Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04181
Le 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : M. Bernard D'HAU DECUYPERE, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025
DEBITEUR :
SAS LES AS COMPARENT
Activité : courtage en assurance et en opération de banque et service de paiement N° RCS de BOBIGNY : 884936139 / N° de Gestion : 2020 B 5648 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [K] [Z] [Adresse 1] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J01401
Par jugement en date du 02/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES AS COMPARENT.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 23 Septembre 2025
M. [K] [Z], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire qui est propose la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :
SAS LES AS COMPARENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 884936139 / N° de Gestion : 2020 B 5648 Activité : courtage en assurance et en opération de banque et service de paiement
Fixe au le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Bernard D'HAU DECUYPERE,
Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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