Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ENMB [Adresse 1] comparant par [C] [U] [Adresse 2] et par Me Tamara CAMILLO [Adresse 3]
DEFENDEUR
AFJ VERGER DE SOUAMA [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me COHEN [Adresse 6] Cabinet Arkara Avocats [Localité 1]
LE TRIBUNAL AYANT LE 22 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025,
FAITS
La SAS ENMB exploite une plateforme commerciale dénommée « FoodoMarket » dans le domaine des achats alimentaires de gros, permettant notamment aux restaurateurs de profiter de prix négociés auprès de tous les fournisseurs.
La SARL Verger de Souama est spécialisée dans le commerce de gros de fruits et légumes.
Verger de Souama et ENMB concluent le 10 mai 2019 un contrat d'apporteur d'affaires non exclusif, d'une durée de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction, ci-après le Contrat, au titre duquel ENMB identifie et présente à Verger de Souama des clients potentiels. En contrepartie de cette prestation, ENMB perçoit une commission correspondant à 6% du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par Verger de Souama, ci-après la Commission.
Verger de Souama reproche de nombreux manquements contractuels à ENMB, et prononce à ce titre la résiliation anticipée du contrat avec effet au 10 mai 2023.
ENMB conteste ces manquements, la résiliation anticipée du Contrat et indique que ce dernier prendra fin au plus tôt à sa date anniversaire du 9 mai 2025. Elle estime que Verger de Souama reste à lui devoir la somme de 118 552,10 € et la met en demeure de la lui régler. En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à l'étude le 15 avril 2024, ENMB assigne Verger de Souama devant ce tribunal.
Par ses conclusions n°1 déposées à l'audience de mise en état du 13 mai 2025, ENMB demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil,
* Juger que le contrat d'apporteur d'affaires a été résilié aux torts exclusifs de Verger de Souama ;
En conséquence,
* Condamner Verger de Souama à lui payer la somme de 118 552,10 € au titre des factures impayées, sauf à parfaire ;
* Condamner Verger de Souama à lui payer la somme de 100 800 € au titre du préjudice subi ;
En tout état de cause :
* Débouter Verger de Souama de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Verger de Souama à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Verger de Souama aux entiers dépens de l'instance ;
Par ses conclusions (1) déposées à l'audience de mise en état du 4 mars 2025, Verger de Souama demande à ce tribunal de
Vu les articles 1101, 1103 et suivants du code civil,
* Dire qu'elle est recevable et bien fondée en ses écritures ;
Y faisant droit,
A titre principal,
* Dire qu'ENMB a manqué à ses obligations contractuelles ;
* Dire que le contrat d'apporteur d'affaires a été résilié à effet du 30 mai 2023, du fait des manquements commis par ENMB ;
* Dire qu'elle n'a commis aucune faute ;
* Dire qu'ENMB n'établit l'existence d'aucun préjudice ;
En conséquence,
* Débouter ENMB de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
* Débouter ENMB de sa demande de dommages-intérêts au titre du prétendu préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat d'apporteur d'affaires.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire votre tribunal devait juger que le contrat d'apporteur d'affaires a été résilié aux torts de la société VERGER DE SOUAMA,
Ordonner la compensation entre les factures de commissions dont le paiement lui est réclamé ENMB pour la somme de 118 552,10 € avec les factures de clients présentés par ENMB et restées impayées supportées exclusivement par elle pour la somme de 99 010,42 €.
