Tribunal de commerce, 21 juillet 2026. 2025F00699

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR Société de droit étranger [Adresse 1] [Adresse 2] - Lituanuie comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 3] et par Me Alexandre GRUBER [Adresse 4] DEFENDEURS Société de droit étranger InterEurope AG European Law Service [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 7] et par Me Micheline ZWEC-GELLER [Adresse 8] Société de droit étranger [V] ASIGURI [E] [Adresse 9] - ROUMANIE comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 7] et par Me [H] [F] [Adresse 8] LE TRIBUNAL AYANT LE 22 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026, FAITS Un accident de circulation est survenu le 29 juillet 2023, impliquant un véhicule immatriculé SJ08ANV assuré auprès de la société de droit roumain [V] [Q] [E] et un ensemble routier appartenant à la société de droit lituanien UAB TRANSFERA. Le véhicule assuré auprès de [V] [Q] [E] a percuté un camion appartenant à UAB TRANSFERA. Un rapport d'accident établi le 30 juillet 2023 relate les circonstances du sinistre. Le véhicule tracteur appartenant à UAB TRANSFERA, immatriculé MIN 83, a subi des dommages importants. La remorque immatriculée OP-22-PP attelée au tracteur aurait été endommagée lors du choc. Par échanges intervenus dans le cadre du règlement amiable du sinistre, la société [V] [Q] [E], par l'intermédiaire de son correspondant en France la SDE INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES, a reconnu la responsabilité de son assuré conducteur du véhicule et a indiqué que le droit à indemnisation de UAB TRANSFERA n'était pas contesté. Le 16 octobre 2023, [V] [Q] [E], par l'intermédiaire d'INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES, a confirmé le principe de l'indemnisation. Le 10 juin 2024, UAB TRANSFERA a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement d'une somme totale de 118 238,78 € correspondant aux différents postes de préjudice qu'elle estimait avoir subis. Le 17 juin 2024, INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES a indiqué accepter certains postes d'indemnisation pour un montant de 92 862 €. Le 14 août 2024, une proposition complémentaire a été formulée au titre de la perte d'utilisation du véhicule, portant l'offre totale à 93 893,20 €. La société UAB TRANSFERA a estimé que certains postes demeuraient insuffisamment indemnisés elle maintient toutefois que cette indemnisation ne couvre pas l'intégralité de son préjudice et sollicite notamment le paiement d'un reliquat correspondant aux dommages allégués à la remorque, au complément de perte d'utilisation, aux frais divers ainsi qu'à des intérêts de retard. Les défenderesses contestent ces demandes et soutiennent que l'intégralité du préjudice justifié résultant de l'accident a été indemnisée. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par exploit de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 UAB TRANSFERA a fait assigner en référé INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES demandant au Président du Tribunal des Activités économiques de Nanterre de : Vu les pièces communiquées aux débats, Vu notamment les articles872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES à payer à UAB TRANSFERA à titre de provision la somme totale de 111 689,78 € en principal, Subsidiairement, Condamner INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES à payer à UAB TRANSFERA à titre de provision la somme totale de 93 893,20 €, En toute hypothèse, Assortir toute condamnation provisionnelle des intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 ; Condamner INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES à payer à UAB TRANSFERA la somme totale de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES aux entiers dépens en ce compris tous frais d'exécution forcée. [V] [Q] [E] est intervenue volontairement à l'instance. Aux termes de leurs conclusions en réponses, INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES et [V] [Q] [E] ont demandé au Président du tribunal de : Déclarer hors de cause INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES, Donner acte à [V] [Q] [E] de son intervention volontaire ; Donner acte à [V] [Q] [E] de ce qu'elle offre de régler à UAB TRANSFERA la somme de 93 893,20 euros à titre provisionnel correspondant aux postes de préjudice non contestés qu'elle a offert de régler par l'intermédiaire de sa correspondante en France ; Renvoyer UAB TRANSFERA sur les autres postes soulevant une contestation sérieuse à se pourvoir au fond ; Rejeter la demande de UAB TRANSFERA de voir assortir toute condamnation provisionnelle des intérêts à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 