Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6AK
DEMANDEUR :
La COMMUNE DE [Localité 1] sise [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Maire, représentée par Monsieur [F] [L], maire ;
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [P] demeurant [Adresse 3], non comparant ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 16 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 4 juillet 2016, à effet au 1er août 2016, la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, Monsieur [B] [S], a donné à bail à Monsieur [C] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer de 525 euros, hors charges.
Par courrier remis en main propre le 26 mai 2024, la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, Monsieur [F] [L], a fait délivrer à Monsieur [C] [P] un congé du bien susvisé aux fins de rénovation de la bâtisse, à effet au 31 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la commune de GERBAIX, représentée par son maire, a fait assigner Monsieur [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel il demande de :
- constater la validité du congé donné par la bailleresse le 26 mai 2024,
- déclarer Monsieur [C] [P] occupant sans droit ni titre,
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [C] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sis [Adresse 3] dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique,
- dire que faute pour le locataire de le faire, elle pourra faire procéder à l’expulsion tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique,
- l’autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais de Monsieur [C] [P] et à ses risques et périls,
- condamner Monsieur [C] [P] au paiement de la somme de 3150 euros, montant de l’arriéré arrêté au mois de décembre 2025,
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges soit la somme de 525 euros par mois et ce jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner les locataires au paiement d’une indemnité de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit ainsi qu’il résulte de l’article 515 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [C] [P] au paiement de tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du présent acte.
À l’audience du 17 février 2026, Monsieur [F] [L] a comparu pour le compte de la commune de [Localité 1].
Monsieur [C] [P], cité à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
L’affaire a été renvoyée pour permettre à Monsieur [F] [L] de justifier de sa qualité à agir au nom de la commune de [Localité 1].
À l’audience du 16 juin 2026, la commune de [Localité 1] comparaît, représentée par Monsieur [F] [L] qui justifie de son élection en qualité de maire de la commune et d’une délégation de compétence à son profit pour intenter au nom de la commune les actions en justice.
Le commune de [Localité 1] maintient l’intégralité de ses demandes , en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 6 300 euros au 15 juin 2026. Elle précise que le locataire occupe toujours les lieux.
Le rapport des services sociaux reçu avant l’audience fait état de la carence du locataire.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur la validité du congé délivré par le bailleur et la demande d’expulsion
En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par les locataires de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
En l’espèce, le bail d’habitation a été consenti à Monsieur [C] [P] pour une durée de trois ans à partir du 1er août 2016, a été tacitement reconduit depuis le 1er août 2019, par périodes de trois ans et pour la dernière fois le 1er août 2022 pour expirer le 31 juillet 2025, conformément à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989.
Le congé délivré le 26 mai 2024 par remise en main propre a été régulièrement signifié plus de six mois avant l’échéance du 31 juillet 2025. Ledit congé énonce, par ailleurs, qu’il a pour motif rénovation complète de la bâtisse comprenant le bien loué ainsi que la reconfiguration des appartements.
Monsieur [C] [P], qui ne comparait pas, ne fait valoir aucun moyen tendant à contester la régularité de ce congé.
Dans ces conditions, il sera constaté que le congé, délivré dans les formes et délais légaux requis, est régulier. Le bail s’est donc trouvé résilié le 31 juillet 2025 par l’effet du congé remis le 26 mai 2024.
Monsieur [C] [P] qui s’est maintenu dans les lieux se trouve ainsi occupant sans droit ni titre depuis le 1er août 2025 et il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Faute de libération volontaire des lieux, le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
2°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à un montant équivalent au loyer qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié.
La commune de [Localité 1] produit un décompte actualisé au 16 décembre 2025 démontrant que Monsieur [C] [P] restait lui devoir la somme de 3150 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation incluant le mois de décembre 2025.
Si la commune de [Localité 1] produit par ailleurs à l’audience un décompte actualisé au 15 juin 2026, il n’en sera pas tenu compte, dès lors que la preuve de sa communication au défendeur, et donc de son caractère contradictoire, n’est pas établie.
Monsieur [C] [P], non comparant, ne fait valoir aucun moyen de nature à contester le principe ni le montant de cet arriéré locatif.
Par conséquent, Monsieur [C] [P] sera condamné à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3150 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation incluant le mois de décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 janvier 2026.
Il sera en outre condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 525 euros pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de libération effective des lieux.
4°) Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [C] [P] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Il est par ailleurs équitable de condamner Monsieur [C] [P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE la régularité du congé remis le 26 mai 2024 à Monsieur [C] [P] en main propre par le représentant de la commune de [Localité 1], représentée par son maire, Monsieur [F] [L], relatif au bail d’habitation concernant le logement situé [Adresse 4],
CONSTATE que le contrat de bail conclu le 4 juillet 2016, à effet au 1er août 2016, entre la commune de [Localité 1] et Monsieur [C] [P] portant sur le logement situé [Adresse 4], est résilié de plein droit depuis le 1er août 2025 par l’effet du congé délivré,
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [C] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [C] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le représentant de la commune de [Localité 1] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué, soit la somme mensuelle de 525 euros,
CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3150 euros au titre au titre des loyers et indemnités d’occupation incluant le mois de décembre 2025, outre les indemnités d’occupation dues postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 janvier 2026,
CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE Monsieur [C] [P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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