En tout état de cause
* Dire qu'ENMB a commis des actes constitutifs de dénigrement à son encontre ;
* Dire qu'elle se retrouve avec des impayés clients présentés par ENMB pour un montant de 99 010,42 € du fait du comportement fautif d'ENMB ;
En conséquence,
* Condamner ENMB à lui payer la somme de 20 000 € au titre du préjudice d'image et d'atteinte à sa réputation ;
* Condamner ENMB au paiement de la somme de 99 010,42 € correspondant aux impayés clients qu'elle a présentés en exécution du contrat d'apporteur d'affaires ;
* Condamner ENMB à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ENMB aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui confirment leurs prétentions et moyens lors de son audience du 22 septembre 2025, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 29 octobre 2025, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
Sur la résiliation du Contrat et la demande de dommages et intérêts d'ENMB :
Verger de Souama fait valoir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, que :
* ENMB n'a pas respecté son obligation contractuelle de fournir les coordonnées complètes des clients potentiels, entrainant une désorganisation de ses services qu'elle a dénoncée à plusieurs reprises,
* ENMB s'était aussi engagée à lui fournir le Kbis desdits clients, ce qu'elle n'a pas fait,
* ENMB a persisté à de nombreuses reprises à ne pas corriger sa grille tarifaire, entrainant des malentendus récurrents, et a commis des erreurs récurrentes dans la prise en compte des commandes,
* cette dernière a, de plus, dénigrée, porté atteinte à son image, et tenté de diriger ses clients vers d'autres fournisseurs,
* ces manquements démontrent une inexécution fautive et un manque de sérieux d'ENMB dans l'exécution de ses obligations contractuelles,
* la résiliation anticipée du Contrat par elle est motivée par :
* le fait qu'ENMB a cessé de lui présenter de potentiels clients, alors que c'était une obligation essentielle du Contrat,
* un mauvais reporting de ses prix par ENMB, contrairement à ses obligations contractuelles,
* un nombre très important d'impayés clients présentés par ENMB, pour un total de 99 010, 42 €, ce que cette dernière connaissait,
* c'est donc à bon droit qu'elle a résilié de façon anticipée le Contrat, conformément à son article 8,
* en tout état de cause le calcul de perte de marge brute établi par ENMB ne repose sur aucun élément sérieux, et elle le conteste.
ENMB rétorque, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que :
* sa mission, au titre du Contrat, est d'identifier et de présenter à Verger de Souama des clients potentiels,
* les manquements que Verger de Souama évoque dans son courrier du 11 mai 2023 pour mettre en œuvre la clause de résiliation ne sauraient lui être reprochés car le Contrat ne contient aucune clause d'objectifs, ni d'exclusivité,
* de même le Contrat ne prévoit pas qu'elle était tenue de fournir le Kbis des clients, comme le lui reproche Verger de Souama,
* elle a respecté ses obligations en matière d'informations sur les clients à communiquer,
* les quelques exemples d'erreurs ne sont pas significatifs au regard du volume d'affaires traité et ne ressortent pas de ses compétences et obligations,
* les pièces communiquées par Verger de Souama pour appuyer le fait qu'ENMB aurait cessé de lui présenter de potentiels clients sont toutes postérieures à la date à laquelle Verger de Souama estimait être en droit de résilier le Contrat,
* Verger de Souama aurait pu et dû le laisser courir jusqu'à son terme,
* par ailleurs cette dernière était déjà à cette époque fortement débitrice de ENMB.
* elle réitère qu'elle n'est pas responsable des impayés des clients apportés, sa rémunération étant basée sur le chiffre d'affaires encaissé par Verger de Souama,
* le Contrat, qui aurait dû prendre fin au 9 mai 2025 a donc été résilié par anticipation 24 mois avant le terme, aux torts exclusifs de cette dernière,
* la marge brute mensuelle constatée par ENMB étant de 4 200 €, son préjudice est de 200 * 24 soit 100 800 € qu'elle demande à Verger de Souama de lui régler,
* ses calculs sont basés sur les déclarations de Verger de Souama, à qui les clients passent les commandes. Elle n'est informée du chiffre d'affaires réalisé que par ces déclarations, duquel sont déduits les impayés déclarés par cette dernière, afin que la Commission soit ajustée conformément au Contrat.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1 « Objet du Contrat » stipule que : « L'entreprise confie à l'apporteur d'affaires, qui accepte, la mission d'identifier et de lui présenter des potentiels clients susceptibles d'acquérir ses produits ».
L'article 6.1 « Rémunération » stipule que : « En rémunération des prestations décrites au présent Contrat, l'apporteur d'affaires percevra une commission hors taxe égale à 6% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé et encaissé par l'entreprise avec les clients potentiels présentés par l'apporteur d'affaires […] ».
