], expert - administrateur judiciaire membre de l’Ordre national des experts du Sénégal (ONES) aux fins d’administrer les biens laissés par le de cujus d’ordre et pour leur compte des requérants, M. [D] et Mme [N].
Une ordonnance n° 609 du 25 mai 2023, du président du tribunal d’instance de Mbour (Sénégal) a ordonné le placement sous séquestre des soldes bancaires, des biens immobiliers et mobiliers de la succession de feu [V] [D] et désigné Maître [U] [A] [K] en qualité d’administrateur séquestre.
Une ordonnance n° 322 du 8 novembre 2023, du président du tribunal d’instance de Mbour (Sénégal) a ordonné la levée de la mise sous séquestre de la maison sise à Saint Geyrac (Dordogne - France) 24330 Lespinasse dépendant de la succession de feu [V] [D] et autorisé Maître [U] [A] [K] à vendre ladite maison.
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, régularisé par acte du 14 janvier 2026, Mme [U] [A] divorcée [K], agissant pour les intérêts des héritiers d’[V], [G], [T] [D], Mme [Q] [N] veuve [D] et M. [R] [D] ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demandent de :
- déclarer exécutoire en France
* l’ordonnance du 29 novembre 2022, par laquelle le président du tribunal d’instance de Mbour (Sénégal) a « ...[désigné] Maître [A] [K] en qualité d’administrateur de la succession, ... »,
* l’ordonnance du 25 mai 2023, par laquelle le président du tribunal d’instance de Mbour (Sénégal) a « ...[ordonné] le placement sous séquestre des soldes bancaires, des biens immobiliers et mobiliers, de la succession de feu [V] [G] [T] [D] et [désigné] Maître [A] [K] en qualité d’administrateur séquestre, ... »,
* l’ordonnance du 8 novembre 2023, par laquelle le président du tribunal d’instance de Mbour (Sénégal) a « ...[ordonné] la levée de la mise sous séquestre et [autorisé] Maître [A] [K] à vendre [la maison appartenant à la succession [D], et sise à Saint-Geyrac ([Adresse 5]] »,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et entiers dépens.
A l’audience, les demandeurs, représentés par leur conseil, réitèrent les termes de leur acte introductif d’instance et maintiennent oralement leurs demandes.
A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que :
- la procédure suivie à l’étranger était régulière au regard des dispositions du code de la famille et du code de procédure civile du Sénégal et conforme à la convention de coopération en matière judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 2024,
- les ordonnances émanent d’une juridiction compétente,
- il a été statué en conformité des règles françaises de conflits de lois, compte tenu de l’ouverture de la succession au Sénégal,
- les ordonnances ne contiennent aucune disposition contraire à l’ordre public international français, celles-ci ayant été rendues dans le respect des droits de la défense et du contradictoire, ainsi que des valeurs fondamentales,
- il n’y a pas de fraude à la loi,
- les décisions étrangères sont des ordonnances rendues sur requête, il n’y avait donc pas de défendeur dans la procédure.
A l’audience, le ministère public indique ne pas avoir d’observation.
MOTIFS
Aux termes de l’article 47 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à [Localité 1] le 29 mars 1974 : « En matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire du Sénégal, sont reconnues de plein droit et ont l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre État. / A cet effet, elles doivent réunir les conditions suivantes : / a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l’État où la décision est exécutée ; / b) La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de loi admises dans l’État où la décision est exécutée ; / c) La décision ne peut plus, d’après la loi de l’État où elle a été rendue, faire l’objet d’un recours ordinaire ou d’un pourvoi en cassation ; / d) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; / e) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’état où elle est invoquée ; / f) Un litige entre les mêmes parties fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet : / - n’est pas pendant devant une juridiction de l’État requis, première saisie, ou / - n’a pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée rendue dans l’État requis, ou / - n’a pas donné lieu à une décision rendue dans un autre État et qui, dans l’État requis, réunit les conditions nécessaires pour être reconnues de plein droit et revêtue de l’autorité de la chose jugée. ».
Aux termes de l’article 53 de la même convention : « La même partie à l’instance qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire : / a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; / b) L’original de l’exploit de la signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; / c) Un certificat du greffier constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; / d) Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision. ».
