Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de résolution du plan et conversion en liquidation judiciaire du 16/06/2026
Numéro de rôle : 2026 008553 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/06/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Madame Sophie RIMBAUD Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
LA TRETSOISE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par messieurs [B] et [D] [G], respectivement président et directeur général, assistés de Maître Layet, substitué par Maître Paccard
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [N] [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan
Ministère public, représenté par madame Michelle Bertrand, vice-procureure de la République
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [O], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal conformément à l'article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que la société LA TRETSOISE (SA) n'exécute pas son plan de continuation.
Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro RCS B 571 620 996 / 57 B 99.
La société a été appelée en chambre du conseil. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [O] rappelle l'historique de la procédure et le dépôt de la requête, en accord avec la société.
Il souligne que la décision a été complexe compte tenu de l'ancienneté de la société et des liens créés avec les salariés mais qu'à ce jour le plan de redressement n'est pas tenable en l'absence d'accord trouvé avec le principal créancier.
Maître [O] ajoute que de nouvelles dettes se sont créées, bien que minimes.
Maître Paccard confirme que tout a été mis en œuvre par les dirigeants afin de sauver la société, y compris des injections de fonds personnels pour des montants extrêmement importants, mais qu'aujourd'hui la poursuite d'activité est impossible.
La société sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande.
Le ministère public donne également un avis favorable s'agissant de surcroit d'une demande du dirigeant.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que la société LA TRETSOISE (SA) ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du
plan et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Vu les dispositions du code de commerce.
Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l'article L.626-27 du même code.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société LA TRETSOISE (SA).
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS
Juge commissaire suppléant : Juge-commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [O], [Adresse 2] - [Localité 2]
Commissaire de justice : SCP MAUREL - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 3] - [Localité 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.
Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2026.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/03/2027 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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