alors qu'il a été répondu à cette mise en demeure en formulant des offres ; Rejeter la demande formulée par UAB TRANSFERA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement la réduire très sensiblement. Par ordonnance de référé en date du 15 avril 2025, le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre à renvoyé les parties au fond à l'audience du 7 mai 2025, par le biais de la procédure de passerelle de l'article 873-1 du code de procédure civile. Le 27 juin 2025 [V] [Q] [E] a payé à UAB TRANSFERA la somme de 93 893,20 €. Par dernières conclusions n°3 en date du 23 janvier 2026, UAB TRANSFERA demande au tribunal de : Condamner in solidum [V] [Q] [E] et INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES à lui payer la somme de 4 995, 14 € au titre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 appliqués à la somme de 93 893,20 € jusqu'au paiement intervenu le 27 juin 2025 ; Condamner in solidum [V] [Q] [E] et INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES à payer à UAB TRANSFERA la somme totale de 24 393, 83 € en principal, correspondant au reliquat des sommes non versées au titre du sinistre ; Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024 ; Condamner in solidum [V] [Q] [E] et INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES à payer à UAB TRANSFERA la somme totale de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum [V] [Q] [E] et INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES aux entiers dépens en ce compris tous frais de traduction et d'exécution forcée ; Par conclusions récapitulatives n°2 en date du 20 février 2026, [V] [Q] [E] et INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES, demandent au tribunal de : Déclarer hors de cause INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES ; Donner acte à [V] [Q] [E] de son intervention volontaire ; Déclarer UAB TRANSFERA infondée en sa demande tendant à obtenir une somme de 4 995,14 € au titre d'intérêts au taux légal entre le 10 juin 2024 et le 27 juin 2025 sur la somme de 93 893, 20 € ; La débouter en conséquence de cette demande ; Juger que [V] [Q] [E] a indemnisé UAB TRANSFERA de l'intégralité de son préjudice justifié lié à l'accident du 29 juillet 2023, par le versement d'une somme de 93 893,20 €; Rejeter en conséquence la demande de UAB TRANSFERA de se voir allouer une somme de 24 392, 83 €, à titre d'indemnité restant prétendument due au titre du sinistre ; Rejeter la demande de UAB TRANSFERA au titre de l'article 700 du code de procédure civile À l'audience du 22 mai 2026, les parties confirment que les termes de leurs dernières écritures, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. À l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile. La mise à disposition à été prorogée au 21 juillet 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1 - Sur la mise hors de cause d'INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES et sur l'intervention volontaire de [V] [Q] [E] UAB TRANSFERA maintient dans ses dernières écritures une demande de condamnation in solidum d'INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES et de [V] [Q] [E] dès lors que selon la demanderesse, INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES doit répondre du sinistre puisqu'elle a reconnu la responsabilité de l'assuré, conduit les échanges amiables et participé aux propositions d'indemnisation. INTEREUROPE AG LAW SERVICES réplique qu'elle n'est ni assureur, ni débiteur de l'indemnisation, mais seulement le correspondant français de [V] [Q] [E] chargé de la gestion amiable du dossier ; que seul le Bureau Central Français (BCF) qui représente les compagnies d'assurances étrangères devant les juridictions Françaises a qualité pour être assigné. Que le BCF, n'a pas confié de mandat ad litem à INTEREUROPE AG LAW SERVICES pour le représenter. SUR CE, le tribunal motive sa décision Il convient de rappeler qu'INTEREUROPE AG LAW SERVICES, n'a pas la qualité d'assureur du véhicule impliqué, ce que ne conteste pas la demanderesse. Qu'elle n'a souscrit aucune police d'assurance avec le propriétaire du véhicule et qu'elle n'est tenue à aucune obligation sur une base contractuelle ou légale au titre du sinistre litigieux. Dès lors que [V] [Q] [E] est l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, elle est seule titulaire de la qualité d'assureur garantissant la responsabilité civile de son assuré et seule tenue de procéder à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues par le contrat d'assurance et les dispositions légales applicables. Par conséquent, le tribunal mettra hors de cause INTEREUROPE AG LAW SERVICES, rejetant ainsi toute demande de condamnation in solidum à son encontre au titre de la présente instance, et, constatant l'accord des parties sur le fait que [V] [Q] [E] ait la qualité d'assureur du véhicule et que cette dernière a déjà commencé à indemniser UAB TRANSFERA, le tribunal donnera acte à [V] [Q] [E] de son intervention volontaire à la présente instance. 