Texte intégral
*1DE/06/44/70/20*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/07/2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2025046192
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [B] -TPG -Parquet
N° de PC · P202404168
* SELARL DETROIT en la
personne de Me [R]
Copies :
[R] [V]
SAS BEAM & SAGALINK [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS RB Patrimoine, présidente elle même représentée par son président Mme [Q] [L], présidente depuis le 10/01/2025, présente assistée de Me Bertrand Biette, avocat (B24);
M. [N] [U], DGD, présent ;
* SELARL DETROIT en la personne de Me [R] [V], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent ;
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent ;
* Mme [C] [A], représentante des salariés, présente.
PROCEDURE
1-FAITS & PROCEDURE
Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS BEAM & SAGALINK 820891208 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 10/06/2025.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
2- LES MOYENS DES PARTIES, LES RAISONS DE LA DECISION
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur que :
* La Société dispose d'un niveau de trésorerie élevé, supérieur à 2 M€, et prévoit des résultats excédentaires jusqu'à fin 2025 ;
* Un plan de sauvegarde avec une option courte peut être envisagé ;
* La société est à jour de ses charges courantes.
Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré :
* l'administrateur confirme son avis favorable au renouvellement de la période d'observation
* le mandataire rappelle que le passif comporte des comptes courants des associés qui font l'objet d'une négociation ; il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le nouveau dirigeant exprime sa confiance compte tenu des négociations en cours avec les actionnaires ;
* le responsable des salariés exprime un avis favorable ;
* le juge commissaire, par avis écrit, se déclare, compte tenu du niveau de trésorerie, des résultats durant la période d'observation et des perspectives envisagées par la société, favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République est favorable à un renouvellement de 6 mois.
En conséquence,
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire,
et qu?il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Procureur,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de sauvegarde ouvert à l'encontre de la : SAS BEAM & SAGALINK
Enseigne :
Exerçant une activité de : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Au [Adresse 1]
RCS de Paris 820891208 2016B13654
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10/12/2025.
Maintient Monsieur Joseph Wehbi, Juge Commissaire.
Maintient la SELARL DETROIT en la personne de Me [R] [V], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/07/2025 où siégeaient :
M. Joël Cosserat, M. Olivier Dubois, M. Arnaud de Pesquidoux,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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