En premier lieu, la décision dont l’exequatur est demandé, a été rendue par une juridiction compétente au regard du lieu d’ouverture de la succession d’[V] [G] [T] [D], décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] (Sénégal).
En deuxième lieu, la juridiction sénégalaise a fait application de la loi sénégalaise, loi applicable au litige au regard du lieu d’ouverture de la succession.
En troisième lieu, il est justifié du caractère définitif des ordonnances par la production des certificats de non opposition ni appel établis par le greffier en chef du tribunal d’instance de Mbour (Sénégal) le 12 septembre 2025, étant précisé qu’en l’absence de défendeur à la procédure étrangère, ces décisions n’avaient pas à être signifiées, dispensant les demandeurs de produire l’original de l’exploit de la signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification mentionné au b) de l’article 53 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à Paris le 29 mars 1974. Par suite, la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire ou d’un pourvoi en cassation et est exécutoire sur le territoire étranger.
En quatrième lieu, l’ordonnance de désignation de Me [A] [K] aux fins d’administrer les biens laissés par le de cujus d’ordre et pour le compte de M. [D] et Mme [N] a été rendue sur requête de ces derniers. Les deux ordonnances postérieures ont été rendues sur requête de Me [A] [K]. Par suite, les parties ont été régulièrement citées.
En cinquième lieu, si les ordonnances sont exemptes de toute motivation, la requête aux fins de désignation d’un expert explique que les requérants sont les héritiers du défunt, qu’ils ont été envoyés en possession de la succession par jugement du juge d’instance de Mbour (Sénégal) du 12 juillet 2022, que cette décision n’a pas été contestée et a fait l’objet de la délivrance d’un certificat de non appel ni opposition et que, d’un commun accord, les requérants ont désigné Me [A] [K], expert - administrateur judiciaire membre de l’Ordre national des experts du Sénégal (ONES) aux fins d’administrer les biens laissés par le de cujus d’ordre et pour leur compte.
La requête aux fins de placement sous séquestre des biens immobiliers et mobiliers de la succession de feu [V], [G], [T] [D], explique que le défunt avait des comptes bancaires en Belgique, et était propriétaire d’une villa située à [Localité 6] ainsi que d’un immeuble un France, lesquels ne sont pas occupés et que le placement sous séquestre des soldes bancaires des biens immobiliers et des biens mobiliers de la succession et la désignation de Me [A] [K] en qualité de séquestre étaient demandés pour la sauvegarde des biens de la succession et pour les besoins de l’exécution de la mission de Me [A] [K] en qualité d’administrateur des biens de la succession.
La requête aux fins d’autorisation de vente de la maison sise à [Localité 7] dépendant de la succession explique que le bien est inoccupé depuis 10 ans, que les taxes sont impayées et que les héritiers ont manifesté leur volonté de vendre la maison.
Ces décisions ne sont pas contraires à l’ordre public international français.
En dernier lieu, il n’est pas allégué qu’un litige entre les mêmes parties fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet soit pendant devant une juridiction française première saisie, ait donné lieu à une décision française passée en force de chose jugée ou ait donné lieu à une décision dans un autre Etat qui réunirait en France les conditions nécessaires pour être reconnue de plein droit et revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Il résulte de tout ce qui précède que les conditions prévues par l’article 47 de la convention de coopération précité sont remplies. Il y a lieu dès lors de déclarer la décision exécutoire sur le territoire français.
Au vu de la nature de l’affaire, l’exécution provisoire est de droit.
Les dépens seront laissés à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Déclare exécutoire sur le territoire français l’ordonnance n° 997/2022 du 29 novembre 2022, du président du tribunal d’instance de Mbour (Sénégal).
Déclare exécutoire sur le territoire français l’ordonnance n° 609 du 25 mai 2023, du président du tribunal d’instance de Mbour (Sénégal).
Déclare exécutoire sur le territoire français l’ordonnance n° 322 du 8 novembre 2023, du président du tribunal d’instance de Mbour (Sénégal).
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Laisse les dépens à la charge des demandeurs.
Fait à [Localité 1] le 25 mars 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Valérie Messas
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