Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 26 OCTOBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00929
société JDC SAS C/ Monsieur [Y] [J]
DEMANDERESSE
société JDC SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, avocat au barreau des Hauts de Seine, associé de la SELARL RENAISSANCE, [Adresse 2],
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [J], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 15 juin 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société JDC SAS expose avoir proposé à Monsieur [Y] [J], commerçant individuel exploitant un bureau de tabac sous l'enseigne commerciale « TABAC LA PASTELERIE », l'acquisition et la mise à disposition de divers matériels professionnels.
Elle allègue avoir fait signer à Monsieur [Y] [J], en date du 6 décembre 2019, deux propositions d'achat que ce dernier aurait dûment acceptées, portant respectivement sur :
Un système de vidéosurveillance d'un montant de 3.171,60 € TTC ;
Un système d'alarme d'un montant de 4.648,50 € TTC.
Elle soutient que cinq factures émises les 29 novembre 2019, 23 décembre 2019 et 3 janvier 2022, d'un montant total de 6.548,57 €, sont demeurées impayées en dépit de mises en demeure adressées du 13 septembre 2021 au 12 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, la société JDC SAS a assigné Monsieur [Y] [J] devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 & 1104 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [J] à payer à la société JDC la somme de 6.548,57 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [J] à restituer à la société JDC l'intégralité du matériel loué dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [J] à verser à la société JDC la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [J] aux entiers dépens, dont le recouvrement pourra être opéré par Maître Marie TASTET, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Monsieur [Y] [J] ne se présente pas ni personne pour lui. Il est déclaré non-comparant.
MOYENS ET MOTIFS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société JDC SAS pour l'exposé de ses moyens.
La société JDC SAS invoque les principes de la force obligatoire des contrats et de l'exécution de bonne foi aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil.
Elle produit, à l'appui de ses prétentions, cinq factures et fait valoir que le défendeur n'a pas régularisé sa situation malgré plusieurs mises en demeure.
Elle sollicite en outre l'application de la clause résolutoire ou des stipulations de l'article 10 de ses conditions générales relatives à la restitution du matériel sous astreinte.
SUR CE
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le jugement est réputé contradictoire dès lors que la décision est susceptible d'appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, Monsieur [Y] [J] n'a pas comparu, bien qu'ayant été régulièrement assigné par acte remis selon les modalités des articles 659 et suivants du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses).
La présente décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Au fond,
Le tribunal rappelle les dispositions des articles suivants :
L'article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Et
L'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Le tribunal relève que, si la société JDC SAS produit deux propositions d'achat datées du 6 décembre 2019 revêtues d'une signature, ces documents ne sont corroborés par aucune pièce d'identité permettant d'identifier le signataire, ni cachet commercial permettant de compléter les pièces susvisées.
L'apposition d'une signature sur des contrats d'achat de matériels, non justifiée par une pièce d'identité ou un mandat, ne démontre pas que le signataire disposait de la qualité pour engager valablement le commerçant exploité.
À cet égard, la production d'un extrait Kbis est insuffisante pour valider et imputer de manière certaine la signature au co-contractant poursuivi.
En outre, en matière contractuelle, l'exigibilité d'une créance de prix de vente ou de redevances est strictement subordonnée à l'exécution effective par le créancier de sa propre obligation de délivrance.
Or, le tribunal constate que la société JDC SAS ne verse aux débats aucun procès-verbal de livraison signé, aucun RIB, ni aucun autre élément justificatif probant attestant de la remise effective ou de la mise à disposition réelle du matériel facturé entre les mains du défendeur.
En l'état de ces doubles carences probatoires, le tribunal conclut que la société JDC SAS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'engagement régulier du défendeur ni de l'exécution de son obligation préalable de délivrance.
En conséquence,
Le tribunal déboutera la société JDC SAS de l'ensemble de ses demandes.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Succombant à l'instance, la société JDC SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [Y] [J],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société JDC SAS de l'ensemble de ses prétentions,
Condamne la société JDC SAS aux entiers dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.
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