Texte intégral
Le 04 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQML
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. CREATIS
C/
Mme [X] [O]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 04 mai 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CREATIS (RCS [Localité 2] N° 419 446 034)
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et,
représentée par Maître Claire MAILLET - SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX (33)
DEFENDERESSE :
Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 6 mai 2017, la société CREATIS a consenti à Madame [X] [O] un prêt de restructuration d'un montant de 66 900 euros, remboursable en 144 mensualités de 628,53 euros au taux nominal de 5,29% l'an (taux effectif global de 6,57% l’an).
Madame [X] [O] a bénéficié des dispositions protectrices relatives au surendettement des particuliers à compter de l’année 2019. Par jugement rendu le 6 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte, il a été imposé à Madame [X] [O] un plan de redressement prévoyant, en ce qui concerne la créance litigieuse, des mensualités de 889,29 euros, sans intérêts, du 10 avril 2025 au 10 juillet 2028 et un effacement partiel de la dette en fin de plan, à concurrence de la somme de 4 397,87 euros.
Constatant des incidents de paiement, la société CREATIS, par courrier recommandé daté du 11 juin 2025 distribué le 17 juin 2025, a mis en demeure Madame [X] [O] de payer la somme de 2 796,63 euros au titre des impayés sous 15 jours, sous peine de caducité du plan. La caducité du plan a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 18 juillet 2025. Cette lettre mettait en demeure Madame [X] [O] de régler la somme totale de 43 150,05 euros.
Par acte de commissaire de justice remis à étude le 3 décembre 2025, la société CREATIS a fait citer Madame [X] [O] devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de constater la caducité du plan de surendettement et la résiliation du contrat de crédit ou, à défaut, prononcer la résiliation du contrat à raison de la défaillance de l'emprunteur, condamner Madame [X] [O] à lui payer la somme de 43 416,42 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,29% sur la somme de 39 953,75 euros à compter du 2 septembre 2025, date du dernier décompte et au taux légal pour le surplus, outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L'affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026, à laquelle la partie demanderesse est représentée et maintient ses demandes. Elle produit un décompte de sa créance après le prononcé de la déchéance du terme du contrat et l’ensemble des pièces justificatives de la souscription du prêt.
Madame [X] [O] ne comparait pas à l'audience et n'est pas représentée.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 mai 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Madame [X] [O] par voie de commissaire de justice.
La défenderesse n’a nullement contacté le tribunal préalablement à l'audience pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la loi applicable
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 (ex-L 331-6) du Code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 (ex-L 331-7) du Code de la consommation.
En l'espèce, la demande de la société CREATIS a été introduite le 3 décembre 2025 alors que le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement date du mois d’avril 2025. En conséquence, la demande en paiement est recevable.
Sur la résiliation du contrat
Le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte prévoit que la caducité du plan peut être constatée faute de régularisation par la débitrice dans les deux mois de la mise en demeure délivrée à cet effet par le créancier. Or, en l’espèce, la mise en demeure datée du 11 juin 2025 et distribuée le 17 juin 2025 accordait à la débitrice un délai de régularisation de 15 jours, et la déchéance a été prononcée le 18 juillet 2025. Aussi, il convient de constater que la déchéance du terme dont se prévaut la société CREATIS est irrégulière.
Toutefois, il est constant que le créancier, en l’absence de déchéance, peut saisir le juge pour obtenir la résolution du plan et bénéficier ainsi de l’exigibilité immédiate de ses créances en cas de défaillance avérée du débiteur. En l'espèce, il est établi que Madame [X] [O] a bien signé le contrat litigieux. Dans un contrat de prêt, l'obligation de payer les mensualités de remboursement est l'obligation principale et essentielle du contrat. Il apparaît par ailleurs, selon le décompte de créance versé en procédure, qu’elle ne règle pas la mensualité prévue au plan et qu’elle restait devoir la somme de 3 543,60 euros au titre des mensualités impayées à la date du 18 juillet 2025, malgré l’envoi de courriers de mise en demeure. Madame [X] [O] n’a communiqué aucune pièce ou information de nature à établir qu’elle aurait repris le paiement depuis le dernier décompte.
Ces manquements, qui interviennent après plusieurs procédures de surendettement dont a bénéficié la débitrice, sont suffisamment graves pour justifier la caducité du plan de surendettement et, en conséquence, pour qu’il soit fait droit à la demande subsidiaire de résiliation du contrat de prêt.
Sur la créance du demandeur
Il résulte des pièces produites (offre préalable de crédit, tableau d’amortissement, historique de fonctionnement du compte et décompte) que la créance au titre du solde du prêt s’établit à la date du décompte en date du 18 juillet 2025, comme suit :
* capital restant dû : 36 410,15 euros
* échéances de retard : 3 543,60 euros
L'indemnité légale de 8% réclamée à titre de pénalité apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse. Il convient d'en réduire le montant à la somme de 500 euros.
Soit un total de 40 453,75 euros.
L’établissement prêteur produit par ailleurs la fiche d’informations précontractuelles (art. L 312-12 c.cons), le justificatif de la consultation préalable du FICP (art. L 312-16 c.cons), la preuve de l’exécution du respect de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art.L312-16 c.cons), la notice d’assurance (art.L311-19 c.cons).
Sa demande en paiement est donc régulière et recevable. Madame [X] [O] sera en conséquence condamnée à payer à la société CREATIS la somme de 40 453,75 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,29% sur la somme de 39 953,75 euros et au taux légal pour le surplus à compter de la date d’assignation.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.
La disparité des situations économiques justifie de laisser à la charge de la société CREATIS les frais non compris dans les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
PRONONCE la caducité du plan de surendettement dont bénéficiait Madame [X] [O] et la résiliation du terme du contrat de prêt référencé n°28979000378280 conclu avec la société CREATIS ;
CONDAMNE Madame [X] [O] à payer à la société CREATIS la somme de 40 453,75 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,29% l’an sur la somme de 39 953,75 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 3 décembre 2025,
DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs prétentions,
REJETTE la demande de la société CREATIS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [X] [O] aux entiers dépens de l’instance.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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