2 - Sur les intérêts au taux légal (4.995,14 €) UAB TRANSFERA soutient que la mise en demeure du 10 juin 2024 a fait courir les intérêts sur la somme de 93 893,20 €, cette somme ayant été reconnue comme due avant paiement. [V] [Q] [E] rejette cette demande en paiement d'intérêts et soutient qu'une proposition d'indemnisation avait été formulée rapidement, qu'elle n'a jamais refusé d'indemniser le préjudice reconnu et que les discussions portaient sur l'étendue du dommage. Qu'en guise de réponse à leur proposition d'indemnisation à hauteur de 93 893,20 €, UAB TRANSFERA a initié une procédure de référé, réclamant à titre principal la somme de 111 689, 78 €. Qu'elle a payé la somme de 93 893,20 € sans attendre l'aboutissement de la procédure. UAB TRANSFERA réplique qu'elle est bien fondée à solliciter le règlement des intérêts au taux légal qui ont couru entre la date de sa première mise en demeure le 10 juin 2024 et la date d'un premier paiement effectif le 27 juin 2025 sur la somme non contestée de 93 893,20 €. SUR CE, le tribunal motive sa décision Il résulte des pièces produites aux débats que la somme de 93 893,20 € n'était pas sérieusement contestée par l'assureur, lequel ne justifie toutefois pas avoir procédé à son règlement dans un délai raisonnable. En effet, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur a été contraint d'engager une procédure en référé afin d'obtenir le paiement des sommes dues, puis une action au fond. Les échanges de courriels versés aux débats (courriels des 28 août et 22 novembre 2024) établissent que, pendant cette période, les parties se sont entendues sur un montant d'indemnisation provisionnelle de 93 893,20 € et que le demandeur a régulièrement relancé l'assureur afin d'obtenir le règlement de cette somme, sans obtenir de paiement effectif. L'assureur a ainsi conservé pendant plus d'une année la disposition d'une somme dont le principe et le montant n'étaient pas contestés, alors même qu'il avait été mis en demeure de s'en acquitter. Le retard de paiement est donc imputable à l'assureur, qui ne peut se prévaloir des démarches contentieuses rendues nécessaires par sa propre inertie. Dès lors, le demandeur est fondé à solliciter l'application des intérêts au taux légal sur la somme de 93 893,20 € à compter de la date de la mise en demeure du 10 juin 2024 (lettre de mise en demeure versée aux débats) jusqu'à la date du paiement effectif intervenu plus d'un an après, soit le 27 juin 2025. Que le montant de ces intérêts, dont le calcul (versé aux débats) n'est pas contesté par l'assureur, correspondent aux intérêts qui ont couru en application des dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024 et jusqu'à la date de règlement de cette somme le 27 juin 2025, soit la somme de 4 995,14 €. En conséquence, le tribunal condamnera [V] [Q] [E] à payer à UAB TRANSFERA la somme de 4 995,14 €, au titre des intérêts au taux légal appliqués à la somme en principal de 93 893,20 € entre la date de mise en demeure de payer jusqu'à son paiement effectif intervenu le 27 juin 2025. 3 - Sur le dommage au véhicule tracteur immatriculé MIN837 (495,08 €) UAB TRANSFERA soutient que le coût des réparations a été évalué à 72 495,08 € et qu'un solde de 495,08 € reste dû. [V] [Q] [E] réplique que le véhicule était économiquement irréparable et que seule la valeur de remplacement de 72 000 € devait être indemnisée. Sur ce, le tribunal motive sa décision Il ressort du rapport d'expertise établi par l'expert mandaté par l'assureur ainsi que des pièces produites aux débats que ce dernier a retenu un coût de remise en état du véhicule tracteur de 72 495,08 €. Toutefois, l'expert précise également que la valeur du véhicule avant sinistre était évaluée à 72 000 € et indique que la réparation du véhicule ne doit pas être envisagée compte tenu de l'importance du coût des travaux, outre l'absence de contrôle moteur permettant de garantir l'absence de dommages complémentaires. Ainsi, si l'expert de l'assureur a confirmé le montant estimatif des réparations, il n'a pas pour autant conclu au caractère économiquement opportun de la remise en état du véhicule. Au contraire, il ressort de ses constatations que le coût des réparations excède la valeur du véhicule avant sinistre, de sorte que le véhicule doit être considéré comme économiquement irréparable. Dans ces conditions, le principe de réparation intégrale du préjudice impose non pas le financement de travaux dont le coût serait disproportionné au regard de la valeur du bien, mais l'indemnisation de la perte subie par la victime à hauteur de la valeur de remplacement d'un véhicule équivalent. Il convient en conséquence de retenir comme base d'indemnisation la valeur de remplacement du véhicule tracteur au jour du sinistre, laquelle doit permettre à la victime de retrouver un bien équivalent à celui dont elle a été privée, sans perte ni enrichissement. En conséquence, le tribunal déboutera UAB TRANSFERA de sa demande en paiement par [V] [Q] [E] d'un reliquat de 495, 08 € au titre du poste d'indemnisation du véhicule tracteur immatriculé MIN837. 