L'article 8 « Résiliation anticipée du Contrat » stipule que « Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l'autre Partie n'aurait pas remédié à un manquement significatif à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l'activité exercée, au plus tard 30 jours après la notification indiquant l'intention de faire application de la présente clause […] ».
Le tribunal relève que les obligations des parties sont mentionnées aux articles 1 et 6.1 du Contrat.
Elles obligent ENMB à présenter à Verger de Souama des clients susceptibles d'acquérir ses produits. En retour Verger de Souama doit régler la Commission.
Le tribunal relève qu'à compter d'avril 2022, Verger de Souama n'a plus réglé les factures correspondant à la Commission. Un report de règlement des commissions de 2022 est évoqué dans les échanges courriels du 11 octobre 2022 entre les parties, dans l'attente de la communication par Verger de Souama de la liste des impayés. Dans ces échanges, ou ceux qui suivent, ENMB n'évoque pas la suspension de ses obligations.
Sur la régularité de la résiliation :
ENMB fait grief à Verger de Souama de ne pas avoir respecté la régularité de la procédure de résiliation du Contrat.
Le tribunal constate que :
* Verger de Souama a écrit une première fois à ENMB par LRAR du 6 avril 2023 pour informer de sa décision de mettre fin au Contrat,
* ENMB a contesté cette résiliation par sa réponse LRAR à Verger de Souama du 21 avril 2023,
* Verger de Souama a réitéré sa résiliation dans sa LRAR du 11 mai 2023.
Ainsi le délai de 30 jours après la notification de l'intention de faire application de l'article 8 du Contrat a été respecté par Verger de Souama.
Sur le bien-fondé de la résiliation :
Le tribunal relève aussi qu'ENMB a pratiquement cessé de présenter des clients à Verger de Souama, en tout cas dès début 2023 ainsi qu'il ressort de la pièce « Calcul de Marge Brute » produite par ENMB, basée sur les 4 premiers mois de 2023 qui révèle qu'alors que Verger de Souama représentait début 2023 162/1100 soit environ 15% des clients actifs d'ENMB, cette dernière n'a présenté que 8 nouveaux clients à Verger de Souama sur les 4 premiers mois de 2023, alors qu'ENMB a enrichi son portefeuille de au total (140+136+192+144), soit plus de 600 nouveaux clients sur la même période.
Verger de Souama informe par LRAR du 6 avril 2023 de sa décision de mettre fin au Contrat « Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au Contrat signé auprès de votre société en date du 10 mai 2019. Nous vous avions confié la mission d'identifier et de nous présenter des clients potentiels susceptibles d'acquérir nos produits. Nous constatons ces derniers temps que nous ne recevons pratiquement plus rien de votre part, malgré nos accords verbaux sur les commissions à régler en différé, compte tenu de tous les impayés que nous avons subi des clients que vous nous avez apportés. Ce contrat prendra fin le 10 mai 2023 […]. »
Dans sa réponse du 21 avril 2023, ENMB conteste la validité de la résiliation mais ne manifeste pas son intention de présenter plus de nouveaux clients à Verger de Souama, et donc de remédier au manquement soulevé par Verger de Souama, sans donner de justification.
Ainsi ENMB a manqué à son obligation « d'identifier et de lui présenter des potentiels clients susceptibles d'acquérir les produits » de Verger de Souama et n'a pas manifesté l'intention d'y remédier.
Le tribunal dit que ce manquement est significatif et que Verger de Souama était en droit de résilier le Contrat par application de son article 8.
En conséquence, il dira que Verger de Souama a valablement résilié le Contrat.
ENMB ne peut donc prétendre à un préjudice pour perte de marge de la date de résiliation au 9 mai 2025.
