Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/12
N RG 26/00007 - N Portalis DBXA-W-B7K-GF42
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame D. BERNARDIN, greffière placée, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1]
C.H. [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Mme [R] [K],
ET
Monsieur [S] [O]
[...] à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Yao Armand TANOH, avocat au barreau de la Charente,
Mandataire :
UDAF DE LA CHARENTE - Curateur
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Absent,
Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 02 janvier 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 02 janvier 2026,
Vu la décision du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal en date du 12 septembre 2025 ordonnant le maintien de Monsieur [S] [O] en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [U] [P], en date du 10 octobre 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [O] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 10 octobre 2025 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [S] [O] d'un mois à compter du 11 octobre 2025 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [B] [X], en date du 10 novembre 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [O] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 10 novembre 2025 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [S] [O] d'un mois à compter du 11 novembre 2025 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [U] [P], en date du 09 décembre 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [O] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 09 décembre 2025, prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [S] [O] d'un mois à compter du 11 décembre 2025 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l’avis du collège du docteur [U] [P], du docteur [L] [Y], de Madame [T] [W], membre de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge, en date du 09 décembre 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [O] sont maintenus.
Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [U] [P], en date du 19 décembre 2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [O] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,
Vu la décision prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 19 décembre 2025 modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [S] [O] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 19 décembre 2025,
Vu le certificat médical de réintégration du docteur [D] [Q], en date du 27 décembre 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [O] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 27 décembre 2025, décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [S] [O] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [U] [P], en date du 02 janvier 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [O] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, n’existe pas d’obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 05 janvier 2026 à Monsieur [S] [O] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers, et à l’ UDAF DE LA CHARENTE, curateur,
Vu l'avis d'audience à Mme le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 05 janvier 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [O],
Vu la réponse en date du 05 janvier 2026 transmise par courriel par laquelle Monsieur [S] [O] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,
Vu les courriels du tiers en date du 05 janvier 2026,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Yao Armand TANOH,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [S] [O].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [S] [O] présente une altération de ses facultés mentales (patient schizophrène) qui a nécessité des soins dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation complète depuis le 8 décembre 2024, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence.
Régulièrement contrôlée, cette mesure de soins psychiatriques sans consentement a été maintenue par notre dernière ordonnance en date du 12 septembre 2025.
Dans les certificats médicaux mensuels et l'avis du collège, il est décrit comme restant désorganisé et délirant (symptômes psychotiques envahissants), sans conscience de ses troubles.
Il a cependant pu bénéficier d'un nouveau programme de soins, du 23 au 27 décembre 2025 au domicile de sa mère, avec poursuite de son traitement médicamenteux.
Il résulte du certificat médical du Docteur [Q] en date du 27 Décembre 2025 qu'il a réintégré l'établissement comme prévu et que l'hospitalisation complète doit se poursuivre.
Sa réintégration a donc été ordonnée par décision du directeur de l'établissement du même jour.
Dans l'avis médical motivé en date du 2 Janvier 2026, le docteur [P] note un état psychique stable mais la persistance d’une désorganisation, d'un délire riche sous-jacent, et de son anosognosie.
Il conclut que le maintien de la mesure d’hospitalisation complète est nécessaire pour sécuriser le projet de soins (intégration du centre de réadaptation psychosociale « Rénovation »).
A l'audience Monsieur [S] [O] confirme que sa permission s’est bien passé dans sa famille. Il précise que le projet d’orientation vers le centre « Rénovation » est en cours mais qu’il n’a pas encore fait de séjour là-bas alors qu’il doit le faire nécessairement avant ses 30 ans. Il déclare être d’accord avec ce projet.
Son conseil ne formule aucune observation ni sur la forme ni sur le fond, soulignant les permissions de sorties se passent bien.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [S] [O] ne lui permettent pas de consentir pleinement à son hospitalisation alors qu'il n'en a toujours pas conscience et donc sans capacité de critique de ses troubles.
Si l'état de santé psychique de Monsieur [S] [O] s'est amélioré sur le plan du contact et qu'il a pu permettre un nouveau programme de soins à durée limitée, le maintien en hospitalisation complète reste nécessaire pour poursuivre les soins sous surveillance médicale constante alors que sa stabilité clinique n'est toujours pas acquise et que son adhésion aux soins doit être travailler dans la perspective de faire aboutir le projet thérapeutique d'intégration d'un centre de réadaptation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputé contradictoire et en premier ressort ;
ACCORDONS le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [S] [O];
ORDONNONS le maintien de [S] [O], [...] à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE), sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 5] [Localité 5] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 06 Janvier 2026.
La Greffière, La Vice-Présidente,
Notifié par courriel le 06 Janvier 2026 à :
- Ministère Public
-Monsieur [S] [O] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1]
- Me Yao Armand TANOH
- Tiers
- UDAF DE LA CHARENTE - Curateur
La Greffière,
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