Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Affaire : Madame [J] [O] Références : 2026L00713 / 2026J00077
Composition du Tribunal le 8 octobre 2026 lors des débats en chambre du conseil :
Président : monsieur Mikaël REDEUIL Juge : monsieur Bruno MILORD Juge : monsieur Hervé COPPIN assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier,
Monsieur Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 16 avril 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [J] [O], [Adresse 1], 17210 MONTLIEU LA GARDE, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 904674058, Activité : transports de voyageurs par taxis,
Pour laquelle ont été désignés monsieur [Z] [M], en qualité de juge commissaire présent à l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [G] [S], en qualité de mandataire judiciaire,
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2026 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
Madame [J] [O] indique qu'elle a eu des difficultés pour rencontrer son comptable en raison de la saison estivale,
Qu'il y a eu une baisse de l'activité pendant la saison, une baisse de moitié des prestations prises en charge par la sécurité sociale, une saisie administrative en raison d'une amende de 2 000 Euros, et des charges supplémentaires en raison de la hausse du prix des carburants,
Qu'elle estime son passif à la somme de 35 000 Euros, composé de dettes fiscales et sociales, mais qu'elle souhaite poursuivre l'activité,
La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [G] [S] indique que le passif est en cours de vérification, qu'il n'y a pas de nouvelles dettes mais qu'aucun élément n'étant fourni par la dirigeante, il n'y a aucune visibilité, aucune prévision, que la comptabilité est indispensable afin de quantifier la dette URSSAF, qu'elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation à la condition de faire rapidement un point avec le comptable,
Monsieur [Z] [M], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation à la condition de faire un point avec le comptable,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 avril 2027, mais de dire que lors de la prochaine convocation, le 12 novembre 2026, le comptable de madame [J] [O] devra être présent,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Renouvelle jusqu'au 16 avril 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de madame [J] [O],
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal
le 12 novembre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra à madame [J] [O] de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à madame [J] [O] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, madame [J] [O] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, madame [J] [O] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait et jugé par décision mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 15 octobre 2026, par :
Le président.
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