4 - Sur les dommages à la remorque immatriculée OP-22-PP (15.524,33 €) UAB TRANSFERA soutient que la remorque a été endommagée dans l'accident et produit aux débats des photographies ainsi que des factures de réparation. [V] [Q] [E] réplique que la remorque n'est pas mentionnée dans le procès-verbal d'accident et que le lien entre les dommages invoqués et l'accident n'est pas suffisamment démontré. SUR CE, le tribunal motive sa décision S'agissant de la remorque, il appartient à l'assuré de démontrer que les dommages dont il sollicite l'indemnisation trouvent leur origine dans le sinistre déclaré. En l'espèce, il est constant que l'assureur a reconnu la réalité du sinistre affectant le véhicule tracteur. L'assuré produit par ailleurs des photographies prise sur le lieu du sinistre faisant apparaître une remorque renversée sur le côté, permettant d'identifier le bien concerné par son immatriculation. Ces éléments constituent des indices concordants de l'existence d'un dommage affectant la remorque. Le seul fait que le rapport d'expertise établi par l'expert mandaté par l'assureur n'en fasse pas mention ne suffit pas, à lui seul, à exclure que la remorque ait également été affectée lors du même événement, dès lors que celle-ci était attelée au tracteur au moment du sinistre. Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'établir avec une certitude suffisante que l'intégralité des réparations mentionnées au devis correspond aux conséquences directes du sinistre déclaré. En particulier, aucun élément technique ne permet de vérifier contradictoirement l'étendue exacte des dommages ni leur imputabilité complète à l'événement garanti. Il convient dès lors de retenir que le principe d'une atteinte à la remorque est suffisamment établi, mais que le montant réclamé de 15.524,33 € n'est pas intégralement justifié. Au regard des éléments qui lui sont soumis, le tribunal usant de son pouvoir d'appréciation fixera l'indemnisation due au titre de ce dommage à la somme de 8 000 euros, déboutant pour le surplus. 5 - Sur la perte d'utilisation (1.800,86 €) UAB TRANSFERA soutient que l'immobilisation du véhicule et de sa remorque doit être calculée sur 20 jours au tarif FNTR de 134,86 € par jour. [V] [Q] [E] réplique que le véhicule étant en perte totale, seule une période de 10 jours au tarif de 103,12 € par jour est indemnisable, somme déjà réglée. Sur ce, le tribunal motive sa décision L'assuré sollicite l'indemnisation d'une période d'immobilisation de 20 jours, correspondant au délai écoulé entre la date du sinistre le 29 juillet 2023 et l'examen du véhicule tracteur par l'expert mandaté par l'assureur, intervenu le 17 juin 2024. L'assureur conteste cette durée en soutenant que, pour un véhicule irréparable, la durée d'immobilisation indemnisable doit être limitée à 10 jours conformément aux préconisations du Bureau Central Français, et fait valoir avoir déjà indemnisé l'assuré à hauteur de 1 031,21 € sur la base d'un taux journalier de 103,12 €. Toutefois, l'indemnisation du préjudice d'immobilisation doit correspondre au délai raisonnablement nécessaire à la gestion du sinistre et à la détermination de ses conséquences, et ne saurait être réduite par l'application automatique d'une durée forfaitaire lorsque les circonstances de l'espèce justifient une période plus longue. En l'espèce, il ressort des pièces produites que l'assuré ne pouvait utilement disposer de son véhicule professionnel avant que l'assureur ait procédé à l'examen du véhicule et pris position sur les suites à donner au sinistre. Or, l'expertise du véhicule tracteur n'est intervenue que le 17 juin 2024, soit plus de vingt jours après la survenance de l'accident. Ce délai ne saurait être imputé à l'assuré dès lors qu'il correspond aux opérations nécessaires à l'instruction du dossier par l'assureur. Il convient en conséquence de retenir une période d'immobilisation de 20 jours comme constituant la conséquence directe de la gestion du sinistre. S'agissant du montant journalier, l'assuré sollicite l'application du barème FNTR de 134,86 € en raison de l'immobilisation de l'ensemble routier comprenant le tracteur et sa remorque. Cette demande apparaît justifiée dès lors que l'immobilisation ne concernait pas le seul tracteur mais l'outil professionnel constitué par l'ensemble attelé. Il convient donc de retenir une indemnité d'immobilisation calculée sur la base de 20 jours au taux journalier de 134,86 €, soit la somme totale de 2 697,20 €, sous déduction de la somme de 1 031,21 € déjà versée par l'assureur. Par conséquent, le tribunal condamnera [V] [Q] [E] à payer à UAB TRANSFERA la somme de 1 665,99 € ( 2 697,20 €-1 031,21 €). 