En conséquence, il déboutera ENMB de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur les sommes réclamées par ENMB et la demande reconventionnelle de compensation avec les impayés clients réclamée par Verger de Souama :
ENMB fait valoir que :
* l'article 6.1 du Contrat précise que ses prestations seront rémunérées par une commission HT de 6% du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par Verger de Souama avec des clients présentés par elle,
* au 6 juin 2023, cette dernière lui doit au titre de la Commission 118 552,10 €,
* Verger de Souama ne conteste pas cette somme au titre de la Commission.
Verger de Souama rétorque que :
* elle a informé à plusieurs reprises ENMB de l'importante proportion d'impayés dont elle faisait l'objet de la part de clients présentés par cette dernière, qui remettent en cause le calcul de ladite Commission, comme en témoigne l'attestation du 12 février 2025 produite par son expert-comptable,
* ces impayés lui ont occasionné une perte de 99 010,42 € détaillée dans sa pièce n° 20,
* beaucoup de ces impayés viennent de l'inexécution du Contrat de la part d'ENMB (manque d'informations et de vérification de la solvabilité des clients) qui a fait qu'elle a livré à des clients en difficulté,
* ENMB ne justifie aucun calcul de Commission et Verger de Souama conteste ses factures qui ne correspondent pas à du chiffre d'affaires encaissé.
ENMB réplique que :
* elle n'est pas contractuellement responsable du paiement des factures des clients de Verger de Souama, ni de leur solvabilité,
* elle a établi les avoirs de commission correspondants, conformément au Contrat,
* l'attestation produite par l'expert-comptable de Verger de Souama est sujette à caution, ne comportant aucun chiffre précis, justificatif de facture ou de déclaration de chiffre d'affaires,
* environ 50% des clients cités dans la pièce 20 de Verger de Souama ont fait l'objet d'une fermeture, ou d'une procédure collective, ce dont elle ne peut être tenue pour responsable,
* les sommes qu'elle réclame concernent la commission sur les chiffres 2022 et 2023 déclarés par Verger de Souama.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article 1 du Contrat stipule que : « […] L'Apporteur d'Affaires communiquera régulièrement à l'Entreprise la liste des clients potentiels identifiés, comportant leur identité et leurs coordonnées complètes (adresse postale, adresse électronique, téléphone, SIREN) ainsi qu'une brève présentation des clients potentiels. […] »
Les parties ont fourni au tribunal :
* les factures correspondant aux commissions réclamées par ENMB, calculés d'après les chiffres de vente communiqués par Verger de Souama,
* le détails des impayés supportés par Verger de Souama avec les justificatifs correspondants.
Le tribunal constate que le Contrat ne comporte pas de clause imposant à ENMB de s'assurer de la solvabilité des clients présentés, le Contrat définissant sa mission ainsi : « d'identifier et de lui présenter des potentiels clients susceptibles d'acquérir ses produits » . Verger de Souama reste libre de s'engager ou pas avec les clients présentés.
Il n'est donc pas dans les obligations d'ENMB dans le cadre de la mission d'apporteur d'affaires de procéder à la vérification de la solvabilité des clients. Il en résulte que cette tâche incombe à Verger de Souama avant de prendre les commandes avec lesdits clients.
L'article 6.1 du Contrat prévoit qu'en cas d'impayés la commission d'ENMB n'est pas due : « En rémunération des prestations décrites au présent Contrat, l'apporteur d'affaires percevra une commission hors taxe égale à 6% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé et encaissé par l'entreprise avec les clients potentiels présentés par l'apporteur d'affaires […] ». (souligné par le tribunal).
Il s'en infère que les impayés des clients présentés sont à la charge de Verger de Souama, mais que le montant de ces impayés doit être déduit de l'assiette de la Commission.
Le tribunal constate cependant que pour 42 clients, ENMB négocie et fournit à Verger de Souama une première commande auprès d'un client non encore présenté à Verger de Souama, laquelle devra l'exécuter dans un délai très court, la mettant dans l'impossibilité de procéder aux vérifications de solvabilité de ce client.
Dans ces derniers cas, le tribunal dit qu'il est légitime que ENMB ait opéré la vérification de la solvabilité du client, Verger de Souama n'ayant pas le temps matériel de le faire.
