Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00754 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG2M
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 07 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDEURS
Mme [T], [X] [C]
née le 07 Novembre 1990 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
M. [W], [B], [M] [J]
né le 25 Décembre 1987 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS
S.A. ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 062 548, es qualité d’assureur décennal de la SARL BRUNEAU & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître ANGELIS de la SCP ANGELIS- SEMEDEI -VUILLQUIEZ -HABART MELKI -BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE (plaidant)
Société ERGO Versicherung AG succursale FRANCE, es qualité d’assureur décennal de la SARL BRUNEAU, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur décennal de PUEL SEAN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES
M. [Y] [P] exerçant sous l’enseigne “Aux Buches de Bernice”, demeurant [Adresse 4]
non comparant
Ordonnance reputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00754 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG2M
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 10 septembre 2024, Monsieur [W] [J] et Madame [T] [C] ont fait l’acquisition, auprès de Monsieur [C] [O], d’un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3]) et cadastrés section B numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Par actes de commissaire de justice en date des 06 et 08 octobre 2025, Monsieur [W] [J] et Madame [T] [C] ont assigné la SA ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE ainsi que Monsieur [Y] [P] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 04 juin 2025 ainsi que les opérations d’expertise en cours à la SA ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, assureur décennal de la SARL BRUNEAU & FILS ainsi que de Monsieur [Y] [P] exerçant sous l’enseigne « Aux bûches de Bernice » et réserver les dépens. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG n°25/00754.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, Monsieur [W] [J] et Madame [T] [C] ont assigné la SA ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé rendue par la Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 04 juin 2025 ainsi que les opérations d’expertise en cours à celle-ci, en sa qualité d’assureur décennal de l’entreprise individuelle Sean PUEL et réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG n°25/00777.
A l’audience du 26 novembre 2025, l’affaire RG n°25/00754 a été jointe à l’affaire RG n°25/00777 par mention au dossier dans le souci d’une bonne administration de la justice.
Monsieur [W] [J] et Madame [T] [C] ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales. Ils demandent encore de débouter la SA ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
La SA ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, ès qualité d’assureur de la SARL BRUNEAU & FILS, a formulé oralement ses plus expresses protestations et réserves d’usage.
Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la SA ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, ès qualité d’assureur de l’entreprise individuelle Sean PUEL, a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle entend voir, sur le fondement des articles 145 et 696 du Code de procédure civile :
- STATUER ce que de droit sur la demande d’ordonnance commune de Monsieur [W] [J] et Madame [T] [C], sur laquelle la SA ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage ; et,
- CONDAMNER Monsieur [W] [J] et Madame [T] [C] aux entiers dépens.
Monsieur [Y] [P], bien que régulièrement assigné (dépôt étude) n’est ni présent ni représenté. Il n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026.
MOTIFS
1. Sur la demande principale
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
La juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.
Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 04 juin 2025 (RG n°25/00226), une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [I] [V] aux fins de constater, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant le bien immobilier de Monsieur [W] [J] et Madame [T] [C].
Du compte-rendu d’expertise, il apparaît que la SARL BRUNEAU & FILS et l’entreprise individuelle Sean PUEL, lesquelles sont assurées auprès de la SA ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, ainsi que Monsieur [Y] [P] exerçant sous l’enseigne « Aux buches de Bernice » sont intervenues ou sont les assureurs d’entreprises intervenues au chantier litigieux.
En conséquence, Monsieur [W] [J] et Madame [T] [C] justifient d’un motif légitime à voir attraire la SA ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE France, es qualité d’assureurs des entreprises précitées et Monsieur [Y] [P] aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Il sera fait droit à leur demande de rendre communes et opposables aux défenderesses les dispositions de l’ordonnance rendue le 04 juin 2025 (RG n°25/00226).
2. Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [J] et Madame [T] [C], les demandeurs. La présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en outre aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
DISONS que l’ordonnance rendue le 04 juin 2025 (RG n°25/00226) est commune et opposable à la SA ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE, ès qualité d’assureur de la SARL BRUNEAU & FILS et de l’entreprise individuelle Sean PUEL ainsi qu’à Monsieur [Y] [P] ;
DISONS que l’expert commis, à savoir, Monsieur [I] [V] voit sa mission étendue aux défenderesses et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [W] [J] et Madame [T] [C] ;
RAPPELLONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
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