6 - Sur les frais de rapatriement (2 800 €) UAB TRANSFERA soutient que le rapatriement en Lituanie était nécessaire. [V] [Q] [E] réplique que cette dépense résulte d'un choix du propriétaire d'un véhicule économiquement irréparable. Sur ce, le tribunal motive sa décision L'assuré sollicite la prise en charge des frais de rapatriement de son véhicule en Lituanie, à hauteur de 2 800 €, en invoquant le principe de réparation intégrale du préjudice subi. Il est constant que ce principe impose de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit, sans perte ni profit pour celle-ci. Toutefois, l'indemnisation ne peut porter que sur les dépenses présentant un caractère nécessaire, utile et directement imputable au sinistre. En l'espèce, il ressort des éléments produits que le véhicule a été déclaré économiquement irréparable, le coût des réparations excédant sa valeur de remplacement. Dès lors, son acheminement vers la Lituanie, dans le but d'y procéder à des réparations, ne constituait pas une mesure indispensable à la remise en état du véhicule ni une dépense nécessaire à la limitation du préjudice. L'assuré ne justifie par ailleurs d'aucune nécessité particulière ayant imposé le rapatriement du véhicule en Lituanie plutôt que sa cession sur place ou son traitement local conformément aux règles applicables aux véhicules économiquement irréparables. Ainsi, si le principe de réparation intégrale commande l'indemnisation des frais effectivement exposés et justifiés, il ne saurait conduire à mettre à la charge de l'assureur des frais qui résultent d'un choix personnel de l'assuré et qui ne présentent pas de lien de nécessité avec la réparation du dommage. En conséquence, le tribunal dira la demande mal fondée et déboutera UAB TRANSFERA de sa demande de remboursement des frais de rapatriement, d'un montant de 2 800 €. 7 - Sur les frais de transbordement (800 €) UAB TRANSFERA soutient que l'endommagement de la remorque a rendu nécessaire le transfert des marchandises. [V] [Q] [E] réplique que le dommage à la remorque n'étant pas établi, ce poste ne pouvait pas être indemnisé. Sur ce, le tribunal motive sa décision L'assuré sollicite le remboursement de la somme de 800 € correspondant aux frais exposés pour le transbordement des marchandises contenues dans la remorque endommagée. Il convient de rappeler que le principe de réparation intégrale du préjudice commande l'indemnisation des frais qui présentent un lien de causalité direct avec le sinistre et qui se révèlent nécessaires à la sauvegarde des biens ou à la limitation des conséquences dommageables. En l'espèce, la remorque ayant subi des dommages ouvrant droit à indemnisation, les opérations de transbordement des marchandises qu'elle contenait apparaissent comme une conséquence directe de l'immobilisation et de l'endommagement du véhicule. Ces frais ont été rendus nécessaires afin d'assurer la récupération et la conservation des marchandises transportées. Dès lors, indépendamment du montant retenu au titre de la réparation de la remorque, les frais de transbordement constituent un poste de préjudice distinct, dès lors que la demanderesse produit aux débats la facture du prestataire CVPT correspondante, pour un montant de 800 €. En conséquence, le tribunal fera droit à la demande et condamnera [V] [Q] [E] à payer à UAB TRANSFERA la somme de 800 €. 8 - Sur les frais d'expertise, de justice et de traduction (2 972,25 €) UAB TRANSFERA soutient qu'elle a dû engager des frais d'expertise, des frais de justice et de traduction et produits aux débats des factures à ce titre. Elle en demande le remboursement à l'assureur. [V] [Q] [E] réplique que ces frais ne sont pas établis comme nécessaires ni directement imputables au sinistre. A ce titre elle précise que l'assuré n'a pas effectué de réelle expertise, que les « frais de justice » ne sont que les honoraires du courtier de l'assuré et que la facture de traduction émane d'une société de gestion de TVA. Sur ce, le tribunal motive sa décision L'assuré sollicite la condamnation de l'assureur au paiement de la