Il s'en infère que :
* Verger de Souama doit garder la charge des impayés, sauf dans le cas où la première commande a été apportée directement par ENMB,
* dans ce dernier cas, les impayés, frais AR et de recouvrement sont déduits des commissions dues.
L'analyse faite par le tribunal des pièces fournies par Verger de Souama et non contestées par ENMB fait apparaître que les impayés après mise en relation et 1 ère commande négociée, acceptée et transmise par ENMB s'établissent comme suit :
Page : 8 Affaire : 2024F00987
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
[…]
Il n'est pas contesté que les factures de commission n'ont pas été réglées depuis avril 2022 et qu'elles représentent un total de 118 552,10 €.
Il convient donc de déduire de ce montant les 10 471,72 € correspondant au total du tableau cidessus.
Le tribunal relève aussi qu'il y a lieu de déduire des factures de commissions les 6% correspondant aux impayés qui restent à la charge de Verger de Souama, ENMB n'ayant pas apporté la preuve qu'elle avait déjà déduit ces 6% dans le montant demandé, soit 0,06 * (99 010,42 – 9640,40) = 5632,20 €
Ainsi ENMB possède ainsi une créance certaine, liquide et exigible sur Verger de Souama d'un montant de 118 552,10 – 10 471,72 – 5632,20 = 102 448,18 €.
En conséquence, le tribunal condamnera Verger de Souama à payer à ENMB la somme en principal de 102 448,18 €, au titre des factures impayées, déboutant du surplus.
Il déboutera Verger de Souama de sa demande de compensation entre les factures de commission de ENMB et les factures des clients présentés par ENMB et restées impayées.
Sur la demande reconventionnelle de Verger de Souama au titre du détournement de clients accompagné d'actes de dénigrement :
Verger de Souama expose que :
* les clients présentés par ENMB ont, à plusieurs reprises, exprimé des préoccupations concernant les pratiques commerciales de cette dernière,
* certains clients ont signalé qu'ENMB affichait des prix qui ne correspondaient pas à sa grille tarifaire, et la dénigrait sur la hausse des prix et la mauvaise qualité des produits, ou les dirigeait vers des concurrents alors qu'ils étaient satisfaits de ses services,
* le démarchage fait par ENMB est à ce titre illicite, et en contrariété avec l'article 5 du Contrat qui impose à cette dernière de préserver la réputation de Verger de Souama.
ENMB réplique que :
* le Contrat ne la liait pas à Verger de Souama de façon exclusive, et qu'elle était libre de diriger les clients vers le fournisseur de son choix,
* les pièces communiquées par Verger de Souama, par ailleurs postérieures à la date de résiliation, ne font pas la démonstration d'acte de concurrence déloyale.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Verger de Souama demande au tribunal de condamner ENMB à lui verser 20 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, résultant des actes de dénigrement d'ENMB.
Il appartient à Verger de Souama d'apporter la preuve d'une faute dommageable qui aurait été commise par ENMB et d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué.
Verger de Souama ne justifie pas tant du préjudice que de son quantum.
En conséquence le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaitre ses droits, ENMB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Verger de Souama à verser à ENMB la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Il condamnera Verger de Souama, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
Verger de Souama demande au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Le tribunal rappelle qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
* Condamne la SARL Verger de Souama à payer à la SAS ENMB la somme en principal de 102 448,18 € au titre des factures de commission impayées ;
* Déboute la SARL Verger de Souama de sa demande de compensation entre les factures de commission de ENMB et les factures des clients présentés par ENMB et restées impayées ;
* Dit que le contrat d'apporteur d'affaires a été valablement résilié par la SARL Verger de Souama avec effet au 10 mai 2023 ;
* Déboute la SAS EMNB de sa demande de paiement du préjudice subi par la résiliation anticipée dudit contrat ;
* Déboute la SARL Verger de Souama de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image et de réputation ;
* Condamne la SARL Verger de Souama à payer à la SAS ENMB la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SARL Verger de Souama aux entiers dépens de l'instance ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par Mme KOOY Laurence, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.