Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I2
N° Minute : 26/134
ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Mars 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
Madame [G] [U]
née le 09 Novembre 1985 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1]
Comparant et assisté de Vanessa KAYAL, avocat commis d’office.
DÉFENDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Comparant par Mme [A] munie d’une délégation de signature
[L]
Monsieur [X] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Madame [G] [U] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 11 février 2025 à la demande d'un tiers - Monsieur [X] [U], son père - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal [Localité 5] - LA [Localité 8].
Après avoir bénéficié d'un programme de soins, Madame [G] [U] a été réadmise en hospitalisation complète le 31 janvier 2026 ;
Suivant décision du 10 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Madame [G] [U] ;
Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur [O] [F] d'une requête en mainlevée ;
Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.
A l'audience, Madame [G] [U] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.
Le conseil de Madame [G] [U] sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
En l'espèce, au soutien de sa requête, Madame [G] [U] fait valoir qu'elle a fait l'objet d'évaluations contradictoires, ayant été annoncée comme sortante mais maintenue sous contrainte sans transfert vers un secteur ouvert alors qu'elle adhère au nouveau traitement ; qu'elle a un projet professionnel ; qu'elle n'a jamais consommé de cannabis ; elle demande la mainlevée de la mesure, se prévalant de sa faculté à suivre un programme de soins avec un retour à domicile ;
Sur ce, il résulte des pièces versées à la procédure, notamment de l'avis du collège en date du 16 février 2026 et de l'avis médical du 4 mars 2026 que Madame [G] [U] est hospitalisée pour une dégradation de son état clinique avec troubles du comportement et discours étrange dans un contexte de consommation de toxiques ; qu'elle est habituellement suivie en CMP par le biais d'un programme de soins ; que lors de sa réadmission en hospitalisation complète le 31 janvier 2026 la patiente était légèrement accélérée avec une tension interne, elle présentait des hallucinations auditives ainsi qu'un discours avec des éléments délirants ; que depuis, son discours est plus organisé mais met toujours en évidence des éléments d'allure délirant ; qu'en dehors des consommations de toxique qu'elle reconnait, Madame [G] [U] n'a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles et que l'adhésion aux soins n'est pas acquise ;
L'avis médical en date du 4 mars 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre la mesure en ce que le traitement de fond est en cours de réintroduction ;
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.
L'absence de stabilisation de l'état de santé de Madame [G] [U] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous contrainte apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Madame [G] [U].
La demande de mainlevée sera donc rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [U] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/[Localité 9] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/[Localité 9] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/[Localité 9] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Madame [G] [U] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [X] [U], tiers le 06 Mars 2026
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 5]
Requête n ° N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I2
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [G] [U] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6].
Fait à [Localité 5] le 06 Mars 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
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D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6]
Requête n ° N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I2
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 5] le 06 Mars 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de Mme [G] [U] :
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Mme [G] [U]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Requête n ° N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I2
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant Mme [G] [U].
Fait à [Localité 5] le 06 Mars 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur [X] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Par lettre simple
Requête n ° N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I2
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [G] [U] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6].
Fait à [Localité 5] le 06 Mars 2026
Le greffier,
COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Vanessa KAYAL
Requête n ° N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I2
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [G] [U] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/LA [Localité 6].
Fait à [Localité 5] le 06 Mars 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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