somme de 1 200 € au titre de frais d'expertise, de la somme de 1 500 € au titre de frais de justice ainsi que de la somme de 272,25 € au titre de frais de traduction. Toutefois, il lui appartient de justifier de la réalité, de la nécessité et du lien direct de ces frais avec le sinistre garanti. S'agissant des frais d'expertise, il ressort des pièces produites que la somme réclamée ne correspond pas à l'intervention d'un expert indépendant ayant procédé à des constatations techniques et établi un rapport d'expertise, mais à une simple estimation chiffrée réalisée par l'intermédiaire du courtier de l'assuré (Claim Solutions) à l'aide d'un logiciel de chiffrage. Une telle prestation, qui relève d'une opération d'évaluation administrative ou commerciale du dommage, ne saurait être assimilée à des frais d'expertise indemnisables en l'absence de justification d'une mission expertale effective et nécessaire. La demande formée à ce titre sera donc rejetée. S'agissant des frais de justice, l'assuré ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il s'agit de frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de frais relevant de la garantie souscrite. Il apparaît au contraire que les sommes réclamées correspondent à des frais liés à l'intervention de son courtier. Or, les frais exposés au titre de prestations de courtage ou d'assistance dans la gestion du dossier ne constituent pas des frais de justice imputables à l'assureur, sauf stipulation contractuelle particulière dont il n'est pas justifié en l'espèce. La demande formée à ce titre sera également rejetée. Enfin, s'agissant des frais de traduction, l'assuré produit une facture d'un montant de 272,25 € qui n'émane pas d'un traducteur professionnel et ne permet pas d'identifier précisément la nature de la prestation réalisée, les documents concernés, ni la nécessité de cette traduction dans le cadre du règlement du sinistre. La seule production d'une facture émanant d'une société dont l'activité principale concerne la gestion de la TVA dans le secteur du transport ne suffit pas à établir l'existence d'un frais de traduction nécessaire et imputable à l'assureur. En conséquence, faute pour l'assuré de rapporter la preuve du caractère justifié, nécessaire et indemnisable de ces différents postes de frais, le tribunal rejettera ses demandes au titre des frais d'expertise, des frais de justice et des frais de traduction. Par conséquent et compte tenu des décisions prises ci-dessus pour chacun des postes d'indemnisation requis, le tribunal condamnera [V] [Q] [E] à payer à UAB TRANSFERA la somme totale de 15 461,13 € (4 995,14 € + 8 000 € + 1 665,99 € + 800 €), déboutant pour le surplus. 9 – Sur la demande relative aux intérêts L'assuré sollicite que les sommes mises à la charge de l'assureur portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 10 juin 2024. Toutefois, les sommes allouées au titre de la présente décision résultent de l'appréciation du tribunal, après examen des demandes et des contestations opposées par l'assureur, de sorte qu'elles ne constituaient pas, avant la présente décision, une créance certaine et liquide dans leur principe et dans leur montant. Il convient dès lors de faire application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, aux termes desquelles, en cas de condamnation à une indemnisation, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement, sauf décision contraire du juge. En conséquence, le tribunal dira que les sommes auxquelles l'assureur est condamné porteront intérêts au taux légal à compter du jugement. 10 - Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens UAB TRANSFERA demande au tribunal de condamner [V] [Q] [E] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [V] [Q] [E] sollicite du tribunal le rejet de cette demande. Sur ce, le tribunal motive sa décision [V] [Q] [E] étant partiellement succombante, le tribunal la condamnera à payer à UAB TRANSFERA la somme de 1 500 €, déboutant pour le surplus. [V] [Q] [E] sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Met hors de cause la SDE INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICES ; Donne acte à la SDE [V] [Q] [E] de son intervention volontaire ; Condamne la SDE [V] [Q] [E] à payer à la SDE UAB TRANSFERA la somme de 15 461,13 € ; Dit que cette condamnation est assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamne la SDE [V] [Q] [E] à SDE UAB TRANSFERA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SDE [V] [Q] [E] aux dépens ; Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros. Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Edouard Feat et Jean-Michel Trehet, (M. TREHET Jean-Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.